Aide à l’achat d'un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté (bonus vélo)

L'aide s'adresse aux personnes physiques majeures justifiant d’un domicile en France, ou aux personnes morales justifiant d’un établissement en France, qui acquièrent un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et n’est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.

Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports. Ce marquage est obligatoire (https://www.ecologie.gouv.fr/identification-des-cycles).
 

Caractéristiques du demandeur

Le demandeur personne physique doit : 

• être majeur
• être domicilié en France
• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 € (pour un vélo acquis en 2023 : fournir l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021) ou être une personne en situation de handicap, c’est-à-dire, une personne qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides suivantes : allocation adulte handicapé (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), majoration pour la vie autonome (MVA), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” ; ou de la carte d’invalidité ; ou est titulaire d’une carte d’invalidité militaire.

Une personne physique ne peut bénéficier du bonus vélo qu’une seule fois.

Le demandeur personne morale doit justifier d’un établissement en France.

Caractéristiques du vélo

Le vélo doit :

• être neuf
• avoir été acquis entre le 15 août 2022 et le 31 décembre 2023 pour bénéficier des dispositions du 1er juin 2020 décret n°2022-1151 du 12 août 2022.
• si pédalage assisté : avoir une batterie sans plomb
• être un : 
  • cycle classique (sans assistance électrique), si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 € ou si vous êtes une personne en situation de handicap.
  • cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (autrement dit, il doit voir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, et l'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou avant d’atteindre cette vitesse si le cycliste arrête de pédaler) ou une remorque électrique pour cycle, si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € ou si vous êtes une personne en situation de handicap
• ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son achat
• disposer d'un identifiant unique, inscrit sur son cadre : Le cycle est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports. Ce marquage est obligatoire (https://www.ecologie.gouv.fr/identification-des-cycles). Un identifiant unique doit être inscrit sur le cadre pour lutter contre le vol et le recel. Pour bénéficier d'une aide d'Etat il est donc désormais nécessaire de transmettre cet identifiant en fournissant la facture d'achat mentionnant l'identifiant, ou une attestation de votre opérateur d'identification agréé (plus d'informations sur https://apic-asso.com/faq). 

Le montant de l’aide de l’État est identique au montant de l’aide allouée par la collectivité territoriale pour l'achat du même vélo, sans jamais lui être supérieur et dans la limite de 200 €, fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de :

• 150 euros  si le vélo sans pédalage assisté est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne en situation de  handicap
• 400 euros si le vélo avec pédalage assisté est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne en situation de  handicap
• 300 euros si le vélo avec pédalage assisté est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros
• 2 000 euros pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants (avec ou sans pédalage assisté) et pour les remorques électriques pour cycles et si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne en situation de handicap
• 1 000 euros pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants (avec ou sans pédalage assisté) et pour les remorques électriques pour cycles et si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros ou par une personne morale
   

Consulter les barèmes

La demande doit être effectuée sur le site : https://www.primealaconversion.gouv.fr

Important : si vous avez acquis un vélo ou une remorque électrique pour vélo, facturé à compter du 29 décembre 2022, vous pourrez déposer votre demande prochainement pour bénéficier des nouvelles dispositions.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition énergétique
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement