Soutien de certaines cantines scolaires

Cantine

Le plan France Relance de 100 milliards d’euros, présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020, comporte un volet d’1,2 milliards d’euros en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, articulé autour des trois priorités suivantes :

  • renforcer la souveraineté alimentaire ;
  • accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;
  • adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique.

L’axe transition agroécologique comporte un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€ (dont 3,75 M € pour l’outre-mer). Ce soutien vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire :

  • investissements matériels,
  • investissements immatériels,
  • prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

La notice d’information rappelle les modalités de fonctionnement du guichet de subvention (communes et EPCI éligibles, dépenses éligibles, modalités de candidature et de calcul de l’aide, étapes de l’instruction d’une demande, calendrier…) et apporte des conseils pour remplir le formulaire de demande de subvention.


Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide ?

Bénéficiaires éligibles :

L’aide s’adresse aux collectivités et établissements suivants :

  • les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020,
  • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020,
  • l’ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, et de leurs EPCI.

 

Biens et prestations éligibles :

Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations :

  • doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l’EPCI a la charge,

et

 

La liste des biens et prestations éligibles est détaillée dans l’annexe de l’arrêté :

  • Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines,
  • Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons,
  • Substitution de matériels en plastique,
  • Informations au public,
  • Financement d’investissements immatériels,
  • Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Le mobilier de restauration scolaire est éligible uniquement pour les communes et les EPCI de Guyane et de Mayotte.


Comment l’aide est-elle calculée ?

L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) et/ou de(s) prestation(s) hors taxes (ci-après HT).

Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT.

Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires pendant l’année scolaire 2018-2019, de la manière suivante :
 

Communes de métropole :

Nombre de repas servis sur l’année scolaire 2018/2019

Plafond

Nombre de repas inférieur à 3 333

3 000 €

Nombre de repas compris entre 3 334 et 6 999

3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3 334ème

Nombre de repas compris entre  7000 à 13 999

6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7 000ème

Nombre de repas compris entre  14 000 et 27 999

11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14 000ème

Nombre de repas compris entre  28 000 et 55 999

19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28 000ème

Nombre de repas au-delà de 56 000

33 600 €


Communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion :

Nombre de repas servis sur l’année scolaire 2018/2019

Plafond

Nombre de repas inférieur à 3 333

3 000 €

Nombre de repas compris entre 3 334 et 6 999

3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3 334ème

Nombre de repas compris entre  7 000 à 13 999

6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7 000ème

Nombre de repas compris entre  14 000 et 27 999

11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14 000ème

Nombre de repas compris entre  28 000 et 55 999

19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28 000ème

Nombre compris entre 56 000 et 97 999

33 600 € + 0,40 €/repas à partir du 56 000ème

Nombre de repas compris entre 98 000 et 139 999

50 400 € + 0,30 €/repas à partir du 98 000ème

Nombre de repas en 2020 au-delà de 140 000

63 000 €


Pour les communes et EPCI de Guyane et de Mayotte, les collations sont comptabilisées comme des repas.

 

EPCI :

Pour les EPCI, le plafond est la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles de l’EPCI.


Comment bénéficier de l’aide ?

Attention  : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

Pour une commune ou un EPCI qui souhaite bénéficier de l’aide, le processus de demande se déroule en deux étapes :

  1. La commune ou l’EPCI dépose une demande de subvention auprès de l’ASP :

Pour cela, la commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de subvention (commune ou EPCI) disponible en ligne. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Pour faciliter l’instruction du dossier, il est toutefois possible d’adresser dans un premier temps à l’ASP, par mail à l’adresse électronique correspondant à votre région (cf. tableau ci-dessous), un dossier complet scanné pièce par pièce. Uniquement dans ce cas de figure, le formulaire original de demande d’aide signé peut être envoyé sans les pièces justificatives par courrier à l’ASP (l’envoi postal du formulaire original signé restant nécessaire pour que l’ASP puisse établir la notification d’attribution d’aide).

Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et recueille l’avis de la Préfecture du département dans lequel se situe la commune ou l’établissement demandeur. Si la demande est éligible, l’ASP envoie ensuite à la commune ou à l’EPCI une notification d’attribution d’aide et procède au versement d’une avance à hauteur de 30% du montant de la subvention notifiée.

  1. Après avoir payé son bien ou sa prestation, la commune ou l’EPCI dépose une demande de solde auprès de l’ASP :

Pour cela, la commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de solde disponible en ligne. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande de solde et verse le solde de l’aide à la commune ou à l’EPCI.

Un formulaire constitue une demande unique, faisant ainsi l’objet d’une seule décision d’attribution et d’un seul versement d’avance puis de solde par l’ASP, quel que soit le nombre de biens et de prestations déclarés.

Un seul formulaire peut être rempli par bénéficiaire, que la demande soit portée par la commune elle-même ou par son EPCI.



Date limite de dépôt des demandes de subvention

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre 2021 .

Nota  : cette date de clôture est susceptible d’ajustement en fonction des crédits disponibles.

Les demandes de solde peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2023 .

Pour faciliter l’instruction, il est recommandé d’adresser à l’ASP un dossier complet scanné (un scan par pièce), par mail à l’adresse électronique correspondant à votre région (cf. tableau ci-dessous).

L’ envoi postal du formulaire de demande d’aide original signé (sans les pièces justificatives) demeure obligatoire et nécessaire pour que l’ASP puisse établir la notification d’attribution d’aide.

 

Adresse postale pour déposer votre dossier de demande de subvention puis de demande de solde :

 

Domiciliation de votre commune ou EPCIDirection régionale ASP

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Pour toute question concernant le dispositif au-delà des informations données dans cette page, vous pouvez consulter la foire aux questions destinée aux porteurs de projets. Si vous n'y trouvez pas votre réponse, vous pouvez adresser un mail à l’adresse électronique correspondant à votre région (cf. tableau ci-dessus).

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