L'aide à l'emploi du plateau artistique est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Important : la réglementation des aides du FONPEPS évolue à compter du 1er janvier 2023 en application du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023.
Pour toute représentation donnée après le 1er janvier 2023, les demandes d’aide peuvent être déposées sur le téléservice ouvert à compter du 02 mai 2023.
Plus de détails dans la rubrique « Dépôt d’une demande » ci-dessous.
Les dossiers relatifs à des représentations données entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022 peuvent être transmis selon les modalités indiquées à la rubrique "Les représentations ouvrant droit à l'aide ont lieu entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022 : les dispositions ci-dessous s'appliquent".
Cette aide concerne les entreprises assurant la production d'une ou plusieurs représentations de spectacle vivant en France ou à l'étranger. Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.
A compter du 1er janvier 2023, le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge et adapte les dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ).Entre le 1er juillet 2021 et le 31 aout 2022, des adaptations temporaires et exceptionnelles ont été mises en place pour l’aide à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ).
L’aide temporaire exceptionnelle est régie par le « décret n° 2021-1057 du 06 août 2021 ». Le décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 prolonge les adaptations temporaires et exceptionnelles jusqu’au 31 juillet 2022.
Pour les représentations ouvrant droit à l'aide du 1er août 2022 au 31 décembre 2022, l'aide est régie par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018.
Conditions à remplir pour le demandeur d’aide :
Aides financières pour les jauges inférieure ou égale à 300 personnes
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de sept, par le montant forfaitaire suivant :
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 54,14 + 1 x 54,14 = 216,56 €.
Aides financières pour les jauges de 301 à 500 personnes
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 5 x 42,11 + 1 x 42,11 = 252,66 €.
Attention :
Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
Les modalités de dépôt des dossiers seront communiquées prochainement.
Dans cette attente nous vous remercions de ne transmettre aucun dossier 2023 à l’Agence de Services et de Paiement.
► Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à : 3 x 53.19 + 1 x 53.19 = 212.76€.
Une même entreprise ou association peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations au maximum par année civile.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
Régie par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018, cette aide est entrée en vigueur le 6 juillet 2018 et s’applique à l’ensemble des représentations ayant eu lieu à partir de cette date (hors période d'aide temporaire et exceptionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022).
ATTENTION, suite à la réception de nombreux dossiers de demandes d'aide non conformes, il est rappelé que le strict respect de la procédure de demande de prise en charge (complétude du formulaire, signature, transmission des pièces justificatives...) conditionne le traitement de votre dossier dans les meilleurs délais. Tout oubli ou erreur entraîne a minima des échanges supplémentaires et un risque de décalage de la date de paiement. Merci de votre vigilance.
► Aides financières pour les jauges inférieure ou égale à 300 personnes
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 65 + 1 x 65 = 260 €.
► Aides financières pour les jauges de 301 à 600 personnes
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :
Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité par technicien dans la limite de deux unités.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et de 3 techniciens, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 40 + 2 x 40 = 200 €.
ATTENTION, suite à la réception de nombreux dossiers de demandes d'aide non conformes, il est rappelé que le strict respect de la procédure de demande de prise en charge (complétude du formulaire, signature, transmission des pièces justificatives...) conditionne le traitement de votre dossier dans les meilleurs délais. Tout oubli ou erreur entraîne a minima des échanges supplémentaires et un risque de décalage de la date de paiement. Merci de votre vigilance.