Aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de presse

L’aide s’adresse aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées entre 2021 et la période allant de février 2022 à décembre 2022. 

Les personnes morales éligibles sont les entreprises éditrices d’une publication de presse au sens des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1986. 

L’aide est attribuée aux entreprises éditrices de presse (critères cumulatifs) :

• créées avant le 31 décembre 2020 ;
• qui éditent une publication imprimée ayant obtenu, en application de l’article D.18 du code des postes et des communications électroniques, au moment du versement de l’aide, le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ; 
  • les publications créées en 2021 sont éligibles si plus de 1 000 exemplaires ont été vendus en 2021 ;
  • les publications arrêtées en 2022 ne sont pas éligibles (nécessité de certificat CPPAP au moment du versement de l’aide) ;
• dont les dépenses d’approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées, appréciées aux onze douzièmes pour 2021, ont connu une progression supérieure ou égale à un taux défini par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget observée entre 2021 et la période allant de février 2022 à décembre 2022. 

Important : les dépenses éligibles concernent les achats de papier effectivement réalisés sur ces périodes et non les dépenses relatives aux publications fabriquées pendant ces périodes. Les dépenses éligibles sont celles des publications. Les dépenses d’approvisionnement en papier des suppléments, hors-séries et numéros spéciaux ne sont pas prises en compte. 

• qui éditent une publication ayant fait l’objet d’une vente effective au public en France en 2021, au numéro ou par abonnement, d’un nombre d’exemplaires supérieur à 1 000. Il s’agit du nombre total d’exemplaires vendus sur l’année 2021 et non du nombre moyen par parution ;
• dont l’excédent brut d’exploitation en 2022 est négatif ou présente une diminution supérieure ou égale à un taux défini par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget par rapport à 2021 ;
•  qui justifient être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

Le montant de l’aide attribuée à chaque bénéficiaire est égal au produit d’une assiette par un taux : 

• l’assiette est égale à la différence entre les coûts d’approvisionnement en papier des publications en 2021 (pondérés aux 11/12èmes) et les coûts d’approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période allant de février 2022 à décembre 2022,
• le taux sera prochainement fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.

Important : le total des aides attribuées à un groupe et aux personnes morales qu’il contrôle, ne peut être supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Conformément aux règles de cumul prévues dans la section 5.2.1 du régime cadre no SA.103934 (2022/N), ce montant total d’aide ne peut être supérieur à deux millions d’euros.
 

Les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide exceptionnelle aux éditeurs de presse doivent déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 27 août 2023 à 23h59 – heure de Paris (date prévisionnelle de fermeture du téléservice), par l’intermédiaire du téléservice.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives qui sont fixées par l'arrêté ministériel du 16/06/2023.
Les pièces justificatives à fournir sont mis à disposition dans la rubrique « Documents utiles ».

Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur de l’aide doit présenter un dossier complet. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose de 15 jours pour répondre de façon complète à toute demande complémentaire de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Toute demande déposée après le 27 août 2023 sera rejetée.

Les montants d’aide attribués à l’issue de l’instruction des dossiers seront communiqués aux demandeurs à l’automne 2023.
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Culture
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement (ASP)
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement (ASP)
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement (ASP)