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Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Mise à jour : 02.05.2022

Au regard d’une très forte hausse des prix des énergies, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et sociale pour apporter des réponses ciblées aux acteurs économiques les plus touchés afin de protéger, à court terme, l’activité des entreprises comme le pouvoir d’achat des ménages. Parmi les mesures qui soutiennent les objectifs de ce plan, le Gouvernement s'est engagé à baisser les prix des carburants à compter du 1er avril 2022 et ce pour quatre mois.

Informations importantes

  • Cette aide est exclusivement réservée 
    • aux entreprises référencées par les douanes mettant à la consommation des carburants, ou bien réalisant des opérations de stockage intermédiaire, 
    • aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021 et qui en ont fait la demande (avance remboursable) avant le 30 avril 2022.
  • Pour bénéficier de cette remise les metteurs à la consommation doivent obligatoirement d’enregistrer dès le 24 mars 2022 sur le portail dédié https://metteursalaconsommation.asp-public.fr  (un seul enregistrement possible pour 1 SIREN, cet enregistrement sera porté par 1 SIRET de l’entreprise, et c’est cet établissement qui recevra l’intégralité des paiements) 
  • Attention : 1 fois la saisie achevée, l’enregistrement ne sera plus modifiable en ligne, vérifiez bien les informations saisies
     

Présentation de l'aide

En raison du contexte international, les prix des carburants connaissent une hausse inédite qui impacte directement le pouvoir d'achat des français et les acteurs économiques. Pour diminuer ces effets, le Gouvernement a mis en place une aide de 15 centimes d'euros HT par litre de carburant mis à la consommation.

Cette aide est versée par l'Agence de services et de paiement à tous les opérateurs, à raison des carburants qu’ils mettent à la consommation ou détiennent à des fins commerciales, pour une distribution en France. 

  • Cette aide s’adresse à l’ensemble des metteurs à la consommation de carburants, qui s’engagent à répercuter la remise sur l’ensemble des factures de la chaine logistique jusqu’aux clients finaux.

    Pour faciliter la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle, le gouvernement a également mis en place un dispositif d’avance forfaitaire ouvert, sur demande, aux exploitants de stations- service, propriétaires de leur fonds de commerce, vendant mensuellement de faibles quantités de carburant, ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la date de remise à la pompe et le renouvellement de leur cuve.

  • Les carburants notamment concernés par cette aide sont les gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.

  • L’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburant est de 0.15 € par litre de carburants éligibles mis à la consommation.

    Le montant de l’avance remboursable pour les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021, est de 3 000 €.

    Le montant de l’avance remboursable pour les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021, est de 6 000 €.

    L’aide est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement, sur la base des volumes mensuels mis à la consommation tels que transmis par la Direction générale des douanes et des droits indirects, dans un délai qui ne peut excéder la fin du mois suivant leur mise à la consommation.

  • Les entreprises mettant des carburants à la consommation doivent s’enregistrer, dès le 24 mars 2022, sur le portail : 

    https://metteursalaconsommation.asp-public.fr

    Ces entreprises doivent s’enregistrer sur le SIRET de leur choix qui sera celui sur lequel les aides seront versées. Une vigilance particulière doit être apportée lors de cette étape car les informations saisies ne seront plus modifiables en ligne, une fois la démarche validée.

    Une fois l’enregistrement instruit et validé, l’aide sera notifiée aux entreprises par l’Agence de services et de paiement.

    Aucun volume n’est à déclarer sur ce portail par les metteurs à la consommation. Ces informations seront transmises à l’ASP par la Direction générale des douanes et droits indirects.

    Concernant les stations-services éligibles, elles doivent effectuer une demande sur le portail https://stationsservices.asp-public.fr :

    • à compter du 4 avril 2022 à partir de 14H pour celles ayant vendu moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021
    • à compter du 6 avril 2022 pour celles ayant vendu plus de 500 ais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021
       

     

    1. Définition de la politique publique
      • Ministère de la Transition écologique – Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
    2. Traitement de la demande d’aide
      • Agence de services et de paiement
    3. Paiement de l’aide
      • Direction générale des douanes et droits indirects et Direction générale des finances publiques
    4. Contrôle de l’attribution de l’aide
      • Agence de services et de paiement

Dépôt d'une demande

Pour les entreprises mettant des carburants à la consommation, ou réalisant  des opérations de stockage intermédiaires :

Aucune demande d’aide n’est à formuler.

Il est cependant nécessaire pour les metteurs à la consommation de s’enregistrer dès le 24 mars 2022 sur le portail dédié https://metteursalaconsommation.asp-public.fr

Un seul enregistrement est possible pour 1 SIREN, cet enregistrement sera porté par 1 SIRET de l’entreprise, et c’est cet établissement qui recevra l’intégralité des paiements. 

A noter qu’aucun justificatif de volumes mis à la consommation n’est nécessaire, ces informations étant transmises à l’ASP via la DGDDI et la DGFIP.

 

Pour les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, éligibles :

La demande d’avance remboursable devait être faite avant le 30 avril 2022 et le portail dédié est désormais fermé.

Contact / Assistance

Pour d’éventuelles questions liées à la gestion de votre dossier, vous avez la possibilité de contacter l’assistance (uniquement par mail) à l'adresse suivante : 

aidescarburants@asp-public.fr.

Contacter l'assistance

Informations générales

Bénéficiaires
  • Entreprise
Domaines
  • Autres
Décideur public
  • Ministère de la Transition écologique