Aide exceptionnelle aux gestionnaires de résidences sociales et foyers

L’aide est destinée aux gestionnaires des :

•    résidences sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie,
•    foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales visés au 3° de l’article R. 832-20 du code de la construction et de l’habitation,
•    foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales visés au 3° de l’article R. 832-20 du code de la construction et de l’habitation.

Pour être éligibles, les résidences et foyers doivent faire ou avoir fait l’objet d’une convention APL (aide personnalisée au logement) ou ATL (allocation transitoire au logement), en cours de validité sur tout ou partie de l’année 2022 (a minima sur une journée).

Le montant de l’aide est de 192 € par logement. 

Pour les foyers dont la capacité d’accueil est exprimée en lits, une équivalence d’un logement pour trois lits est appliquée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
 

La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). 

Les gestionnaires de résidences sociales et foyers souhaitant bénéficier de l’aide exceptionnelle doivent déposer une demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 1er mai 2024 au plus tard, par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte à compter du 13 novembre 2023. 

Important : un gestionnaire de résidence ou foyer ne peut déposer qu’une seule demande d’aide.

Pour déposer sa demande d’aide exceptionnelle, le gestionnaire de résidence ou foyer doit :

• créer son compte sur le téléservice mis en place par l’ASP (s’il n’en a pas déjà un) et se connecter au téléservice.
  Pour cela, deux modes de connexion sont proposés :
  • au moyen du bouton FranceConnect,
  • ou au moyen de la création d’un compte avec un système d’identité vérifiée.

• ajouter la personne morale au titre de laquelle il souhaite déposer sa demande.

La délégation de pouvoir proposée sur cette page doit être complétée, signée et déposée sur le téléservice (cf. ci-après).

• rechercher le formulaire d’aide exceptionnelle aux gestionnaires de résidences sociales :
  • soit sur la page d’accueil général du téléservice, 
  • soit en cliquant sur l’adresse URL dédiée à ce formulaire depuis un autre site Internet référençant ce formulaire.
• renseigner le formulaire de demande, en indiquant :
  • l’identification du demandeur,
  • l’adresse du gestionnaire du ou des résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs et foyers de travailleurs migrants,
  • le moyen de communication du gestionnaire du ou des résidences et/ou foyers,
  • les coordonnées bancaires sur lesquelles l’aide sera versée,
  • les informations sur les résidences.

La demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• un tableau contenant la liste des résidences/foyers,
• une délégation de pouvoir, 
• une attestation sur l’honneur indiquant que les conventions  APL ou ATL étaient en cours de validité sur tout ou partie de l’année 2022 et n’ont pas été dénoncées avant le 1er janvier 2022.

A noter : les conventions APL ou ATL peuvent être déposées dans le téléservice et/ou demandées par l’Agence de services et de paiement (ASP) en cas de besoin pour l’instruction de la demande d’aide.

• une fois la saisie de la demande complète, le gestionnaire clique sur « Déposer votre demande » et visualise alors le récapitulatif de sa demande,
• après avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU), le demandeur clique sur les coches de confirmation puis valide sa demande.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) procède à l’instruction de la demande d’aide :

• en cas de conformité de la demande, l’ASP adresse une notification d’octroi de l’aide au demandeur par courriel et procède au versement de l’aide ;
• en cas d’inéligibilité de la demande, l’ASP adresse une notification de rejet au demandeur par courriel ;
• en cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un courriel au demandeur l’invitant à compléter son dossier : le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour compléter sa demande.

1. Définition de la politique publique
   • La Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), en lien avec la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et la Direction du Budget (DB)
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement