Afin de pallier l’augmentation des prix de l’électricité, le Gouvernement a décidé la mise en place du bouclier tarifaire sur le gaz pour l’habitat collectif à la fin de l’année 2021 et prolongé par le Ministère de la Transition énergétique jusqu'à la fin de l'année 2023. Ce bouclier est étendu à tous les logements en chauffage collectif électrique non éligibles aux tarifs réglementés de vente, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, et permet de limiter la hausse des tarifs réglementés d'électricité ou de gaz à 15 % TTC en moyenne sur 2023.
Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installation de chauffage collectif et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain souhaitant bénéficier de l’aide pourront déposer une première demande de remboursement au titre de la période de juillet à décembre 2022 auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire du téléservice à partir du 15 mars 2023.
Les informations saisies et validées en ligne sur la plateforme de dépôt de pièces ne seront plus modifiables : pensez à bien vérifier les informations saisies avant de valider votre dossier.
Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur doit présenter un dossier complet.
L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installation de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain.
Sont ainsi éligibles au versement de la compensation financière de l’Etat :
Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installation de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent ensuite reverser cette compensation financière à leurs clients éligibles au dispositif :
Dans tous les cas, le montant de la compensation financière de l’Etat sera pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, tout comme pour le calcul des charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel, pour les locataires.
L’aide s’applique à tous les types de contrats, qu’ils soient aux tarifs réglementés ou en offre de marché.
Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.
Pour chaque mois du 01/07/2022 au 31/12/2022, le montant de la compensation financière correspond à la différence entre :
Ainsi, pour cette période du 1er juillet au 31 décembre 2022, le montant de la compensation financière correspond à 70% de la facture au-delà du TRVe gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.
Important : tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’électricité, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.
La compensation financière de l’Etat est versée par l’ASP aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installations de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, qui sont chargés de la reverser à leurs clients éligibles au dispositif ou de la déduire de leurs factures.
Par ailleurs, dans le cadre de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au titre de 2023, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain peuvent également bénéficier d’une avance pour leurs clients. Cette avance facultative est égale à 50% du montant d’aide qui sera versé dans le cadre bouclier tarifaire électricité pour le second semestre 2022. Le montant est calculé directement sur le fichier excel du bouclier tarifaire électricité du second semestre 2022 à remettre au plus tard le 1er avril 2023. Cette avance sera régularisée au moment du paiement du solde au titre du bouclier tarifaire électricité de 2023.
Pour bénéficier de l’aide, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice à partir du 15 mars 2023.
Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne à l’aide du téléservice au plus tard le 1er avril 2023, accompagnées des pièces justificatives nécessaires suivantes :
Important :
Pour chaque demande déposée, un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée dans le téléservice, confirmant la bonne transmission des données.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain ont la possibilité de faire une demande corrective, à compter du 02/04/2023 et jusqu’au 01/07/2023.
A noter :
La demande corrective devra être effectuée au plus tard le 1er juillet 2023 pour les consommations allant du 01/07/2022 au 31/12/2022, par l’intermédiaire du téléservice ouvert prochainement. Les pièces complémentaires à transmettre à l’ASP à cette occasion sont les suivantes :
Important :
Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données. Un seul dépôt sera autorisé dans le téléservice.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ou ayant fait une demande d’ouverture d’une procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice à partir du 15 mars 2023.
Les demandeurs (à savoir les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ou ayant fait une demande d’ouverture d’une procédure collective) doivent déposer leur demande de remboursement avant le 1er avril 2023 inclus au titre des périodes de consommation d’électricité allant du 01/07/2022 au 31/12/2023.
Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives suivantes :
Important :