Extension du bouclier tarifaire sur l’électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel - Bouclier tarifaire électrique collectif

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installation de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain.

Sont ainsi éligibles au versement de la compensation financière de l’Etat :

• les fournisseurs d’électricité disposant d’une autorisation d’achat d’électricité pour revente aux clients non domestiques ;
• les exploitants d’une d’installations de chauffage collectif ;
• les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain ;
• et les clients pour lesquels le fournisseur se trouve en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective. 

Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installation de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent ensuite reverser cette compensation financière à leurs clients éligibles au dispositif :

• les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées,
• les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires,
• les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
• les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats,
• Les logements de fonctions des gendarmeries en application des dispositions des articles D.2124-75 et D.2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
• les clients de l’article 10 du décret n°2022 -1764 du 30 décembre 2022. 

Dans tous les cas, le montant de la compensation financière de l’Etat sera pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, tout comme pour le calcul des charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel, pour les locataires. 

L’aide s’applique à tous les types de contrats, qu’ils soient aux tarifs réglementés ou en offre de marché. 

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.

Pour chaque mois du 01/07/2022 au 31/12/2022, le montant de la compensation financière correspond à la différence entre :

• la part variable moyenne de l’électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d’électricité, hors taxe et hors tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), 
• et la part variable hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe) dit «tarif bleu option base résidentiel», tel que défini dans l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 2022 et égale à 103,4 €/MWh pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Ainsi, pour cette période du 1er juillet au 31 décembre 2022, le montant de la compensation financière correspond à 70% de la facture au-delà du TRVe gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.

Important : tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’électricité, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.

La compensation financière de l’Etat est versée par l’ASP aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installations de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, qui sont chargés de la reverser à leurs clients éligibles au dispositif ou de la déduire de leurs factures.

Par ailleurs, dans le cadre de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au titre de 2023, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain peuvent également bénéficier d’une avance pour leurs clients. Cette avance facultative est égale à 50% du montant d’aide qui sera versé dans le cadre bouclier tarifaire électricité pour le second semestre 2022. Le montant est calculé directement sur le fichier excel du bouclier tarifaire électricité du second semestre 2022 à remettre au plus tard le 1er avril 2023. Cette avance sera régularisée au moment du paiement du solde au titre du bouclier tarifaire électricité de 2023.

Pour bénéficier de l’aide, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice à partir du 15 mars 2023.

Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne à l’aide du téléservice au plus tard le 1er avril 2023, accompagnées des pièces justificatives nécessaires suivantes :

• Pour tous les demandeurs :
  • le numéro SIRET de l’entreprise ;
  • le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022 (le demandeur devra indiquer sur celui-ci s’il souhaite bénéficier ou non de l’avance dans le cadre du bouclier tarifaire électricité pour 2023) ;
  • une certification par le commissaire aux comptes, ou le comptable public, ou l’expert-comptable du montant de l’aide demandée pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022 (si cette certification ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande de solde, elle sera transmise au plus tard le 01/07/2023. Une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments devra s'y substituer provisoirement et être fournie lors du dépôt du dossier pour son paiement) ; 
  • le fichier Excel complété mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé ; 
  • à l’issue du paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement de l’aide à leurs clients, établie par le commissaire aux comptes ou le comptable public de la structure, est à adresser à l’ASP, 60 jours maximum après le versement de l’aide par l’ASP, par courriel envoyé à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr 
• Pour les fournisseurs d’électricité uniquement : l’autorisation d’achat d’électricité  pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l’article L. 333-1 du code de l’énergie.

Important :

• les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel qui sera prochainement disponible sur cette page (version 1.0 ou supérieure), dans lequel le demandeur devra indiquer s’il souhaite bénéficier ou non de l’avance dans le cadre du bouclier tarifaire électricité pour 2023 ;
• tous les demandeurs (les fournisseurs d’énergie) doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation  prévu par le décret n°2022-1764, que ces derniers doivent compléter, signer et leur renvoyer. Cette information est à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’énergie. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie éligible à l’aide. Les fournisseurs peuvent recevoir les attestations sur l’honneur de leurs clients jusqu’au 20 mars 2023. L’attestation doit être remise par le client à son fournisseur d’énergie, seul habilité à la déposer sur le téléservice.

Pour chaque demande déposée, un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée dans le téléservice, confirmant la bonne transmission des données.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.

Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain ont la possibilité de faire une demande corrective, à compter du 02/04/2023 et jusqu’au 01/07/2023. 

A noter :

• cette possibilité n’est ouverte qu’aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installations de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain ayant déposé une demande unique au plus tard le 1er avril 2023 pour les consommations d’électricité du second semestre de 2022. 
• à cette occasion, les bénéficiaires pourront ajouter des clients omis lors de la précédente demande et/ou faire des corrections sur le paiement passé pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022. 

La demande corrective devra être effectuée au plus tard le 1er juillet 2023 pour les consommations allant du 01/07/2022 au 31/12/2022, par l’intermédiaire du téléservice ouvert prochainement. Les pièces complémentaires à transmettre à l’ASP à cette occasion sont les suivantes :

• le fichier Excel spécifique à la demande corrective complété, mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022 (toutes les données du solde avec les corrections et les nouveaux clients, le cas échéant) et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé ;
• une certification par le commissaire aux comptes, ou le comptable public, ou l’expert-comptable du montant de l’aide demandée mise à jour pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022 ; 
• à l’issue du paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement de l’aide à leurs clients, établie par le commissaire aux comptes ou le comptable public de la structure, est à adresser à l’ASP, 60 jours maximum après le versement de l’aide par l’ASP, par courriel envoyé à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr 

Important :

• les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel spécifique à la demande corrective qui sera bientôt disponible dans la rubrique « documents utiles » de cette page. Le fichier Excel devra contenir toutes les données pour la période de consommation allant du 01/07/2022 au 31/12/2022 ; 
• tous les demandeurs doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2022-1764, que ces derniers doivent compléter, signer et leur renvoyer. Cette information est à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’énergie. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie éligible à l’aide. L’attestation doit être remise par le client à son fournisseur d’énergie, seul habilité à la déposer sur le téléservice.

Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données. Un seul dépôt sera autorisé dans le téléservice.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
 

Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ou ayant fait une demande d’ouverture d’une procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice à partir du 15 mars 2023.

Les demandeurs (à savoir les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ou ayant fait une demande d’ouverture d’une procédure collective) doivent déposer leur demande de remboursement avant le 1er avril 2023 inclus au titre des périodes de consommation d’électricité allant du 01/07/2022 au 31/12/2023.

Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• le numéro SIRET du demandeur ;
• le formulaire de demande de remboursement spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus, dûment renseigné ;
• le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du  01/07/2022 au 31/12/2022 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé ; 
• l’attestation sur l’honneur prévue par le décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité, dûment complétée et signée.

Important : 

• les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel qui sera prochainement disponible sur cette page et la version spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus ;
• le formulaire de demande de remboursement et le document Excel pour les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité seront disponibles ultérieurement sur cette page.
   

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition énergétique
     Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) 
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement