Bonus écologique et prime à la conversion : espace des professionnels conventionnés avançant les aides

• Qui est concerné ?

  En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire aux demandeurs qui en font la demande sur le site internet primealaconversion.gouv.fr, les professionnels peuvent avancer les aides à leurs clients.

  Quatre types de professionnels sont visés :

  • les vendeurs de véhicules (constructeur, concessionnaire, agent de marque, tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules) ;
  • les loueurs de véhicules ;
  • les professionnels ayant procédé aux transformations rétrofit ;
  • les organismes distribuant des prêts (organismes de micro-crédit).

  
  Pour ce faire, ils doivent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement sur l’extranet bonus éco. Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque professionnel concerné.

  Une fois la convention signée, ils recevront par messagerie électronique les informations de connexion : identifiant utilisateur (login) et mot de passe (voir manuel utilisateur de l’extranet bonus éco ci-contre).

• Quel est son montant ?

  Vous trouverez toutes les informations en consultant les barèmes.

• Comment l’obtenir ?

  Pour conventionner avec l’Agence de services et de paiement, il est nécessaire de télécharger, compléter et signer la trame de convention et ses annexes disponibles ci-contre et de l’envoyer en 2 exemplaires à la direction régionale ASP en charge de votre périmètre géographique (voir vos contacts en région ci-contre) accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et d’un extrait KBIS de moins de 3 mois.

  Dans le cas où un loueur de véhicule avance les aides en entente avec un vendeur de véhicule conventionné avec l’ASP, afin qu’il soit désigné comme mandataire du loueur, il est nécessaire de télécharger, compléter et signer la trame d’avenant tripartite disponible ci-contre et de l’envoyer en 2 exemplaires à la direction régionale ASP en charge de votre périmètre géographique (voir vos contacts en région ci-contre).
   

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de la Transition énergétique
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Agence de services et de paiement
  3. Paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiemen

Démarches à suivre

• Changements de situation

  • Si vous n’avez pas changé de SIRET mais que  la personne désignée pour être l’interlocuteur de l’ASP et/ou que le courriel du correspondant a changé, il n’y a pas besoin d’établir une nouvelle convention mais il convient néanmoins d’adresser à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’annexe2 (fiche d’identification du titulaire de la convention) faisant état de ces nouvelles informations, en deux exemplaires.
  • Si vous avez changé de SIRET (déménagement, fusion…), vous devez établir une nouvelle convention et envoyer à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’ensemble des pièces.
  • Plus généralement tout changement d’une donnée de la convention ou de ses annexes doit être notifié à l’ASP.

• Attestations demandées

  Lors de la saisie du dossier sur le télé-service, diverses attestations pourront vous être demandées. Elles concernent :

  • La situation « gros rouleur » et/ou  la situation du lieu de travail dans une ZFE-m
  • Le rattachement des personnes majeures  au foyer fiscal de leurs parents
    Ce document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléter et signer par les parents et par le demandeur
  • L'absence de perception préalable d'aide sous 3 ans pour une même catégorie de véhicule
  • L’engagement  du délai de conservation du véhicule acquis, loué ou transformé (peut concerner une personne morale)
  • L’engagement du délai de conservation du véhicule acquis ou loué pour une circulation dans les départements et régions d’outre-mer (peut concerner une personne morale)