Le dispositif d’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants est composé de deux aides : le bonus écologique et la prime à la conversion.
Cette page ne traite pas du bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et des utilisateurs de fauteuils roulants, ainsi que les aides vélos (bonus et prime à la conversion). Pour ces aides, merci de vous référer aux pages dédiées.
Délai de conservation des pièces justificatives liées aux avances : contrairement à l’engagement de 3 ans stipulé dans la convention qui lie le professionnel et l’ASP, l’obligation légale de conservation des pièces d’un dossier est de 10 ans. Cette précision est mentionnée dans l’Arrêté du 4 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Informations saisies dans l'extranet :
Les données (type d’acquisition, dates, etc.) figurant dans les dossiers de demandes d'aides ayant fait l'objet d'une avance par un professionnel ou un organisme conventionné à cette fin avec l'ASP, déposés dans le module "Extranet", doivent être renseignées avec exactitude.
De même, l'ensemble des champs obligatoires doivent être correctement remplis. A défaut, le professionnel ou l'organisme s'expose aux sanctions prévues à l'article 4 de la convention pour la gestion du bonus écologique et de la prime à la conversion. On rappelle, en effet, que l'article 2 de cette convention prévoit que : « Le titulaire de la convention est responsable des données qu’il enregistre et transmet à l’ASP via l’Extranet mis à sa disposition, en vue du remboursement des avances consenties aux bénéficiaires finaux ».
Résultats des campagnes de contrôle :
Les campagnes de contrôle et les audits des dispositifs ont également mis en évidence, dans le cadre des dossiers de demandes d'aides ayant fait l'objet d'une avance :
L'attention des professionnels et organismes procédant à l'avance des aides est donc particulièrement attirée sur le respect de ces deux points. En vertu de l’article 4 de la convention pour la gestion du bonus écologique et de la prime à la conversion, des erreurs ou manquements en la matière entraînent en effet le recouvrement, total ou partiel, des aides concernées.
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire aux demandeurs qui en font la demande sur le site internet primealaconversion.gouv.fr, les professionnels peuvent avancer les aides à leurs clients.
Quatre types de professionnels sont visés :
Pour ce faire, ils doivent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement sur l’extranet bonus éco. Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque professionnel concerné.
Une fois la convention signée, ils recevront par messagerie électronique les informations de connexion : identifiant utilisateur (login) et mot de passe (voir manuel utilisateur de l’extranet bonus éco ci-contre).
Vous trouverez toutes les informations en consultant les barèmes.
Pour conventionner avec l’Agence de services et de paiement :
Il est nécessaire de télécharger, compléter et signer la trame de convention et ses annexes disponibles ci-contre et de l’envoyer en 2 exemplaires à la direction régionale ASP en charge de votre périmètre géographique (voir vos contacts en région ci-contre) accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et d’un extrait KBIS de moins de 3 mois.
Dans le cas où un loueur de véhicule avance les aides en entente avec un vendeur de véhicule conventionné avec l’ASP, afin qu’il soit désigné comme mandataire du loueur, il est nécessaire de télécharger, compléter et signer la trame d’avenant tripartite disponible ci-contre et de l’envoyer en 2 exemplaires à la direction régionale ASP en charge de votre périmètre géographique (voir vos contacts en région ci-contre).
Lors de la saisie du dossier sur le télé-service, diverses attestations pourront vous être demandées. Elles concernent :
21.09.2023 • Actualité