L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique (ADEP) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Les séances d’enregistrements réalisées à partir du 1er janvier 2023 ouvrent droit à l’aide. Pour ces enregistrements, les demandes d’aide doivent être déposées auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) sur le téléservice ouvert à depuis le 09 mai 2023.
Comment faire votre demande d’aide en ligne ?
Important :
Cette aide financière est destinée aux entreprises uniques de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le chiffres d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.
Cette aide est régie par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 modifié par le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023.
Conditions d’éligibilité pour les entreprises :
Le montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique.
Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.
Pour l'emploi de | Montant de l'aide versée * |
---|---|
1 ou 2 artistes-interprètes | 25% du montant du cachet brut de base |
3 artistes-interprètes | 35% du montant du cachet brut de base |
4 artistes-interprètes | 45% du montant du cachet brut de base |
5 artistes-interprètes | 55% du montant du cachet brut de base |
6 artistes-interprètes | 60% du montant du cachet brut de base |
* du 01/01/2023 au 01/02/2023 le montant du cachet brut applicable aux salariés de la convention collective nationale de l'édition phonographique augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur est fixé à 263,29€
** à compter du 01/02/2023 le montant du cachet brut applicable aux salariés de la convention collective nationale de l'édition phonographique augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur est fixé à 271,18€
Attention :
A compter du 1er janvier 2023, une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée.
Les entreprises ou associations souhaitant bénéficier de l’aide à l’enregistrement phonographique doivent déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire du téléservice PUMA. (Voir rubrique « dépôt d’une demande »)
Il sera demandé au bénéficiaire de fournir :
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit la demande d’aide :
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