Dispositif d’indemnisation des diagnostics de performance énergétique (DPE)

Afin de compenser les frais occasionnés par la réédition des DPE effectuée à la demande de l’Etat, l’aide s’adresse aux sociétés de diagnostic ayant réalisé les rééditions des diagnostics de performance énergétique (DPE) par l’intermédiaire de diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Les diagnostics de performance énergétique (DPE) ouvrant droit à l’aide sont les suivants (conditions cumulatives) :

• DPE portant sur un bien construit avant 1975 (l’année 1975 étant exclue),
• DPE initialement classés D, E, F ou G,
• DPE initialement réalisés entre le 01/07/2021 et le 31/10/2021 (inclus) selon l’ancienne méthode de calcul (arrêté du 31/03/2021),
• DPE réédités et donc remplacés entre le 15/10/2021 et le 30/04/2022 (inclus) selon la nouvelle méthode de calcul (arrêté du 08/10/2021).

L’éligibilité des DPE pour lesquels une indemnisation est demandée est vérifiée sur la base des éléments renseignés par le diagnostiqueur dans le système d’information de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Une indemnisation forfaitaire de 60 euros est attribuée pour chaque diagnostic de performance énergétique (DPE) réédité éligible.

Pour percevoir l’aide, les sociétés de diagnostic doivent déposer en ligne leur demande unique d’indemnisation, constituée des pièces suivantes :

• le formulaire de demande d’indemnisation renseigné et signé :

  Pour pouvoir être déposé sur la plateforme de téléservice, le formulaire disponible en téléchargement sur le téléservice doit être au préalable complété informatiquement, enregistré, imprimé, signé (signature et cachet) et scanné.

  Le formulaire de demande comporte des informations générales sur le demandeur (identité, numéro de SIRET, coordonnées bancaires etc.) et permet aussi :

  - de déclarer le nombre de DPE étiquettes D et E uniquement, réédités à la demande des propriétaires, dont l’indemnisation est demandée,
  - d’attester que ces rééditions des DPE aux étiquettes D et E ont été effectuées suite à la demande du propriétaire du logement. 

  Les autres DPE réédités ne sont pas à renseigner car l’ASP les identifie directement auprès de l’ADEME.

• la pièce d’identité complète, en cours de validité, du déclarant,

• la liste de(s) diagnostiqueur(s) (version Excel, version OpenOffice) pour l’ensemble des rééditions de DPE (étiquettes D, E, F ou G / numéro de certificat, nom, prénom) pour le compte de la société demandeuse.
  La société doit fournir à l’appui de sa demande les numéros de certificats des diagnostiqueurs ayant effectué la réédition, tels que référencés dans la base ADEME.

Important : les demandes d’indemnisation doivent être déposées sur plateforme de téléservice jusqu’au 15 juin 2022 au plus tard.
Aucune demande d’indemnisation ne pourra être déposée sur la plateforme de téléservice au-delà du 31 mai 2022.

Un accusé de réception de la demande est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur la plateforme de téléservice, confirmant la bonne transmission des données. 

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier ; le nombre de DPE à indemniser et le montant à verser étant calculés par l’ASP à partir de la base de l’ADEME telle que renseignée au 30/04/2022. 

En cas de conformité, l’ASP adresse une notification d’octroi de l’aide au déclarant et procèdera au versement de l’aide à compter du mois de juin 2022. 
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement