Afin de pallier l’augmentation des prix de l’électricité, le gouvernement a décidé la mise en place du bouclier tarifaire sur l’électricité pour l’habitat collectif à la fin de l’année 2022. Celui-ci a été prolongé en 2023 puis en 2024. Il s'applique à tous les logements en chauffage collectif électrique non éligibles aux tarifs réglementés de vente, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, et permet d’apporter aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique peuvent aussi percevoir une aide pour 2023 et 2024 au bénéfice de leurs utilisateurs de services de recharge électrique.
L’ASP est en charge de la gestion de ce bouclier pour les logements collectifs.
Seuls les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installation de chauffage collectif et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain peuvent déposer un dossier auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du télé-service, au bénéfice de leurs clients (habitat collectif résidentiel ou aménageurs d’infrastructure de recharge électrique).
Les dépôts en cours, jusqu’au 1er avril 2024 inclus, concernent :
A noter : il est possible de déposer une 2ème demande corrective si une 1ère a déjà été déposée en 2023. L’ensemble des données des clients éligibles du 2ème semestre 2022 doit être repris dans toute demande corrective.
Les informations saisies et validées en ligne sur la plateforme de dépôt de pièces ne seront plus modifiables : pensez à bien vérifier les informations saisies avant de valider votre dossier.
Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur doit présenter un dossier complet.
L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installation de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain.
Sont ainsi éligibles au versement de la compensation financière de l’Etat :
Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installation de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent ensuite reverser cette compensation financière à leurs clients :
=> éligibles au dispositif :
=> qui ont signé un contrat en vigueur sur la période de consommation objet de la demande d’aide.
=> connus ou qui se sont fait connaître auprès de leur fournisseur :
Dans tous les cas, le montant de la compensation financière de l’Etat sera pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, tout comme pour le calcul des charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel, pour les locataires.
Pour l’aide en faveur de la mobilité électrique, les aménageurs d'infrastructures de bornes électriques sont tenus de répercuter l’aide à leurs clients en ajustant la tarification des services de recharge qu’ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques. De plus, ils doivent informer les utilisateurs du service de recharge qu’une aide de l’Etat au titre du décret n°2022-1763 modifié est intégrée dans la tarification.
L’aide s’applique à tous les types de contrats : en offre de marché, indexés ou à prix fixes.
Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.
Pour chaque mois du 01/07/2022 au 31/12/2022, le montant de la compensation financière correspond à la différence entre :
Ainsi, pour cette période du 1er juillet au 31 décembre 2022, le montant de la compensation financière correspond à 70% de la facture au-delà du TRVe gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.
Pour chaque mois du 01/01/2023 au 31/12/2023, le montant de la compensation financière correspond à la différence entre :
Important : tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’électricité, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.
La compensation financière de l’Etat est versée par l’ASP aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installations de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, qui sont chargés de la reverser à leurs clients éligibles au dispositif ou de la déduire de leurs factures (ou d’ajuster la tarification des services de recharge électrique).
Par ailleurs, dans le cadre de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au titre de 2023, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain ont également pu bénéficier d’une avance pour leurs clients, dans le cadre de leur demande d’aide au titre du second semestre 2022. Cette avance facultative était égale à 50% du montant d’aide versé dans le cadre bouclier tarifaire électricité pour le second semestre 2022 (demande remise au plus tard le 1er avril 2023). Cette avance sera régularisée au moment du paiement du solde au titre du bouclier tarifaire électricité de 2023.
Pour 2024, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain peuvent demander une avance en même temps que leur demande de solde ou demande unique 2023. Cette avance sera égale à 20% du montant d’aide versé au titre des consommations d’électricité de l’ensemble de l’année 2023. Elle sera versée concomitamment au solde 2023 et sera déduite de la demande de solde des consommations 2024.
Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice.
1 - Les demandes de remboursement correctives de clôture du 2ème semestre 2022 doivent être déposées en ligne à l’aide du téléservice au plus tard le 1er avril 2024, accompagnées des pièces justificatives nécessaires suivantes :
Pour tous les demandeurs :
Important :
2 - Les demandes de remboursement au titre de l’année 2023 (consommations du 1er janvier au 31 décembre 2023) doivent être déposées en ligne à l'aide du téléservice, au plus tard le 1er avril 2024, accompagnées des pièces justificatives suivantes :
Pour tous les demandeurs :
Pour les fournisseurs d’électricité uniquement : l’autorisation d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l’article L. 333-1 du code de l’énergie.
Important :
Pour chaque demande déposée, un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée dans le téléservice, confirmant la bonne transmission des données.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain ont la possibilité de faire une nouvelle demande récapitulative pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 (« demande de solde »), jusqu’au 01/04/2024 inclus.
A noter :
Important : le formulaire de demande de remboursement et le document Excel ne sont pas encore disponibles pour les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité. Ils seront mis à disposition ultérieurement.
Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ou ayant fait une demande d’ouverture d’une procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, en envoyant un courriel à l’assistance utilisateurs, accompagné des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr
Les demandeurs (à savoir les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ou ayant fait une demande d’ouverture d’une procédure collective) doivent déposer leur demande de remboursement avant le 1er avril 2024 inclus au titre des périodes de consommation d’électricité allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les pièces du dossier complet sont les suivantes :
Important :
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