Bonus et prime à la conversion pour l'achat d'un vélo à assistance électrique

 

 

Le décret n°2020-656 du 30 mai 2020 apporte des modifications au montant de l’aide dite « bonus vélo à assistance électrique » pour les cycles acquis à compter du 1er juin 2020.

Le décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 instaure :

  • d’une part, une prime à la conversion pour l’achat d’un vélo à assistance électrique en contrepartie de la mise au rebut d’un véhicule automobile ancien et polluant,
  • d’autre part, un bonus à l’acquisition d’un vélo cargo neuf ou d’une remorque électrique pour cycle.

     

De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?

 Bonus vélo à assistance électrique 

Principales caractéristiques de l’aide

  • Le cycle à pédalage assisté doit être neuf et doit avoir été acquis à compter du 1er juin 2020.
  • L’aide de l’Etat versée par l’ASP ne peut être versée au demandeur que si une aide a été attribuée par une collectivité locale au titre de ce même cycle.
  • Le cycle neuf à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Bénéficiaires éligibles

  • Les demandeurs sont des personnes physiques majeures qui acquièrent un cycle à assistance électrique, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, doté d’une batterie sans plomb. Les personnes morales ne sont pas éligibles au dispositif.
  • Le demandeur doit justifier d’un domicile en France.
  • Le demandeur ne peut bénéficier de l’aide qu’une seule fois.
  • Le demandeur doit justifier d’un Revenu Fiscal de Référence par part inférieur ou égal à 13 489 € (sur l’avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019 pour un vélo acquis en 2021).

Barème de l’aide

Le montant de l’aide de l’Etat est identique au montant de l’aide allouée par une collectivité locale (condition cumulative) au titre du même cycle à pédalage assisté, sans jamais lui être supérieur dans la limite de 200 euros.

Consultez les barêmes
 

 Bonus vélo cargo ou remorque électrique pour cycle 

Principales caractéristiques de l’aide

  • Le cycle (à assistance électrique ou non) ou la remorque électrique pour cycle doit être neuf et doit avoir été acquis à compter du 26 juillet 2021,
  • Le cycle neuf n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
  • Le cycle doit être aménagé pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap.

Bénéficiaires éligibles

  • Les demandeurs sont des personnes physiques majeures ou personnes morales qui acquièrent un cycle cargo ou une remorque électrique pour cycle, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, doté d’une batterie sans plomb.
  • Le demandeur doit justifier d’un domicile en France.
  • Une personne physique ne peut bénéficier de l’aide qu’une seule fois.
  • Une personne physique doit justifier d’un Revenu Fiscal de Référence par part inférieur ou égal à 13 489 € (sur l’avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019 pour un vélo acquis en 2021).

Barème de l’aide

Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 1 000 € dans la limite de 40% du coût d’acquisition.

Consultez les barêmes
 

 Prime à la conversion pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique 

Principales caractéristiques de l’aide

  • Le cycle à pédalage assisté, neuf ou d’occasion, doit être acquis ou loué à compter du 26 juillet 2021.
  • Le cycle à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb et a un identifiant unique inscrit sur le cadre.
  • Un véhicule ancien et polluant doit être mis au rebut. Les conditions d’éligibilité (pour le bénéficiaire et le véhicule à recycler) sont identiques à celles définies dans le cadre de la prime à la conversion (article D. 251-3 du code de l’énergie) : le véhicule mis au rebut doit être une voiture ou camionnette diesel immatriculée pour la première fois avant 2011 ou essence immatriculée pour la première fois avant 2006.

Bénéficiaires éligibles

  • Les demandeurs sont des personnes physiques majeures ou morales qui acquièrent un cycle à assistance électrique, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, doté d’une batterie sans plomb, mettant un véhicule ancien et polluant au rebut.
  • Le demandeur doit justifier d’un domicile en France.
  • Une personne physique ne peut bénéficier de l’aide qu’une seule fois.
  • Aucune condition de revenu fiscal n’est demandée pour l’aide.

Barème de l’aide

Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 1 500 € dans la limite de 40% du coût d’acquisition.

Consultez les barêmes

 

Comment en bénéficier ?

> Modalités de dépôt de la demande d’aide pour une acquisition avant le 26 juillet 2021

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de l’Etat versée par l’ASP, le formulaire de demande d’aide doit être renseigné, imprimé et signé par le demandeur, puis envoyé au format papier, accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier, au site unique de gestion de l’ASP mentionné sur la 1ère page du formulaire.

-> Lien vers formulaire

La demande d’aide doit être formulée dans les 6 mois suivant la date de facturation du cycle ou, dans le cas d’une location, de versement du premier loyer.

Pièces justificatives à joindre au formulaire de demande :

  • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité.
  • Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire.
  • Copie d’un justificatif de domicile en France de moins de trois mois : facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer.
  • copie de la facture d'achat du cycle : la facture doit notamment mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, la date d’acquisition, ainsi que les références et prix du cycle.
  • Copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat du cycle (exemple : pour un achat en mars 2018, fournir l’avis d’imposition de 2017 sur les revenus de 2016). Toutes les pages de l’avis d’imposition doivent être transmises à l’ASP.
  • Copie de la preuve du paiement de l’aide attribuée par une collectivité locale au titre du même cycle à pédalage assisté. Le document à fournir doit impérativement comporter les éléments suivants : nom de la collectivité, nom et prénom du demandeur, l’objet de l’aide versée par la collectivité (cycle concerné), la date et le montant du versement effectué par la collectivité.

     

> Modalités de dépôt de la demande d’aide pour une acquisition à compter du 26 juillet 2021

Votre demande doit être effectuée sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr

Ouverture du portail demandeurs pour les bonus VAE, cargos et pour la prime à la conversion vélos à assistance électrique à compter du 30/09/2021.