Afin de pallier l’augmentation des prix de l’électricité, le Gouvernement a décidé la mise en place du bouclier tarifaire sur le gaz pour l’habitat collectif à la fin de l’année 2021 et prolongé par le Ministère de la Transition énergétique jusqu'à la fin de l'année 2023. Ce bouclier est étendu à tous les logements en chauffage collectif électrique non éligibles aux tarifs réglementés de vente, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, et permet d’apporter aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique pourront aussi percevoir une aide pour 2023 au bénéfice de leurs utilisateurs de services de recharge électrique.
Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installation de chauffage collectif et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain souhaitant bénéficier de l’aide pour l’habitat collectif résidentiel pourront déposer une première demande de remboursement au titre de la période de janvier à juin 2023 auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire du téléservice à partir de fin août 2023.
Les fournisseurs d’électricité pourront aussi faire une demande pour les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique pour la même période et de la même manière.
Les informations saisies et validées en ligne sur la plateforme de dépôt de pièces ne seront plus modifiables : pensez à bien vérifier les informations saisies avant de valider votre dossier.
Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur doit présenter un dossier complet.
L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installation de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain.
Sont ainsi éligibles au versement de la compensation financière de l’Etat :
Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installation de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent ensuite reverser cette compensation financière à leurs clients éligibles au dispositif :
Dans tous les cas, le montant de la compensation financière de l’Etat sera pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, tout comme pour le calcul des charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel, pour les locataires.
Pour l’aide en faveur de la mobilité électrique, les aménageurs d'infrastructures de bornes électriques sont tenus de répercuter l’aide à leurs clients en ajustant la tarification des services de recharge qu’ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques. De plus, ils doivent informer les utilisateurs du service de recharge qu’une aide de l’Etat au titre du décret n°2022-1763 modifié est intégrée dans la tarification.
L’aide s’applique à tous les types de contrats ou en offre de marché, indexés ou à prix fixes.
Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.
Pour chaque mois du 01/01/2023 au 31/12/2023, le montant de la compensation financière correspond à la différence entre :
Important : tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’électricité, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.
La compensation financière de l’Etat est versée par l’ASP aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installations de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, qui sont chargés de la reverser à leurs clients éligibles au dispositif ou de la déduire de leurs factures (ou d’ajuster la tarification des services de recharge électrique).
Par ailleurs, dans le cadre de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au titre de 2023, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain ont également pu bénéficier d’une avance pour leurs clients. Cette avance facultative est égale à 50% du montant d’aide versé dans le cadre bouclier tarifaire électricité pour le second semestre 2022 (demande à remettre au plus tard le 1er avril 2023). Cette avance sera régularisée au moment du paiement du solde au titre du bouclier tarifaire électricité de 2023.
Pour bénéficier de l’aide au titre du 1er semestre 2023 (acompte), les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice, à partir de fin août 2023.
Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne à l’aide du téléservice au plus tard le 1er octobre 2023, accompagnées des pièces justificatives nécessaires suivantes :
Important :
Pour chaque demande déposée, un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée dans le téléservice, confirmant la bonne transmission des données.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain auront la possibilité de faire une nouvelle demande récapitulative pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 (« demande de solde »), jusqu’au 01/04/2024 inclus.
A noter : à cette occasion, les bénéficiaires pourront ajouter des clients omis lors de la précédente demande et/ou faire des corrections sur le paiement passé pour la période du 01/01/2023 au 30/06/2023.
Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ou ayant fait une demande d’ouverture d’une procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice à partir de début 2024.
Les demandeurs (à savoir les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ou ayant fait une demande d’ouverture d’une procédure collective) doivent déposer leur demande de remboursement avant le 1er avril 2024 inclus au titre des périodes de consommation d’électricité allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives suivantes :
Important :
27.04.2023 • Actualité