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Extension du bouclier tarifaire sur l’électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel et des utilisateurs de véhicules électriques pour les services de recharge

Mise à jour : 28/03/2024

Afin de pallier l’augmentation des prix de l’électricité, le gouvernement a décidé la mise en place du bouclier tarifaire sur l’électricité pour l’habitat collectif à la fin de l’année 2022. Celui-ci a été prolongé en 2023 puis en 2024. Il s'applique à tous les logements en chauffage collectif électrique non éligibles aux tarifs réglementés de vente, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, et permet d’apporter aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique peuvent aussi percevoir une aide pour 2023 et 2024 au bénéfice de leurs utilisateurs de services de recharge électrique.

L’ASP est en charge de la gestion de ce bouclier pour les logements collectifs.


Seuls les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installation de chauffage collectif et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain peuvent déposer un dossier auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du télé-service, au bénéfice de leurs clients (habitat collectif résidentiel ou aménageurs d’infrastructure de recharge électrique).
 

Les dépôts en cours, jusqu’au 1er avril 2024 inclus, concernent :

  • des demandes correctives de clôture pour des consommations d’électricité en habitat collectif résidentiel du 2ème semestre 2022 de clients ayant adressé leur attestation sur l’honneur 2022 à leur fournisseur avant le 31 décembre 2023. 

A noter : il est possible de déposer une 2ème demande corrective si une 1ère a déjà été déposée en 2023. L’ensemble des données des clients éligibles du 2ème semestre 2022 doit être repris dans toute demande corrective. 

  • des demandes d’aide des fournisseurs au titre des consommations d’électricité pour l’ensemble de l’année 2023 (demande de solde ou demande unique).

Les informations saisies et validées en ligne sur la plateforme de dépôt de pièces ne seront plus modifiables : pensez à bien vérifier les informations saisies avant de valider votre dossier.

Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur doit présenter un dossier complet.

Présentation de l'aide

  • L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installation de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain.

    Sont ainsi éligibles au versement de la compensation financière de l’Etat :

    • les fournisseurs d’électricité disposant d’une autorisation d’achat d’électricité pour revente aux clients non domestiques ;
    • les exploitants d’une installation de chauffage collectif ;
    • les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain ;
    • et les clients pour lesquels le fournisseur se trouve en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective. 

    Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installation de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent ensuite reverser cette compensation financière à leurs clients :

    => éligibles au dispositif :

    • les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées,
    • les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires,
    • les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
    • les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats,
    • Les logements de fonctions des gendarmeries en application des dispositions des articles D.2124-75 et D.2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
    • les clients de l’article 10 du décret n°2022 -1763 du 30 décembre 2022,
    • les aménageurs d’infrastructures de recharge de bornes électriques mentionnés dans le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

    =>  qui ont signé un contrat en vigueur sur la période de consommation objet de la demande d’aide.

    => connus ou qui se sont fait connaître auprès de leur fournisseur :

    • avant le 31 janvier 2024 pour 2023, 
    • avant le 31 janvier 2025 pour 2024.

    Dans tous les cas, le montant de la compensation financière de l’Etat sera pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, tout comme pour le calcul des charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel, pour les locataires. 

    Pour l’aide en faveur de la mobilité électrique, les aménageurs d'infrastructures de bornes électriques sont tenus de répercuter l’aide à leurs clients en ajustant la tarification des services de recharge qu’ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques. De plus, ils doivent informer les utilisateurs du service de recharge qu’une aide de l’Etat au titre du décret n°2022-1763 modifié est intégrée dans la tarification.

  • L’aide s’applique à tous les types de contrats : en offre de marché, indexés ou à prix fixes.

    Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.

  • Pour chaque mois du 01/07/2022 au 31/12/2022, le montant de la compensation financière correspond à la différence entre :

    • la part variable moyenne de l’électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d’électricité, hors taxe et hors tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), 
    • et la part variable hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe) dit «tarif bleu option base résidentiel», tel que défini dans l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 2022 et égale à 103,4 €/MWh pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.

    Ainsi, pour cette période du 1er juillet au 31 décembre 2022, le montant de la compensation financière correspond à 70% de la facture au-delà du TRVe gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.


    Pour chaque mois du 01/01/2023 au 31/12/2023, le montant de la compensation financière correspond à la différence entre :

    • la part variable moyenne de l’électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d’électricité, hors taxe et hors tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), avant application du IX de l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
    • et la part variable hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe) dit «tarif bleu option base résidentiel», applicable aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 1er février 2023 pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2023, et en vigueur au 1er août 2023 pour la période du 1er août au 31 décembre 2023. 

    Important : tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’électricité, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.

    La compensation financière de l’Etat est versée par l’ASP aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installations de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, qui sont chargés de la reverser à leurs clients éligibles au dispositif ou de la déduire de leurs factures (ou d’ajuster la tarification des services de recharge électrique).

    Par ailleurs, dans le cadre de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au titre de 2023, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain ont également pu bénéficier d’une avance pour leurs clients, dans le cadre de leur demande d’aide au titre du second semestre 2022. Cette avance facultative était égale à 50% du montant d’aide versé dans le cadre bouclier tarifaire électricité pour le second semestre 2022 (demande remise au plus tard le 1er avril 2023). Cette avance sera régularisée au moment du paiement du solde au titre du bouclier tarifaire électricité de 2023.

    Pour 2024, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain peuvent demander une avance en même temps que leur demande de solde ou demande unique 2023. Cette avance sera égale à 20% du montant d’aide versé au titre des consommations d’électricité de l’ensemble de l’année 2023. Elle sera versée concomitamment au solde 2023 et sera déduite de la demande de solde des consommations 2024. 

  • Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice.


    1 - Les demandes de remboursement correctives de clôture du 2ème semestre 2022 doivent être déposées en ligne à l’aide du téléservice au plus tard le 1er avril 2024, accompagnées des pièces justificatives nécessaires suivantes :


    Pour tous les demandeurs :

    • le numéro SIRET de l’entreprise ;
    • une certification par le commissaire aux comptes, ou le comptable public, ou l’expert-comptable du montant de l’aide demandée pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022 ; 
    • le fichier Excel complété mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé ; 
    • à l’issue du paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement de l’aide à leurs clients, établie par le commissaire aux comptes ou le comptable public de la structure, est à adresser à l’ASP, 60 jours maximum après le versement de l’aide par l’ASP, par courriel envoyé à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr Cette certification peut être commune à celle réalisée pour attester du montant total de l’aide demandée ci-dessus mentionnée.


    Important :

    • les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel (version 1.5  ou supérieure) ;
    • tous les demandeurs (les fournisseurs d’énergie) doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2022-1764, que ces derniers doivent avoir complété, signé et renvoyé à leur fournisseur avant le 31 décembre 2023. Cette information est à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’énergie. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie éligible à l’aide. L’attestation doit être remise par le client à son fournisseur d’énergie, seul habilité à la déposer sur le téléservice.
    • En cas de fichier EXCEL volumineux (comportant plusieurs milliers de lignes de clients), le dépôt sur le portail ASP peut s'avérer impossible. Veuillez alors contacter l'assistance utilisateur (assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr) pour obtenir un droit d'accès sur la plate-forme d'échanges sécurisée de l'ASP (FTP-public)

     


    2 - Les demandes de remboursement au titre de l’année 2023 (consommations du 1er janvier au 31 décembre 2023) doivent être déposées en ligne à l'aide du téléservice, au plus tard le 1er avril 2024, accompagnées des pièces justificatives suivantes :

    Pour tous les demandeurs :

    • le numéro SIRET de l’entreprise ;
    • le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ; 
    • pour chaque type de contrat, le fichier Excel complété et contenant toutes les données pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé. Attention, le modèle de fichier Excel pour l’aide à la mobilité électrique  est différent de celui de l’habitat collectif
    • une certification par un commissaire aux comptes, ou le comptable public, ou l’expert-comptable du montant de l’aide demandée pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juin 2024 et une attestation du directeur financier s’y substitue provisoirement. Cette certification peut être commune à celle réalisée pour attester du montant de l’aide demandée au titre du bouclier tarifaire gaz habitat collectif 2023. Elle devra distinguer les montants perçus pour chaque dispositif (Bouclier habitat collectif électricité, gaz, mobilité électrique) 

     

    Pour les fournisseurs d’électricité uniquement : l’autorisation d’achat d’électricité  pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l’article L. 333-1 du code de l’énergie.

    Important :

    • 60 jours après le paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement dans les 30 jours de l’aide à leurs clients, établie par un commissaire aux comptes ou le comptable public de la structure, sera à déposer via l’adresse mail : assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr
      Cette certification peut être commune à celle réalisée pour attester du reversement de l’aide demandée au titre du bouclier tarifaire gaz habitat collectif 2023. Elle devra distinguer les montants reversés pour chaque dispositif (bouclier habitat collectif électricité, gaz, mobilité électrique).
    • les demandeurs doivent impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel (V3.5 ou supérieure pour l’habitat collectif et V2.1 pour la mobilité électrique) disponible sur cette page. Dans le cadre du bouclier habitat collectif électricité, les demandeurs doivent indiquer s’ils ont bénéficié ou non de l’avance pour 2023, le montant qu’ils ont reversé, et s’ils souhaitent obtenir une avance pour 2024 ;
    • tous les demandeurs (les fournisseurs d’énergie) doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2022-1763, que ces derniers doivent avoir complété, signé et renvoyé. Cette information est à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’énergie. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie éligible à l’aide. L’attestation doit être remise par le client à son fournisseur d’énergie, seul habilité à la déposer sur le téléservice.
    • si vous avez perçu une avance au titre de l’année 2023, vous devez avoir fourni à l’ASP l’attestation de reversement correspondante à vos clients (à l’adresse mail : assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr) pour pouvoir bénéficier du paiement de l’aide 2023.
    • en cas de fichier EXCEL volumineux (comportant plusieurs milliers de lignes de clients), le dépôt sur le portail ASP peut s'avérer impossible. Veuillez alors contacter l'assistance utilisateur (assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr) pour obtenir un droit d'accès sur la plate-forme d'échanges sécurisée de l'ASP (FTP-public)

    Pour chaque demande déposée, un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée dans le téléservice, confirmant la bonne transmission des données.

    Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.

  • Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain ont la possibilité de faire une nouvelle demande récapitulative pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 (« demande de solde »), jusqu’au 01/04/2024 inclus.

    A noter :

    • à cette occasion, les bénéficiaires peuvent ajouter des clients omis lors de la précédente demande et/ou faire des corrections sur le paiement passé pour la période du 01/01/2023 au 30/06/2023 ; 
    • le cas échéant, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain qui auront déjà déposé un dossier d’acompte et/ou de solde pourront déposer jusqu’au 1er octobre 2024 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

     

  • Important : le formulaire de demande de remboursement et le document Excel ne sont pas encore disponibles pour les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité. Ils seront mis à disposition ultérieurement.

    Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ou ayant fait une demande d’ouverture d’une procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, en envoyant un courriel à l’assistance utilisateurs, accompagné des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr 

    Les demandeurs (à savoir les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ou ayant fait une demande d’ouverture d’une procédure collective) doivent déposer leur demande de remboursement avant le 1er avril 2024 inclus au titre des périodes de consommation d’électricité allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.

    Les pièces du dossier complet sont les suivantes :

    • le formulaire de demande de remboursement spécifique aux clients dont le fournisseur est dans l'une des situations citées ci-dessus, dûment renseigné ;
    • le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du  01/01/2023 au 31/12/2023 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé ; 
    • l’attestation sur l’honneur prévue par le décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité en 2023, dûment complétée et signée.

    Important : 

    • les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel spécifique aux clients dont le fournisseur est dans l'une des situations citées ci-dessus. Attention, dans le cadre des contrats pour la mobilité électrique, le modèle de fichier Excel est différent de celui de l’habitat collectif ;
    • le formulaire de demande de remboursement et le document Excel pour les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité seront disponibles ultérieurement sur cette page.
       
    1. Définition de la politique publique
      • Ministère l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
        Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) 
    2. Traitement de la demande d’aide
      • Agence de services et de paiement
    3. Paiement de l’aide
      • Agence de services et de paiement
    4. Contrôle de l’attribution de l’aide
      • Agence de services et de paiement

Dépôt d'une demande

Pour percevoir la compensation financière apportée par l’Etat, les dossiers de demande sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire du télé-service (portail de dépôt).

Les demandeurs  :

  • ont jusqu’au 1er avril 2024 inclus pour déposer leur demande corrective de clôture concernant les consommations du 1er juillet au 31 décembre 2022 ;
  • ont jusqu’au 1er avril 2024 inclus pour déposer leur demande pour la période de consommation de 2023. 

Le cas échéant, les fournisseurs d'électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui auront déjà déposé un dossier d’acompte et/ou de solde 2023 pourront déposer jusqu’au 1er octobre 2024 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Important : 

  • une seule demande est autorisée par guichet et par SIRET. 
  • ce portail ne concerne pas le dispositif « Amortisseur électricité ». Veuillez contacter directement votre fournisseur d’énergie si vous avez des questions ou des pièces à fournir pour ce dispositif.
     
Accéder au téléservice (pas pour les clients : réservé aux fournisseurs)

Contact / Assistance

Pour toutes questions relatives à des informations générales sur le dispositif ou à l’utilisation du téléservice, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, ainsi que les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ont la possibilité de contacter l’assistance mise en place par l’ASP, par courriel envoyé à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr

Important

  • si vous êtes client d’un fournisseur d’énergie, et si vous avez des questions sur votre contrat ou sur votre éligibilité au bouclier tarifaire collectif ou sur l’aide à la mobilité électrique, veuillez contacter votre fournisseur d’énergie ;
  • pour toutes questions relatives au dispositif « Amortisseur électricité », veuillez contacter votre fournisseur d’énergie.
Contacter l'assistance par mail

Informations générales

Bénéficiaires
  • Entreprise
Domaines
  • Économie - Compétitivité
  • Environnement
Décideur public
  • Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique