L'aide à l'emploi du plateau artistique est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Cette aide concerne les entreprises assurant la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger. Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.
A compter du 1er juillet 2021, le FONPEPS évolue. Des adaptations temporaires exceptionnelles sont mises en place pour l’aide à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ).
L’aide temporaire exceptionnelle est régie par le « décret n° 2021-1057 du 06 août 2021 ».
Le décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 prolonge les adaptations temporaires et exceptionnelles jusqu’au 31 juillet 2022.
Pour les représentations ouvrant droit à l'aide à partir du 1er août 2022, l'aide est régie par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018.
► Aides financières pour les jauges inférieure ou égale à 300 personnes
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 65 + 1 x 65 = 260 €.
► Aides financières pour les jauges de 301 à 600 personnes
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :
Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité par technicien dans la limite de deux unités.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et de 3 techniciens, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 40 + 2 x 40 = 200 €.
ATTENTION, suite à la réception de nombreux dossiers de demandes d'aide non conformes, il est rappelé que le strict respect de la procédure de demande de prise en charge (complétude du formulaire, signature, transmission des pièces justificatives...) conditionne le traitement de votre dossier dans les meilleurs délais. Tout oubli ou erreur entraîne a minima des échanges supplémentaires et un risque de décalage de la date de paiement. Merci de votre vigilance.
► Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à : 3 x 53.19 + 1 x 53.19 = 212.76€.
Une même entreprise ou association peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations au maximum par année civile.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
Régie par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018, cette aide est entrée en vigueur le 6 juillet 2018 et s’applique à l’ensemble des représentations ayant eu lieu à partir de cette date (hors période d'aide temporaire et exceptionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022).
ATTENTION, suite à la réception de nombreux dossiers de demandes d'aide non conformes, il est rappelé que le strict respect de la procédure de demande de prise en charge (complétude du formulaire, signature, transmission des pièces justificatives...) conditionne le traitement de votre dossier dans les meilleurs délais. Tout oubli ou erreur entraîne a minima des échanges supplémentaires et un risque de décalage de la date de paiement. Merci de votre vigilance.