FONPEPS - Dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ)

• Qui est concerné ?

  Cette aide concerne les entreprises assurant la production d'une ou plusieurs représentations de spectacle vivant en France ou à l'étranger. Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.

  A compter du 1er janvier 2023, le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge et adapte les dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ).Entre le 1er juillet 2021 et le 31 aout 2022, des adaptations temporaires et exceptionnelles ont été mises en place pour l’aide à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ).

  L’aide temporaire exceptionnelle est régie par le « décret n° 2021-1057 du 06 août 2021 ». Le décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 prolonge les adaptations temporaires et exceptionnelles jusqu’au 31 juillet 2022.

  Pour les représentations ouvrant droit à l'aide du 1er août 2022 au 31 décembre 2022, l'aide est régie par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018.
   

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de la culture
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Agence de services et de paiement
  3. Paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiement

Les représentations ouvrant droit à l’aide ont lieu à partir du 1er janvier 2023 : les dispositions ci-dessous s’appliquent

• Quels sont les critères pour en bénéficier ?

  Conditions à remplir pour le demandeur d’aide :

  • Être créée depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée, 
  • Présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas 5 millions d’euros
  • Relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC : 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, et 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),
  • Être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle, 
  • Verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
    • En cas de rémunération au cachet : 120,30 € brut (montant valable à compter du 01/01/2023),
    • En cas de rémunération mensualisée : 2 526,30 € brut (montant valable à compter du 01/01/2023),
  • Justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure ou égale à 500 personnes ou que le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur ou égal à 500 par représentation.

• Quel est son montant ?

  Aides financières pour les jauges inférieure ou égale à 300 personnes

  Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de sept, par le montant forfaitaire suivant : 

  • pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 54,14 €
  • pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 66,17 €
  • pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 78,20 €
  • pour l’emploi de six ou sept artistes du spectacle : 90,23 €

  Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité. 
  Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 54,14 + 1 x 54,14 = 216,56 €.

   

  Aides financières pour les jauges de 301 à 500 personnes

  Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant : 

  • pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 42,11 €
  • pour l'emploi de six artistes du spectacle : 54,14 €
  • pour l'emploi de sept artistes du spectacle : 66,17 €
  • pour l'emploi de huit artistes du spectacle : 78,20 €
  • pour l'emploi de neuf artistes du spectacle : 90,23 €

  Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité. 
  Exemple : pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 5 x 42,11 + 1 x 42,11 = 252,66 €.

  
  Attention :
  Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée. 
   

• Comment l’obtenir ?

  Les modalités de dépôt des dossiers seront communiquées prochainement.

  Dans cette attente nous vous remercions de ne transmettre aucun dossier 2023 à l’Agence de Services et de Paiement. 

Les représentations ouvrant droit à l'aide ont lieu entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022 : les dispositions ci-dessous s'appliquent

• Quels sont les critères pour en bénéficier ?

  ► Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée, 
  • présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas 1 million d’euros. (le chiffre d’affaires annuel comprend le montant résultant de la vente de produits et des prestations de services correspondant aux activités ordinaires de l’entreprise, déduction faite de la TVA et des autres impôts liés au chiffre d’affaires ; le total du bilan correspond à la valeur des principaux actifs de l’entreprise que l’on retrouve à l’actif du bilan),
  • relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC : 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, et 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),
  • être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle, 
  • verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :  
    • en cas de rémunération au cachet : 112.80 euros brut (montant valable à compter du 01/01/2022),
    • en cas de rémunération au cachet : 115,80 euros brut (montant valable à compter du 01/05/2022),
    • en cas de rémunération au cachet : 118,20 euros brut (montant valable à compter du 01/08/2022),
    • en cas de rémunération mensualisée : 2368.80 euros brut (montant valable à compter du 01/01/2022), 
    • en cas de rémunération mensualisée : 2 431,80 euros brut (montant valable à compter du 01/05/2022),
    • en cas de rémunération mensualisée : 2 482.20 euros brut (montant valable à compter du 01/08/2022),
  • justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure ou égale à 300 personnes. En transmettant avec le formulaire de demande d'aide le procès-verbal de la commission de sécurité, ou une déclaration sur l’honneur du maire pour une salle directement placée sous sa responsabilité, ou une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle sur laquelle figurent l’information sur la jauge et l’identification de la salle. 
    • Pour les spectacles à l'étranger : document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.

• Quel est son montant ?

  Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :

  • pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle : 41.37€
  • pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 53.19€
  • pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 65.01€
  • pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 76.83€
  • pour l’emploi de six artistes du spectacle : 88.65€.

  Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
  Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à : 3 x 53.19 + 1 x 53.19 = 212.76€.

  Une même entreprise ou association peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations au maximum par année civile.

  L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

  Régie par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018, cette aide est entrée en vigueur le 6 juillet 2018 et s’applique à l’ensemble des représentations ayant eu lieu à partir de cette date (hors période d'aide temporaire et exceptionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022).

• Comment l’obtenir ?

  • Formulaire de demande de prise en charge pour le dispositif APAJ
    Ce formulaire doit être téléchargé pour être renseigné.
    Si vous utilisez un ordinateur Apple (Mac), il convient d'activer les fonctionnalités du formulaire en vous rendant dans "Adobe acrobat reader / Edition / Préférence / JavaScript / Activer Acrobat JavaScript".

  ATTENTION, suite à la réception de nombreux dossiers de demandes d'aide non conformes, il est rappelé que le strict respect de la procédure de demande de prise en charge (complétude du formulaire, signature, transmission des pièces justificatives...) conditionne le traitement de votre dossier dans les meilleurs délais. Tout oubli ou erreur entraîne a minima des échanges supplémentaires et un risque de décalage de la date de paiement. Merci de votre vigilance.

Les représentations ouvrant droit à l'aide sont comprises entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022 : l'aide temporaire exceptionnelle s'applique !

• Quels sont les critères pour en bénéficier ?

  • être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée, 
  • présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas 1 million d’euros. Ou par exception, 5 millions d’euros pour la période du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2022
  • relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC : 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, et 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),
  • être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle, 
  • verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à : 
    • en cas de rémunération au cachet : 112.80 euros brut (montant valable à compter du 01/01/2022),
    • en cas de rémunération au cachet : 115,80 euros brut (montant valable à compter du 01/05/2022),
    • en cas de rémunération au cachet : 118,20 euros brut (montant valable à compter du 01/08/2022),
    • en cas de rémunération mensualisée : 2368.80 euros brut (montant valable à compter du 01/01/2022), 
    • en cas de rémunération mensualisée : 2 431,80 euros brut (montant valable à compter du 01/05/2022),
    • en cas de rémunération mensualisée : 2 482,20 euros brut (montant valable à compter du 01/08/2022),
  • justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure ou égale à 300 personnes ou par exception, pour la période du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2022, supérieure à 300 et inférieure ou égale à 600 personnes.

• Quel est son montant ?

  ► Aides financières pour les jauges inférieure ou égale à 300 personnes

  Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant : 

  • pour l’emploi d’un artiste du spectacle : 40€
  • pour l’emploi de deux artistes du spectacle : 50€
  • pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 65€
  • pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 80€
  • pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 95€
  • pour l’emploi de six artistes du spectacle : 110€. 

  Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité. 
  Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 65 + 1 x 65 = 260 €.

  ► Aides financières pour les jauges de 301 à 600 personnes

  Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant : 

  • pour l'emploi de deux à quatre artistes du spectacle : 40 euros 
  • pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 50 euros 
  • pour l'emploi de six artistes du spectacle : 65 euros
  • pour l'emploi de sept artistes du spectacle : 80 euros 
  • pour l'emploi de huit artistes du spectacle : 95 euros 
  • pour l'emploi de neuf artistes du spectacle : 110 euros 
  •  pour l’emploi de dix à vingt-cinq artistes : 110 euros pour les neuf premiers artistes et 40 euros par artiste pour les artistes suivants.

  Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité par technicien dans la limite de deux unités.
  Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et de 3 techniciens, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 40 + 2 x 40 = 200 €.

• Comment l’obtenir ?

  • Formulaire de demande de prise en charge pour le dispositif APAJ
    Ce formulaire doit être téléchargé pour être renseigné.
    Si vous utilisez un ordinateur Apple (Mac), il convient d'activer les fonctionnalités du formulaire en vous rendant dans "Adobe acrobat reader / Edition / Préférence / JavaScript / Activer Acrobat JavaScript"

  ATTENTION, suite à la réception de nombreux dossiers de demandes d'aide non conformes, il est rappelé que le strict respect de la procédure de demande de prise en charge (complétude du formulaire, signature, transmission des pièces justificatives...) conditionne le traitement de votre dossier dans les meilleurs délais. Tout oubli ou erreur entraîne a minima des échanges supplémentaires et un risque de décalage de la date de paiement. Merci de votre vigilance.