Aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur

• Guichet 2021

  L’ensemble des crédits mobilisés pour le Guichet 2021 est consommé, il n’est plus possible de déposer une nouvelle demande d’aide à compter du jeudi 13 mai 2021. Seul le dépôt de compléments à une demande d’aide 2021 déjà créée peut se faire sur le portail :

  https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr

  
  Les demandes d’aide ont été instruites selon leur ordre d’arrivée sur le portail et les décisions d’attribution ou les courriers de rejet ont été envoyés ou vont l’être d’ici fin octobre.

• Guichet 2020

  L’ensemble des demandes de subvention déposées à l’ASP ont été instruites et les entreprises concernées ont reçu une décision d’attribution ou de rejet.

• Demandes de paiement

  Les entreprises ayant reçu une décision d’attribution peuvent procéder au dépôt de leur demande de paiement à l’issue de la réalisation effective de l’opération prévue. Pour rappel, le formulaire de demande de paiement doit être transmis dans un délai maximum de 2 mois après la date de fin d’exécution de l’opération

  Le formulaire de demande de paiement et sa notice sont disponibles sur cette page dans la rubrique documents. Le formulaire et toutes les pièces justificatives nécessaires doivent être déposés sur le portail :

  https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr

  Les demandes de paiement reçues à partir de septembre 2021 font l’objet d’un traitement par l’ASP dans un délai moyen de 5 semaines, ce délai pouvant varier en fonction des échanges complémentaires entre les entreprises et les équipes d'instructeurs ASP. Concernant les demandes de paiement reçues avant septembre 2021, leur traitement devrait avoir lieu d’ici mi-octobre.

  Un dossier complet comporte les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande de paiement et son annexe 1 (liste des dépenses HT réalisées) complétés, datés et signés.
  • un relevé d’identité bancaire : IBAN ;
  • les pièces justificatives de toutes les dépenses HT réalisées qui peuvent être selon les cas :
    • les copies des factures certifiées acquittées par le fournisseur et détaillant les différentes dépenses ;
    • une copie du relevé de compte permettant de justifier le règlement du montant TTC ou une attestation de paiement par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ;
    • une copie du contrat de crédit-bail / location longue durée avec option d’achat signé des 2 parties + les conditions générales du contrat + l’échéancier de loyers.

  De plus, toutes les pièces ci-dessous doivent être conformes. A ce jour, voici les cas de non-conformité le plus souvent constatés par l’ASP :

  • Formulaire de demande de paiement :
    • absence de signature
  • Facture :
    • mentions d'acquittement incomplètes ou absentes. Les factures doivent obligatoirement comporter la mention « facture acquittée par chèque endossé le …/… /… » (ou par virement le… /… /…) ». Cette mention sera portée par le fournisseur, qui signera et apposera le cachet de sa société.
    • lorsque les factures présentées ne sont pas toutes acquittées par le fournisseur, vous devez produire, à l’appui de votre demande de paiement, une copie des relevés bancaires correspondants.
    • lorsque les factures présentées mentionnent plusieurs dates de paiement (par ex, des acomptes), vous devez transmettre les justificatifs de paiement pour ces différentes dates (factures acquittées ou relevés bancaires).
    • absence du montant des frais annexes tels que le transport (non éligibles donc à retirer de l’assiette de calcul de l’aide). A défaut, la facture doit mentionner qu’ils sont gratuits/offerts.
  • Contrat de crédit-bail :
    • absence de la signature des 2 parties ;
    • absence de l’échéancier ;
    • absence d’une option d’achat : tout contrat de crédit-bail ou de location longue durée qui ne comporte pas une option d’achat n’est pas éligible.

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Agence de services et de paiement
  3. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement

Dispositif financé par :