Face à l’augmentation des prix de l’électricité, le Ministère de la Transition Energétique a mis en place depuis le 1er janvier 2023 des mesures à destination des très petites entreprises (TPE), afin de plafonner le prix des contrats d’électricité des TPE à 280€/MWh en moyenne. L’aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE complète les dispositions du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, pour les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.
Les fournisseurs d’électricité souhaitant bénéficier de l’aide supplémentaire sur l’électricité peuvent déposer une demande de remboursement au titre de la période de janvier à février 2023 auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire du téléservice à partir du 15 mars 2023.
Les informations saisies et validées en ligne sur la plateforme de dépôt de pièces ne seront plus modifiables : pensez à bien vérifier les informations saisies avant de valider votre dossier.
Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur doit présenter un dossier complet.
Dans le cadre de l’aide supplémentaire pour les très petites entreprises (TPE), dite « garantie TPE 280€/MWh », les fournisseurs d’électricité ont avancé l’aide à leurs clients non domestiques afin de les aider à faire face à l’augmentation des prix de l’électricité.
L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs d’électricité, en contrepartie de l’aide avancée à leurs clients.
Sont éligibles au versement de la compensation financière de l’Etat les fournisseurs d’électricité disposant d’une autorisation d’achat d’électricité pour revente aux clients non domestiques.
Les clients non domestiques éligibles sont les très petites entreprises (TPE) employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros :
Pour chaque mois de 2023, le montant de la compensation financière correspond à la différence entre la part variable moyenne de l’électricité (en €/MWh) facturée au client, hors taxe et hors acheminement, et la valeur de 230 €/MWh pour l’année 2023.
Important : tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’électricité, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.
La compensation financière de l’Etat est versée par l’ASP aux fournisseurs d’électricité.
Par ailleurs, dans le cadre de l’aide supplémentaire en faveur des TPE (« garantie TPE 280€/MWh »), les fournisseurs d’électricité peuvent également bénéficier d’une avance pour leurs clients. Cette avance facultative est égale à 200% du montant d’aide qui sera versé dans le cadre de la « garantie TPE 280€/MWh » pour les consommations de janvier à février 2023. Le montant est calculé directement sur le fichier Excel de l’aide électricité pour les TPE, à remettre au plus tard le 1er avril 2023. Cette avance sera régularisée au moment du paiement du solde au titre de l’aide électricité pour les TPE de 2023.
Pour bénéficier de l’aide, les fournisseurs d’électricité doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice à partir du 15 mars 2023.
Plusieurs guichets d’acomptes seront successivement ouverts au titre des consommations d’électricité de 2023 :
Les pièces justificatives attendues pour chaque demande d’acompte sont les suivantes :
Important : les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel qui sera prochainement disponible sur cette page (version 1.0 ou supérieure), dans lequel le demandeur devra indiquer s’il souhaite bénéficier ou non de l’avance lors de la demande d’acompte pour les consommations de janvier à février 2023.
Les fournisseurs d’énergie peuvent prendre l’un ou l’autre, ou les deux acomptes. Suite au dépôt d’un ou deux acomptes, les fournisseurs devront faire une demande de solde entre le 02/10/2023 et le 01/03/2024 au plus tard.
Les pièces justificatives attendues pour la demande de solde sont les suivantes :
Important : les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel (version 1.0 ou supérieure), dans lequel le demandeur devra indiquer les montants qu’il a perçus pour l’avance ou les acomptes le cas échéant.
Lorsque les demandeurs ne souhaitent pas bénéficier des précédents acomptes, une seule demande de remboursement peut être effectuée à partir du 02/10/2023 jusqu’au 01/03/2024 inclus, pour les consommations de l’année 2023.
Les pièces justificatives attendues pour une demande unique sont les suivantes :
Important :
Pour chaque dépôt d’acompte, de solde ou de demande unique, un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée dans le téléservice, confirmant la bonne transmission des données.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
Les fournisseurs d’électricité, en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice à partir du 15 mars 2023.
Les demandeurs (à savoir les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective) doivent déposer leur demande de remboursement avant le 1er mars 2024 inclus au titre des périodes de consommation d’électricité allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives suivantes :
Important :
27.04.2023 • Actualité