Dans le cadre de France Relance, un dispositif de soutien spécifique vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire.
Attention, la date limite de dépôt des pièces complémentaires demandées est le 15 Novembre 2022
Le plan France Relance de 100 milliards d’euros, présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020, comporte un volet d’1,2 milliards d’euros en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, articulé autour des trois priorités suivantes :
L’axe transition agroécologique comporte un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€ (dont 3,75 M € pour l’outre-mer). Ce soutien vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire :
La notice d’information rappelle les modalités de fonctionnement du guichet de subvention (communes et EPCI éligibles, dépenses éligibles, modalités de candidature et de calcul de l’aide, étapes de l’instruction d’une demande, calendrier…) et apporte des conseils pour remplir le formulaire de demande de subvention.
L’aide s’adresse aux collectivités et établissements suivants :
Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations :
La liste des biens et prestations éligibles est détaillée dans l’annexe de l’arrêté :
Le mobilier de restauration scolaire est éligible uniquement pour les communes et les EPCI de Guyane et de Mayotte.
L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) et/ou de(s) prestation(s) hors taxes (ci-après HT).
Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT.
Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires pendant l’année scolaire 2018-2019, de la manière suivante :
Nombre de repas servis sur l'année scolaire 2018/2019 | Plafond |
---|---|
Nombre de repas inférieur à 3 333 | 3 000 € |
Nombre de repas compris entre 3 334 et 6 999 | 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3 334ème |
Nombre de repas compris entre 7 000 et 13 999 | 6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7 000ème |
Nombre de repas compris entre 14 000 et 27 999 | 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14 000ème |
Nombre de repas compris entre 28 000 et 55 999 | 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28 000ème |
Nombre de repas au-delà de 56 000 | 33 600 € |
Nombre de repas servis sur l'année scolaire 2018/2019 | Plafond |
---|---|
Nombre de repas inférieur à 3 333 | 3 000 € |
Nombre de repas compris entre 3 334 et 6 999 | 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3 334ème |
Nombre de repas compris entre 7 000 et 13 999 | 6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7 000ème |
Nombre de repas compris entre 14 000 et 27 999 | 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14 000ème |
Nombre de repas compris entre 28 000 et 55 999 | 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28 000ème |
Nombre de repas compris entre 56 000 et 97 999 | 33 600 € + 0,40 €/repas à partir du 56 000ème |
Nombre de repas compris entre 98 000 et 139 999 | 50 400 € + 0,30 €/repas à partir du 98 000ème |
Nombre de repas au-delà de 140 000 | 63 000 € |
Pour les communes et EPCI de Guyane et de Mayotte, les collations sont comptabilisées comme des repas.
Pour les EPCI, le plafond est la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles de l’EPCI.
Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.
Pour une commune ou un EPCI qui souhaite bénéficier de l’aide, le processus de demande se déroule en deux étapes :
La commune ou l’EPCI dépose une demande de subvention auprès de l’ASP :
Depuis le 31 octobre 2022, il n'est plus possible de déposer de demande de subvention.
La commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de subvention. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Pour faciliter l’instruction du dossier, il est toutefois possible d’adresser dans un premier temps à l’ASP, par mail à l’adresse électronique correspondant à votre région (cf. tableau ci-dessous), un dossier complet scanné pièce par pièce. Uniquement dans ce cas de figure, le formulaire original de demande d’aide signé peut être envoyé sans les pièces justificatives par courrier à l’ASP (l’envoi postal du formulaire original signé restant nécessaire pour que l’ASP puisse établir la notification d’attribution d’aide).
Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et recueille l’avis de la Préfecture du département dans lequel se situe la commune ou l’établissement demandeur. Si la demande est éligible, l’ASP envoie ensuite à la commune ou à l’EPCI une notification d’attribution d’aide et procède au versement d’une avance à hauteur de 30% du montant de la subvention notifiée.
Un formulaire constitue une demande unique, faisant ainsi l’objet d’une seule décision d’attribution et d’un seul versement d’avance puis de solde par l’ASP, quel que soit le nombre de biens et de prestations déclarés.
Un seul formulaire peut être rempli par bénéficiaire, que la demande soit portée par la commune elle-même ou par son EPCI.
Depuis le 31 octobre 2022, il n'est plus possible de déposer de demande de subvention
Les demandes de solde peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2023.