Mise en place d’un nouveau fonds pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Publié le : 02/11/2023

A compter du 2 novembre 2023, un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.

L’État aide les établissements recevant du public (commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces alimentaires, etc.) à financer leurs dépenses de mise en accessibilité. Une enveloppe de 300 millions d'euros sur cinq ans y sera consacrée.

Accéder aux modalités pratiques de dépôt en ligne