Bonus écologique et prime à la conversion : espace des professionnels conventionnés avançant les aides
Mise à jour : 04.08.2023Le dispositif d’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants est composé de deux aides : le bonus écologique et la prime à la conversion.
Informations importantes
Cette page ne traite pas du bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et des utilisateurs de fauteuils roulants, ainsi que les aides vélos (bonus et prime à la conversion). Pour ces aides, merci de vous référer aux pages dédiées.
Délai de conservation des pièces justificatives liées aux avances : contrairement à l’engagement de 3 ans stipulé dans la convention qui lie le professionnel et l’ASP, l’obligation légale de conservation des pièces d’un dossier est de 10 ans. Cette précision est mentionnée dans l’Arrêté du 4 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Informations saisies dans l'extranet :
Les données (type d’acquisition, dates, etc.) figurant dans les dossiers de demandes d'aides ayant fait l'objet d'une avance par un professionnel ou un organisme conventionné à cette fin avec l'ASP, déposés dans le module "Extranet", doivent être renseignées avec exactitude.
De même, l'ensemble des champs obligatoires doivent être correctement remplis. A défaut, le professionnel ou l'organisme s'expose aux sanctions prévues à l'article 4 de la convention pour la gestion du bonus écologique et de la prime à la conversion. On rappelle, en effet, que l'article 2 de cette convention prévoit que : « Le titulaire de la convention est responsable des données qu’il enregistre et transmet à l’ASP via l’Extranet mis à sa disposition, en vue du remboursement des avances consenties aux bénéficiaires finaux ».
Résultats des campagnes de contrôle :
Les campagnes de contrôle et les audits des dispositifs ont également mis en évidence, dans le cadre des dossiers de demandes d'aides ayant fait l'objet d'une avance :
- des manquements aux obligations de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, qui prévoit que les aides avancées apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assorties de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ”.
Pour rappel, leur montant doit figurer explicitement en déduction du montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location ; - des erreurs quant au coût d’acquisition, toutes taxes comprises, du véhicule à renseigner dans les dossiers de demande d’aides. La définition de ce coût a en conséquence été précisée, depuis le 22 décembre 2022, au II de l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
S’il inclut les éventuelles remises commerciales octroyées par le professionnel, et le coût de la batterie, dans le seul cas où elle est prise en location à part, il n’inclut, en revanche, ni les remises ou déductions liées à la reprise d’un véhicule existant, ni les options, quelles qu’elles soient.
L'attention des professionnels et organismes procédant à l'avance des aides est donc particulièrement attirée sur le respect de ces deux points. En vertu de l’article 4 de la convention pour la gestion du bonus écologique et de la prime à la conversion, des erreurs ou manquements en la matière entraînent en effet le recouvrement, total ou partiel, des aides concernées.
Présentation de l'aide
-
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire aux demandeurs qui en font la demande sur le site internet primealaconversion.gouv.fr, les professionnels peuvent avancer les aides à leurs clients.
Quatre types de professionnels sont visés :
- les vendeurs de véhicules (constructeur, concessionnaire, agent de marque, tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules) ;
- les loueurs de véhicules ;
- les professionnels ayant procédé aux transformations rétrofit ;
- les organismes distribuant des prêts (organismes de micro-crédit).
Pour ce faire, ils doivent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement sur l’extranet bonus éco. Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque professionnel concerné.Une fois la convention signée, ils recevront par messagerie électronique les informations de connexion : identifiant utilisateur (login) et mot de passe (voir manuel utilisateur de l’extranet bonus éco ci-contre).
-
Vous trouverez toutes les informations en consultant les barèmes.
-
Pour conventionner avec l’Agence de services et de paiement :
Il est nécessaire de télécharger, compléter et signer la trame de convention et ses annexes disponibles ci-contre et de l’envoyer en 2 exemplaires à la direction régionale ASP en charge de votre périmètre géographique (voir vos contacts en région ci-contre) accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et d’un extrait KBIS de moins de 3 mois.
Dans le cas où un loueur de véhicule avance les aides en entente avec un vendeur de véhicule conventionné avec l’ASP, afin qu’il soit désigné comme mandataire du loueur, il est nécessaire de télécharger, compléter et signer la trame d’avenant tripartite disponible ci-contre et de l’envoyer en 2 exemplaires à la direction régionale ASP en charge de votre périmètre géographique (voir vos contacts en région ci-contre).
-
- Définition de la politique publique
- Ministère de la Transition énergétique
- Traitement de la demande d’aide
- Agence de services et de paiement
- Paiement de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Contrôle de l’attribution de l’aide
- Agence de services et de paiemen
- Agence de services et de paiemen
- Définition de la politique publique
Démarches à suivre
-
- Si vous n’avez pas changé de SIRET mais que la personne désignée pour être l’interlocuteur de l’ASP et/ou que le courriel du correspondant a changé, il n’y a pas besoin d’établir une nouvelle convention mais il convient néanmoins d’adresser à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’annexe2 (fiche d’identification du titulaire de la convention) faisant état de ces nouvelles informations, en deux exemplaires.
- Si vous avez changé de SIRET (déménagement, fusion…), vous devez établir une nouvelle convention et envoyer à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’ensemble des pièces.
- Plus généralement tout changement d’une donnée de la convention ou de ses annexes doit être notifié à l’ASP.
-
Lors de la saisie du dossier sur le télé-service, diverses attestations pourront vous être demandées. Elles concernent :
- La situation « gros rouleur » et/ou la situation du lieu de travail dans une ZFE-m
- Le rattachement des personnes majeures au foyer fiscal de leurs parents
Ce document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléter et signer par les parents et par le demandeur - L'absence de perception préalable d'aide pour une même catégorie de véhicule
- L’engagement du délai de conservation du véhicule acquis, loué ou transformé (peut concerner une personne morale)
- L’engagement du délai de conservation du véhicule acquis ou loué pour une circulation dans les départements et régions d’outre-mer (peut concerner une personne morale)
Contact / Assistance
Pour toute question relative au dispositif, vous pouvez contacter le numéro vert de la Métropole :
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Liens utiles
- Barèmes des aides aux véhicules propres
- Extranet bonus éco
- Code de l'énergie article D251-1 à D251-13
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
- Site du ministère de la Transition énergétique
- Site de l'administration française
- Site de l'ADEME concernant les informations techniques sur les véhicules et leur taux d'émission de CO2
- Liste des communes en zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Informations générales
Documents utiles
- Foire aux questions - PDF (1.23 Mo)
- Sites de gestion de l’ASP - PDF (0.04 Mo)
- Convention liant les professionnels de l’automobile et organismes de microcrédit à l’ASP - PDF (1.14 Mo)
- Avenant à la convention conclue entre l'ASP et les loueurs ou les vendeurs de véhicules peu polluants, pour la gestion du bonus - PDF (0.07 Mo)
- Fiche pratique - Procédures de connexion à l'extranet Bonus Eco - PDF (0.2 Mo)
- Circuit de gestion - Mise au rebut du vieux véhicule - PDF (0.18 Mo)
- Manuel utilisateur de l'extranet Bonus éco - PDF (5.86 Mo)
- Fiche d’identification du titulaire de la convention (annexe 2) - PDF (0.66 Mo)
À consulter aussi
Transition écologique : l’ASP a convié tous ses agents à un événement de lancement
21.09.2023 • Actualité
