Prime à la conversion pour l'achat d'un cycle à pédalage assisté

L'aide s'adresse  à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France (dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023), ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans.

Cette acquisition ou location doit s'accompagner du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’une voiture particulière ou camionnette datant d’avant 2006 (ou d’avant 2011 si le carburant principal est le gazole).

Du 15/08/2022 au 31/12/2022, une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur d'un même foyer fiscal pour la mise en destruction d'un même véhicule.

Caractéristiques du demandeur

 Le demandeur personne physique doit : 

• être majeur
• être domicilié en France
• pour la tranche d’aide la plus haute : avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6 300 € (pour un vélo acquis en 2022 : fournir l’avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020) ou être une personne en situation de handicap, c’est-à-dire, une personne qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides suivantes : allocation adulte handicapé (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), majoration pour la vie autonome (MVA), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” ; ou de la carte d’invalidité ; ou est titulaire d’une carte d’invalidité militaire.
• pour la tranche d’aide la plus basse : pas de condition de ressources

Une personne physique ne peut bénéficier du bonus vélo qu’une seule fois jusqu’au 1er janvier 2023.

Le demandeur personne morale doit : 

• justifier d’un établissement en France

Caractéristiques du vélo

Le vélo doit :

• être neuf ou d'occasion
• avoir été acquis entre le 15 août 2022 et le 31 décembre 2022 pour bénéficier des dispositions du décret n°2022-1151 du 12 août 2022.avoir une batterie sans plomb
• disposer d'un identifiant unique, inscrit sur son cadre : Le cycle est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports. Ce marquage est obligatoire (https://www.ecologie.gouv.fr/identification-des-cycles). Un identifiant unique doit être inscrit sur le cadre pour lutter contre le vol et le recel. Pour bénéficier d'une aide d'Etat il est donc désormais nécessaire de transmettre cet identifiant en fournissant la facture d'achat mentionnant l'identifiant, ou une attestation de votre opérateur d'identification agréé (plus d'informations sur https://apic-asso.com/faq). 
• être un cycle à pédalage assisté

Caractéristiques du véhicule mis au rebut

Le véhicule mis au rebut doit être une voiture ou camionnette :

• immatriculée pour la première fois avant 2006
• immatriculée pour la première fois avant 2011 si le carburant principal est le gazole

Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à  40% du coût d’acquisition du vélo dans la limite de 1 500€.

La limite est portée à 3 000€ si la personne physique justifie :

• d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6 300 € (pour un vélo acquis en 2022 : fournir l’avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020) ou
• d’une situation de handicap, c’est-à-dire, bénéficie d'une ou plusieurs des aides suivantes : allocation adulte handicapé (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), majoration pour la vie autonome (MVA), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” ; ou de la carte d’invalidité ; ou est titulaire d’une carte d’invalidité militaire.

Consulter les barèmes

• Pour l'heure, la demande doit être effectuée sur le site : https://www.primealaconversion.gouv.fr
• Si vous avez acquis un vélo, facturé à compter du 15 août 2022, nous vous remercions de bien vouloir opérer votre saisie à compter du 20 octobre 2022. 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition énergétique
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement