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Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage

Mise à jour : 06.01.2022

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.

Présentation de l'aide

Cette aide exceptionnelle vise à encourager les entreprises à recruter des jeunes en dépit de la crise économique et à réduire le coût de l’alternance la première année. Elle concerne les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Elle se substitue à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA), lorsque l’employeur est éligible, pendant les 12 premiers mois du contrat.

  • Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, l’aide est versée :

    • aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition,
    • et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
      • au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021,
      • au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
  • Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, l’aide est versée aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.

    En revanche, l’aide est versée aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :

    • au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021,
    • au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.

    Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :

    • Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, contrat à durée indéterminée pour les salariés embauchés par l’entreprise à l’issue dudit contrat) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat.

    Ce taux (de 5 %) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

    Ou

    • Avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.

    Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.

    À noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

  • Le montant de l’aide financière de l’Etat est égal à :

    • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans,
    • 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur.

    L’aide est versée pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).

  • La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’ASP. 

    L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle, qui assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

    • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
    • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. 

    Concrètement, l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise. Elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. 

    Lors du 1er semestre 2022, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, lors du 1er semestre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, l’ASP transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.

    L’ASP procède par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données de l’employeur et du contrat présentes dans la déclaration sociale nominative (DSN) de l’employeur, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

    Le montant de l’aide exceptionnelle est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.
     

    1. Définition de la politique publique
      • Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
    2. Traitement de la demande d’aide
      • Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
      • Le traitement des contrats en alternance est assuré par les Opérateurs de Compétences (OPCO)
      • La détermination des contrats éligibles à l’aide est réalisée par les services de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
    3. Paiement de l’aide
      • Agence de services et de paiement
    4. Contrôle de l’attribution de l’aide
      • Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

       

    Dépôt d'une demande

    Vous n’avez aucune demande à faire. 

    Vous devez simplement transmettre les contrats que vous avez conclus à votre Opérateur de Compétences (OPCO), qui les déposera auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.

    Les contrats éligibles sont ensuite directement transmis, par voie dématérialisée, à l’ASP par les services du ministère en vue du versement de l’aide.
     
    Attention : pour les entreprises de plus de 250 salariés, aucun dossier ne sera traité sans transmission préalable à l'ASP, par une personne dument habilitée, des engagements suivants :

    L’aide est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

    Contact / Assistance

    Pour toutes questions liées à la gestion de votre dossier ou à l’utilisation du téléservice SYLAé, vous avez la possibilité de composer le numéro d’appel du service d’assistance aux bénéficiaires de l’ASP (choix « Alternance ») :

    • Métropole :

    0 809 549 549

    • Zone Océan Indien :

    0 809 540 541

    • Zone Antilles / Guyane : 

    0 809 540 640

    Dispositif financé par :

    Financé par l'union européenne
    Financé par gouverment - France Relance