Soutien de certaines cantines scolaires

• Qui est concerné ?

  L’aide s’adresse aux collectivités et établissements suivants :

  • les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020 ou en 2021,
  • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020 ou en 2021,
  • l’ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, et de leurs EPCI.

• Quels sont les biens et prestations éligibles ?

  Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations :

  • doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l’EPCI a la charge,
  • et doivent concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la restauration collective.

  La liste des biens et prestations éligibles est détaillée dans l’annexe de l’arrêté :

  • Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines,
  • Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons,
  • Substitution de matériels en plastique,
  • Informations au public,
  • Financement d’investissements immatériels,
  • Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

  Le mobilier de restauration scolaire est éligible uniquement pour les communes et les EPCI de Guyane et de Mayotte.

• Quel est son montant ?

  L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) et/ou de(s) prestation(s) hors taxes (ci-après HT).

  Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT.

  Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires pendant l’année scolaire 2018-2019, de la manière suivante :

  Communes de métropole :

  Nombre de repas servis sur l'année scolaire 2018/2019	Plafond
  Nombre de repas inférieur à 3 333	3 000 €
  Nombre de repas compris entre 3 334 et 6 999	3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3 334ème
  Nombre de repas compris entre 7 000 et 13 999	6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7 000ème
  Nombre de repas compris entre 14 000 et 27 999	11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14 000ème
  Nombre de repas compris entre 28 000 et 55 999	19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28 000ème
  Nombre de repas au-delà de 56 000	33 600 €

  
  Communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion :

  Nombre de repas servis sur l'année scolaire 2018/2019	Plafond
  Nombre de repas inférieur à 3 333	3 000 €
  Nombre de repas compris entre 3 334 et 6 999	3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3 334ème
  Nombre de repas compris entre 7 000 et 13 999	6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7 000ème
  Nombre de repas compris entre 14 000 et 27 999	11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14 000ème
  Nombre de repas compris entre 28 000 et 55 999	19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28 000ème
  Nombre de repas compris entre 56 000 et 97 999	33 600 € + 0,40 €/repas à partir du 56 000ème
  Nombre de repas compris entre 98 000 et 139 999	50 400 € + 0,30 €/repas à partir du 98 000ème
  Nombre de repas au-delà de 140 000	63 000 €

  Pour les communes et EPCI de Guyane et de Mayotte, les collations sont comptabilisées comme des repas.

  EPCI :

  Pour les EPCI, le plafond est la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles de l’EPCI.

• Comment l’obtenir ?

  Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

  Pour une commune ou un EPCI qui souhaite bénéficier de l’aide, le processus de demande se déroule en deux étapes :

  1. La commune ou l’EPCI dépose une demande de subvention auprès de l’ASP :
     
     Depuis le 31 octobre 2022, il n'est plus possible de déposer de demande de subvention.
     
     La commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de subvention. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
     
     Pour faciliter l’instruction du dossier, il est toutefois possible d’adresser dans un premier temps à l’ASP, par mail à l’adresse électronique correspondant à votre région (cf. tableau ci-dessous), un dossier complet scanné pièce par pièce. Uniquement dans ce cas de figure, le formulaire original de demande d’aide signé peut être envoyé sans les pièces justificatives par courrier à l’ASP (l’envoi postal du formulaire original signé restant nécessaire pour que l’ASP puisse établir la notification d’attribution d’aide).
     
     Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et recueille l’avis de la Préfecture du département dans lequel se situe la commune ou l’établissement demandeur. Si la demande est éligible, l’ASP envoie ensuite à la commune ou à l’EPCI une notification d’attribution d’aide et procède au versement d’une avance à hauteur de 30% du montant de la subvention notifiée.

  2. Après avoir payé son bien ou sa prestation, la commune ou l’EPCI dépose une demande de solde auprès de l’ASP :
     
     La commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de solde disponible en ligne. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
     
     Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande de solde et verse le solde de l’aide à la commune ou à l’EPCI.

  Un formulaire constitue une demande unique, faisant ainsi l’objet d’une seule décision d’attribution et d’un seul versement d’avance puis de solde par l’ASP, quel que soit le nombre de biens et de prestations déclarés.

  Un seul formulaire peut être rempli par bénéficiaire, que la demande soit portée par la commune elle-même ou par son EPCI.

• Date limite de dépôt des demandes de subvention

  Depuis le 31 octobre 2022, il n'est plus possible de déposer de demande de subvention

  Les demandes de solde peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2023.

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Agence de services et de paiement
  3. Paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiement

Dispositif financé par :