FONPEPS - Dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)

Cette aide financière est destinée aux entreprises uniques de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le chiffres d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.

Cette aide est régie par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017.

Conditions d’éligibilité pour les entreprises :

• être crées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide,
• être soumises à l’impôt sur les sociétés,
• verser aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.

Le montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique.

*Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la culture
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement