FONPEPS - Dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)

Cette aide financière est destinée aux entreprises uniques de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le chiffres d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.

Cette aide est régie par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 modifié par le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023.
 

Conditions d’éligibilité pour les entreprises :

• être crées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide,
• être soumises à l’impôt sur les sociétés,
• verser aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.

Le montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique.

*Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.

• Pour l’emploi d’un ou de deux artistes interprètes, 25% du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant de la convention collective de l’édition phonographique
• Pour l’emploi de 3 artistes-interprètes, 35%
• Pour l’emploi de 4 artistes-interprètes, 45%
• Pour l’emploi de 5 artistes-interprètes, 55%
• Pur l’emploi de 6 artistes interprètes et plus, 60% 
• L’aide est versée à compter de la date de la fin de l’enregistrement phonographique.

Attention, à compter du 1er janvier 2023, une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de vingt-deux mille (22 000) euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée.
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la culture
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement