Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE - Bouclier tarifaire électrique TPE

Dans le cadre de l’aide supplémentaire pour les très petites entreprises (TPE), dite « garantie TPE 280€/MWh », les fournisseurs d’électricité ont avancé l’aide à leurs clients non domestiques afin de les aider à faire face à l’augmentation des prix de l’électricité.

L’aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE complète les dispositions du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité : 

• en 2023 pour les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022  
• en 2024 pour les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité avant le 30 juin 2023 et en vigueur entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs d’électricité, en contrepartie de l’aide avancée à leurs clients.
 

Sont éligibles au versement de la compensation financière de l’Etat les fournisseurs d’électricité disposant d’une autorisation d’achat d’électricité pour revente aux clients non domestiques.

Les clients non domestiques éligibles sont les très petites entreprises (TPE) employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros, ayant signé un contrat de fourniture d’électricité :

• pour l’année 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
• pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023.

Les TPE dont le fournisseur se trouve en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective peuvent demander directement l’aide à condition qu’elles ne soient pas elles-mêmes en situation de cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture de procédure collective.

Pour chaque mois de 2023 et 2024, le montant de la compensation financière correspond à la différence entre la part variable moyenne de l’électricité (en €/MWh) facturée au client, hors taxe et hors acheminement, et la valeur de 230 €/MWh.

Important : tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’électricité (ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant).

La compensation financière de l’Etat est versée par l’ASP aux fournisseurs d’électricité.

Par ailleurs, dans le cadre de l’aide supplémentaire en faveur des TPE (« garantie TPE 280€/MWh »), les fournisseurs d’électricité ont pu également bénéficier en 2023 d’une avance pour leurs clients. Cette avance facultative était égale à 200% du montant d’aide versé dans le cadre de la « garantie TPE 280€/MWh » pour les consommations de janvier à février 2023. Le montant était calculé directement sur le fichier Excel d'acompte de l’aide électricité pour les TPE, à remettre au plus tard le 1er avril 2023 (période de consommation du 01/01/23 au 28/02/2023). Cette avance sera régularisée au moment du paiement du solde au titre de l’aide électricité pour les TPE de 2023.

Pour bénéficier de l’aide, les fournisseurs d’électricité doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice.

1/ CONSOMMATIONS 2023

•    Plusieurs guichets d’acomptes ont été successivement ouverts au titre des consommations d’électricité de 2023 :

• un premier guichet ouvert jusqu’au 01/04/2023 inclus, concernant les consommations d’électricité du 01/01/2023 au 28/02/2023, avec la possibilité de demander une avance ;
• un second guichet ouvert du 02/04/2023 au 01/10/2023 inclus, permettant de faire un dépôt pour les consommations d’électricité allant du 01/03/2023 au 31/07/2023.

•   Un guichet de solde obligatoire pour les fournisseurs ayant déposé une demande d’acompte et/ou d’avance, permettant d’effectuer soit une demande de solde, soit une demande unique, était ouvert jusqu'au 30 septembre 2024 inclus

1 / Demande de solde :

Les pièces justificatives attendues pour chaque demande de solde étaient les suivantes :

• l’autorisation d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finaux non résidentiels prévue par l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour la période de consommation concernée ;
• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour les consommations de 2023 ;
• le fichier Excel complété mis à jour et contenant toutes les données pour la période entière du 01/01/2023 au 31/12/2023 accompagné du 1^er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé ;
• une certification par le commissaire aux comptes, le comptable public ou l’expert- comptable, du reversement de l’aide aux clients ;
• une certification par le commissaire aux comptes, le comptable public ou l’expert- comptable, du montant de l’aide demandée pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Important : les demandeurs devaient impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel (version 3.0 ou supérieure), dans lequel il convenait d'indiquer les montants perçus pour l’avance ou les acomptes le cas échéant.

2 / Demande unique :

Les demandeurs qui n'avaient pas souhaité bénéficier des précédents acomptes pouvait n'effectuer qu'une seule demande de remboursement, pour les consommations de l’année 2023, à partir du 02/10/2023 et jusqu’au 30 septembre 2024.

Les pièces justificatives attendues pour une demande unique étaient les suivantes :

• l’autorisation d’achat d’électricité  pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour la période de consommation concernée ;
• le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour les consommations de 2023 ;
• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• une certification par le commissaire aux comptes, ou le comptable public, ou l’expert-comptable du montant de l’aide demandée pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;
• une certification du montant de reversement de l’aide à leurs clients par le commissaire aux comptes ou le comptable public ou l’expert-comptable pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;
• le fichier Excel complété, mis à jour et contenant toutes les données pour la période entière du 01/01/2023 au 31/12/2023 accompagné du 1^er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé. 

Important : 

• les demandeurs devaient impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel (version 3.0 ou supérieure) ;
• tous les demandeurs (les fournisseurs d’énergie) devaient avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client pour une demande d’acompte, une demande de solde ou une demande unique. Pour cela, ils devaient avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation  prévu par le décret n°2022-1774 modifié , que ces derniers devaient avoir complété, signé et renvoyé. Cette information était à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’électricité. A défaut, l’ASP n'aura pas versé au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’électricité éligible à l’aide. Les fournisseurs pouvaient recevoir les attestations sur l’honneur de leurs clients jusqu’au 30 juin 2023. L’attestation devait être remise par le client à son fournisseur d’électricité, seul habilité à la déposer sur le téléservice.

2/ CONSOMMATIONS 2024

Un autre guichet permettant aux fournisseurs d’effectuer une demande d’acompte au titre des consommations du 1er janvier au 31 juillet 2024, était ouvert jusqu’au 1er octobre 2024 inclus.

Les pièces justificatives attendues pour une demande d’acompte étaient les suivantes :

• l’autorisation d’achat d’électricité  pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour la période de consommation concernée ;
• le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour les consommations du 1er janvier au 31 juillet 2024 ;
• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• le fichier Excel  complété, mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/01/2024 au 31/07/2024, accompagné du 1^er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé. 

Important : 

• les demandeurs devaient impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel (version 4.0 ou supérieure) ;
• tous les demandeurs (les fournisseurs d’énergie) devaient avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client pour une demande d’acompte, une demande de solde ou une demande unique. Pour cela, ils devaient avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation  prévu par le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 modifié , que ces derniers devaient avoir complété, signé et renvoyé. Cette information était à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’électricité. A défaut, l’ASP n'aura pas versé au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’électricité éligible à l’aide. Les fournisseurs pouvaient recevoir les attestations sur l’honneur de leurs clients jusqu’au 31 mars 2024. L’attestation devait être remise par le client à son fournisseur d’électricité, seul habilité à la déposer sur le téléservice.
   

Il sera possible au 1er trimestre 2025 de déposer une demande de solde ou demande unique pour les consommations allant du 01/01/2024 au 31/12/2024. 

Pour chaque dépôt d’acompte, de solde ou de demande unique sur le portail, un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée dans le téléservice, confirmant la bonne transmission des données.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
 

Les fournisseurs d’électricité, en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice. 

Les demandeurs (à savoir les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective) doivent déposer leur demande de remboursement au plus tard le 1^er avril 2025 au titre des périodes de consommation d’électricité allant du 01/01/2024 au 31/12/2024. 

Les demandes de remboursement devrot être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• le formulaire de demande de remboursement spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations indiquées ci-dessus, dûment renseigné ;
• l’attestation sur l’honneur prévue par le décret n°2023-1421 modifié du 30 décembre 2023, dûment complétée et signée ;
• le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du  01/01/2024 au 31/12/2024 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé. 

Important : les demandeurs doivent impérativement utiliser la version spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus.
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
     Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement