Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)

Mise à jour : 15.11.2021

L’aide est destinée à soutenir l’emploi des personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Elle permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement, en compensant, pendant la première année, les cotisations sociales afférentes.

Information importante

L'aide est versée par l’ASP à la fin de chaque trimestre, après transmission dans SYLAé d’un suivi d’activité complet (3 mois consécutifs renseignés) pour chaque trimestre d'exécution du contrat.

Comment faire pour transmettre vos suivis d’activités à l’ASP ?

Une fois votre demande d'aide validée par l'ASP, vous devez vous connecter à votre compte SYLAé , avec vos identifiant et mot de passe habituels, et suivre le déroulé décrit ici pour saisir et transmettre vos suivis d'activité à l’ASP.

Si vous avez déjà transmis un suivi d’activité ne correspondant pas à un trimestre complet (3 mois consécutifs), vous devez retourner dans SYLAé pour compléter votre saisie afin de percevoir l’aide au titre de ce trimestre d’activité.

Que faire en cas de rupture du contrat de mon salarié ?

Vous devez en informer l’ASP en saisissant la date et le motif de rupture du contrat dans l’encart prévu à cet effet du formulaire de saisie des suivis d'activité présent dans SYLAé.

En cas de rupture du contrat au cours des trois premiers mois du contrat, l'aide ne vous sera pas versée.

Présentation de l'aide

Toutes les entreprises et toutes les associations, sans limite de taille, peuvent bénéficier de l’aide.

Les personnes morales de droit public et les particuliers employeurs sont en revanche exclus du dispositif.
- L'employeur doit embaucher, entre le 1^er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, une personne :
  - bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
  - en CDI ou en CDD de 3 mois minimum,
  - rémunérée jusqu’à deux fois le montant horaire du SMIC.
- Aucun licenciement économique n’a été réalisé sur le poste concerné depuis le 1^er janvier 2020.
- L'employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi, versée au titre du salarié concerné (aide non cumulable).
  En cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées.
- L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.
L’aide s’élève à 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat du salarié.

Pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.
La démarche est simple et dématérialisée. Les demandes d’aides sont à adresser à l'ASP à compter du 4 janvier 2021, via la plateforme de téléservice SYLAé.

Les employeurs disposant déjà d’un compte SYLAé peuvent se connecter en utilisant leurs code de connexion et mot de passe habituels. Pour les employeurs n'ayant pas de compte SYLAé, la demande d’aide peut toutefois être déposée sans créer de compte.

L’employeur dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la date d’embauche du salarié, pour faire sa demande.
1. Définition de la politique publique
  - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
2. Traitement de la demande d’aide
  - Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
  - Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
  - Agence de services et de paiement

Dépôt d'une demande

L’aide est versée à l’employeur par l’ASP à la fin de chaque trimestre, pendant un an maximum, sur la base d’une attestation justifiant de la présence du salarié.

Cette attestation est à adresser à l’ASP par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice SYLAé.

Déposer une demande

Contact / Assistance

Pour toutes questions liées à la gestion de votre dossier ou à l’utilisation du téléservice SYLAé, vous avez la possibilité de composer le numéro d’appel du service d’assistance aux bénéficiaires de l’ASP (choix « Aide à l'embauche des jeunes et des travailleurs handicapés ») :