Bonus écologique, prime à la conversion et leasing pour les voitures électriques : espace des professionnels conventionnés avançant les aides
Mise à jour : 28/10/2024Le dispositif d’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants est composé de trois aides : le bonus écologique, la prime à la conversion et le leasing pour voitures électriques depuis le 1er janvier 2024. Cette page a été mise à jour à la suite des dernières évolutions réglementaires (Décret n°2024-102 du 12 février 2024).
Pour les véhicules commandés, ou dont le contrat de location est signé, à compter du 15/10/2024 inclus, le calcul de la distance domicile->lieu de travail du critère « gros rouleur », dans le cadre de la majoration de la prime à la conversion et au rétrofit, ne doit plus être effectué depuis le site ViaMichelin. Ce site ne respecte plus les dispositions en vigueur de l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Vous pouvez utiliser le site de Geoportail, en sélectionnant le trajet le plus court, pour calculer cette distance.
Par ailleurs, vous pouvez utiliser un autre site de calcul d’itinéraire, notamment dans les cas de trajets transfrontaliers, tant que celui-ci respecte les critères suivants :
- l’option « l’itinéraire le plus court » doit être activée ;
- le calcul ne doit pas prendre en compte le trafic ;
- l’éventuelle option « Autoriser la sortie du pays » doit être sélectionnée, le cas échéant.
Un calculateur sera disponible le 15/10/2024 sur le site de Prime à la conversion pour vous aider à calculer cette distance. Nous vous recommandons de privilégier son utilisation à compter du moment où il sera disponible.
En cas de rejet pour cause de distance domicile->lieu de travail insuffisante d’un dossier d’aide au leasing ou de prime à la conversion/rétrofit dans l'Extranet pour un véhicule commandé, ou dont le contrat de location est signé, avant le 15/10/2024, il convient de contacter l'assistance utilisateur au numéro suivant : 0.800.74.74.00.
Cette page ne traite pas :
- du Bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et des utilisateurs de fauteuils roulants,
- du Bonus et Prime à la conversion pour les vélos.
Présentation de l'aide
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En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement aux particuliers qui en font la demande sur le site internet primealaconversion.gouv.fr, les professionnels peuvent avancer les aides à leurs clients.
Quatre types de professionnels sont visés :
- les vendeurs de véhicules (constructeur, concessionnaire, agent de marque, tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules) ;
- les loueurs de véhicules ;
- les professionnels ayant procédé aux transformations rétrofit ;
- les organismes distribuant des prêts (organismes de micro-crédit).
Ils doivent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement sur l’extranet BonusEco. Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque établissement du professionnel concerné. -
Le conventionnement des professionnels de l’automobile est obligatoire pour l’avance des aides suivantes :
- Bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
- Bonus écologique pour les camionnettes neuves ;
- Bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur neufs ;
- Prime à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière peu polluante ;
- Prime à la conversion pour l’acquisition d’une camionnette peu polluante ;
- Prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur peu polluant ;
- Prime au rétrofit électrique d’une voiture particulière ;
- Prime au rétrofit électrique d’une camionnette ;
- Prime au rétrofit électrique d’un petit train routier touristique ;
- Prime au rétrofit électrique d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur ;
- Aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique (leasing électrique) ;
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Le montant de l’aide est calculé sur la base des conditions d’attribution. Ces conditions sont à considérer selon le type d’aide, le véhicule acquis et/ou le véhicule remis à la destruction. Les principaux critères sont les suivants :
- le score environnemental du véhicule (vous trouverez la liste complète des véhicules éligibles sur le site de l’ADEME),
- les caractéristiques du véhicule,
- le coût d’acquisition du véhicule propre,
- la distance entre le lieu de travail et le domicile pour le leasing électrique,
- le revenu fiscal de référence par part,
- le lieu de domiciliation ou le lieu de travail pour la majoration ZFE,
Vous trouverez toutes les informations sur les conditions d’attribution et le calcul des aides Bonus écologique, Prime à la conversion et aide au leasing en consultant les barèmes.
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- Définition de la politique publique
- Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
- Traitement de la demande d’aide
- Professionnels de l’automobile
- Validation et paiement de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Contrôle de l’attribution de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Définition de la politique publique
Démarches à suivre
Dans le cadre du processus de conventionnement avec l’ASP et du dépôt des demandes de remboursement des avances, l’attention des professionnels est portée les points suivants.
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Depuis le 10 janvier 2024, le modèle de convention instauré depuis le début du dispositif disparaît pour laisser place à un nouveau modèle. Il est obligatoire pour l’une ou l’autre des situations suivantes :
- vous souhaitez un nouveau conventionnement avec l’ASP
- vous êtes actuellement conventionné avec l’ASP mais vous souhaitez aussi l’être pour l’aide leasing pour les voitures électriques.
Pour plus d’informations sur le conventionnement et sur les pièces à fournir, nous vous invitons à prendre connaissance de la notice d’aide sur le conventionnement.
Une fois le nouveau modèle de convention complété, paraphé et signé avec les annexes, vous devrez l’envoyer en 2 exemplaires à la direction régionale ASP en charge de votre périmètre géographique (voir vos contacts en région et le détail du conventionnement dans la notice) accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.
Une fois la convention validée et signée par l’ASP, le professionnel recevra par messagerie électronique les informations de connexion pour accéder à l’outil de gestion pour demander l’avance des aides : identifiant utilisateur (login) et mot de passe (voir le manuel utilisateur de l’extranet bonus éco ci-contre).
En cas de changement de situation
• Si vous n’avez pas changé de SIRET mais que la personne désignée pour être l’interlocuteur de l’ASP et/ou que le courriel du correspondant a changé, il n’y a pas besoin d’établir une nouvelle convention mais il convient néanmoins d’adresser à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’annexe 2 (fiche d’identification du titulaire de la convention) faisant état de ces nouvelles informations, en deux exemplaires.
• Si vous avez changé de SIRET (déménagement, fusion…), vous devez établir une nouvelle convention et envoyer à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’ensemble des pièces.
• Plus généralement, tout changement d’une donnée de la convention ou de ses annexes doit être notifié à l’ASP.
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Dépôts des dossiers de demandes de remboursement
Les demandes de remboursement des avances sont à déposer sur le portail Extranet BonusEco. Le manuel utilisateur de l’Extranet BonusEco est disponible afin de vous aider dans la saisie de vos demandesEvolution de l’extranet BonusEco :
L’extranet BonusEco a évolué en 2024. Découvrez les nouveautés grâce à l’infographie.
Un tutoriel vidéo est à disposition sur l’extranet BonusEco après connexion.- Informations saisies dans l'extranet :
Les données (type d’acquisition, dates, etc.) figurant dans les dossiers de demandes d'aides ayant fait l'objet d'une avance par un professionnel ou un organisme conventionné à cette fin avec l'ASP, déposés dans le module "Extranet", doivent être renseignées avec exactitude. De même, l'ensemble des champs obligatoires doivent être correctement remplis.
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Pour le leasing et le Bonus (cas de location uniquement), la notice des pièces justificatives leasing vous aidera dans le dépôt de votre demande de remboursement des avances consenties.
Pour l’aide Bonus dans les cas d’achat, la notice est en cours.Important :
- Mention de l’avance de l’aide Bonus
L’article D. 251-9 du code de l’énergie prévoit que « les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire, assorties de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ” ». - Délai de conservation des pièces justificatives liées aux avances : Contrairement à l’engagement de 3 ans stipulé dans la convention qui lie le professionnel et l’ASP (cas des conventions signées avant le 10 janvier 2024), l’obligation légale de conservation des pièces d’un dossier est de 10 ans. Cette précision est mentionnée dans l’arrêté du 4 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
- Mention de l’avance de l’aide Bonus
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Lors de la saisie du dossier sur le télé-service, diverses attestations pourront vous être demandées :
=> Pour les aides à l’achat et ou à la location de véhicules peu polluants :
• La situation « gros rouleur » et/ou la situation du lieu de travail dans une ZFE-m (! Ne pas utiliser cette attestation pour le dispositif leasing)
• Le rattachement des personnes majeures au foyer fiscal de leurs parents (aussi valable pour le dispositif leasing)
Ce document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléter et signer par les parents et par le demandeur
• L'absence de perception préalable d'aide pour une même catégorie de véhicule (aussi valable pour le dispositif leasing)• L’engagement du délai de conservation du véhicule acquis, loué ou transformé (peut concerner une personne morale) (aussi valable pour le dispositif leasing)
• L’engagement du délai de conservation du véhicule acquis ou loué pour une circulation dans les départements et régions d’outre-mer (peut concerner une personne morale)
• Attestation de la mention des aides bonus hors dispositif leasing
=> Uniquement pour le dispositif Leasing pour les voitures électriques :
• La situation « gros rouleur » ;
Attestation sur l’offre leasing de moins de 150 €/mois et sur les mentions des aides de l’État
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En cas d’anomalie relevées à la suite d’un contrôle et à l’issue de la phase contradictoire, l’ASP se réserve le droit de :
- refuser le paiement de l’aide du dossier en anomalie à la suite de l’étude du dossier réalisé par le titulaire avant paiement ;
- procéder au recouvrement partiel ou total des sommes versées à tort au titulaire de la convention dans le cadre de contrôles après paiement ;
- suspendre l’ensemble des paiements ;
- mettre fin à la convention.
Contact / Assistance
Pour toute question relative au dispositif, vous pouvez appeler au numéro vert suivant :
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Leasing pour une voiture électrique
Pour en savoir plus, rendez-vous sur « Mon leasing électrique ».
Liens utiles
- Barèmes des aides aux véhicules propres
- Extranet bonus éco
- Code de l'énergie article D251-1 à D251-13
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n°2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
- Site du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
- Site de l'administration française
- Site de l’ADEME listant les voitures électriques neuves atteignant le score environnemental minimal pour le bénéfice des aides de l’État
- Liste des communes en zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
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Informations générales
Documents utiles
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Infographie évolutions Extranet BonusEco
PDF – 1.31 Mo -
Foire aux questions
PDF – 1.29 Mo -
Sites de gestion de l’ASP
PDF – 0.56 Mo -
Convention liant les professionnels de l’automobile et organismes de microcrédit à l’ASP
PDF – 0.77 Mo -
Notice d’aide pour le conventionnement
PDF – 0.91 Mo -
Notice pièces justificatives leasing
PDF – 1.59 Mo -
Circuit de gestion - Mise au rebut du vieux véhicule
PDF – 0.18 Mo -
Fiche d’identification du titulaire de la convention (annexe 2)
PDF – 0.66 Mo -
Fiche pratique - Procédures de connexion à l'extranet Bonus Eco
PDF – 0.81 Mo -
Manuel utilisateur de l'extranet Bonus éco
PDF – 5.4 Mo
À consulter aussi
Découvrez le plan d'action sur la transition écologique de l'ASP !
26/03/2024 • Actualité