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PAC 2023 – Système de suivi des surfaces en temps réel

Dans le cadre de la future programmation de la Politique agricole commune, la PAC, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la Commission européenne a introduit un nouveau composant intitulé « Système de suivi des surfaces agricoles en temps réel ». De quoi s’agit-il ?

Les grands principes

À partir de 2023, dans tous les États membres de l’Union européenne, une relation renouvelée entre administration et bénéficiaires des aides est mise en place.

L’accent est mis sur la prévention et la correction des écarts entre les couverts déclarés par les bénéficiaires et ceux constatés par l'administration.

Comment ? L’analyse des images Sentinel fournies par le programme européen Copernicus par intelligence artificielle permet de déterminer la nature du couvert et de détecter certains actes techniques sur les parcelles.

La régularité des images satellite analysées permet de suivre l’évolution des parcelles et des cultures tout au long de l’année mais la résolution de ces images (10 m) ne permet pas dans tous les cas de faire des mesures de surface. 
C’est pourquoi, les contrôles sur place existeront toujours mais pourront concerner les autres aspects des demandes d’aides pour lesquelles les analyses d’images satellites et les photos géolocalisées ne sont pas pertinentes. 
Exemples : contrôle de l’absence de produits phytosanitaires sur bandes tampon, des espèces des jachères mellifères…

La future PAC et le Système de suivi des surfaces agricoles

C’est quoi ?

Le règlement européen du Parlement et du Conseil prévoit un Système de suivi des surfaces permettant d’automatiser :

  • la reconnaissance des critères d’éligibilité aux dispositifs surfaciques tels que la vérification du couvert déclaré sur les parcelles ou l’identification d’une activité agricole effective ;
  • en utilisant les données acquises par les satellites Sentinel.

Sa mise en place est obligatoire pour les Etats membres. 

Il permet de :

  • prévenir l’agriculteur dès qu’une erreur est détectée pour qu’il puisse modifier sa déclaration avant paiement ;
  • de vérifier l’éligibilité à certains dispositifs sans contrôle sur place.

Une nouvelle relation entre l'administration et les agriculteurs

Le Système de suivi des surfaces en temps réel introduit une nouvelle approche pour le contrôle du contenu des déclarations :

  • prévention et correction des erreurs de déclaration sans impact financier
     ➔ beaucoup plus de souplesse qu’actuellement et davantage d’échanges avec l’administration, notamment via un Télépac « modernisé ».
  • plus d’informations sur l’instruction de son dossier PAC
     ➔ l’exploitant saura plus facilement, via Télépac, s’il y a une difficulté sur son dossier susceptible de retarder le paiement et ce qu’il doit fournir, le cas échéant, à l’administration pour lever la contrainte.

Une nouvelle organisation qui met l’accent sur la prévention des erreurs et l’interaction avec les exploitants

Quand une ou plusieurs observations issues des traitements des images satellites seront divergentes avec la déclaration, une alerte sera faite à l’exploitant pour l’inviter à corriger sa déclaration.

Les alertes seront regroupées par exploitation et par groupe de cultures (hiver/printemps puis été) pour éviter de solliciter trop souvent les exploitants.

Dans certains cas, pour confirmer sa déclaration, à la demande de l’administration, l’exploitant pourra prendre et communiquer des photos géolocalisées et authentifiées de la parcelle.

Les analyses effectuées des photos géolocalisées envoyées par les exploitants permettront de founir un nouveau calcul de l'aide en fonction de la situation réelle justifiée par la(es) photo(s) envoyée(s). Ce nouveau calcul pourra modifier le montant de l’aide octroyée à l’exploitant agricole, dans un sens ou dans l’autre. 

En cas d’erreur de déclaration, l’exploitant pourra sans pénalité corriger sa déclaration.
Une déclaration de bonne qualité par l’exploitant restera essentielle et permettra d’éviter des sollicitations inutiles.

Une nouvelle procédure de vérification

Les + du Système de suivi des surfaces :

  • L’administration informe l’exploitant lorsqu’il y a une erreur et lui donne l’opportunité de la corriger.
  • Les erreurs peuvent être rectifiées sans générer de pénalités financières à condition de respecter les délais impartis.
  • L'exploitant est mieux informé sur le traitement de son dossier avant paiement.
  • L'exploitant a davantage d'échanges avec l'administration dans son intérêt.

La future PAC : ce qui ne changera pas

  • une déclaration à déposer sur Télépac chaque année pour demander les aides et déclarer les surfaces,
  • avec une date limite de dépôt à respecter,
  • le maintien du Registre parcellaire graphique (RPG) pour mesurer les parcelles,
  • l'accompagnement possible par les organismes de service,
  • des interlocuteurs directs en Direction Départementale des Territoires (DDT),
  • des paiements par l'ASP selon le calendrier habituel.

L'application Photos Géolocalisées

Une application sur smartphone sera disponible pour communiquer des photos géolocalisées et authentifiées de la parcelle. 

Elle sera : 

  • mise à disposition par l’administration,
  • téléchargeable sur les « stores » quel que soit le téléphone.

L’application guidera l’exploitant dans sa prise de photos, sur des lieux précis, puis dans l’envoi des photos à l’administration.

L’application sera disponible y compris hors connexion réseau téléphonique (même en « zones blanches »). Seul l’envoi des photos nécessitera une connexion.

L’exploitant pourra déléguer la réponse à un organisme de service ou à une personne de sa connaissance disposant d’un smartphone (voisin, famille, etc.).

2022, une année de test

L’administration et les bénéficiaires pourront tester ce nouveau Système de suivi des surfaces en temps réel dès la campagne 2022, en parallèle de la campagne normale (y compris pour l’instruction et le contrôle des demandes d’aides).

Afin de permettre à tous de bénéficier d’une prise en main optimale de ces nouveaux outils, les exploitants agricoles qui le souhaitent pourront être accompagnés par les organismes de service et l’administration. 

De plus, la participation aux tests, si elle est fortement conseillée pour s'approprier au mieux les outils, n'est pas obligatoire.

A NOTER
Cette année de test englobe la prise de photos géolocalisées et les modifications de déclaration. Elle n'aura aucun impact financier sur la campagne normale mais permettra à tous de s'approprier ces nouveaux outils.

Campagne de tests - Mars 2022
Campagne de tests - Mars 2022 / © Droits réservés
Campagne de tests - Mars 2022
Campagne de tests - Mars 2022 / © Droits réservés
Campagne de tests - Mars 2022
Campagne de tests - Mars 2022 / © Droits réservés