Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage

• Qui est concerné ?

  Pour les contrats signés à compter du 1^er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, l’aide est versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition,
  • et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
    • au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 mars 2021,
    • au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021,
    • au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022,
    • au 31 décembre 2024 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023.
    • au 31 décembre 2025 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024.

• Quels sont les critères pour en bénéficier ?

  Pour les contrats signés à compter du 1^er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, l’aide est versée aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.

  En revanche, l’aide est versée aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :

  • au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 mars 2021,
  • au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021,
  • au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022,
  • au 31 décembre 2024 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023,
  • au 31 décembre 2025 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024.

  Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :

  • Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, contrat à durée indéterminée pour les salariés embauchés par l’entreprise à l’issue dudit contrat) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat.

  Ce taux (de 5 %) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

  Ou

  • Avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.

  Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.

  À noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

• Quel est son montant ?

  Le montant de l’aide financière de l’Etat est égal à :

  • Pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décemebre 2022 :
    • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans,
    • 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur.
  • Pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2023 :
    • 6 000 euros maximum pour un apprenti mineur ou majeur.

  L’aide est versée pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2024 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).

• Comment l’obtenir ?

  La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’ASP. 

  L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle, qui assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. 

  Concrètement, l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise. Elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. 

  Lors du 1^er semestre 2022, pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 mars 2021, lors du 1^er semestre 2023 pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021, lors du 1^er trimestre 2024 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, lors du premier trimestre 2025 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023, et lors du premier trimestre 2026 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024, l’ASP mettra à disposition de l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.

  L’ASP procède par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données de l’employeur et du contrat présentes dans la déclaration sociale nominative (DSN) de l’employeur, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

  Le montant de l’aide exceptionnelle est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.
   

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
     • Le traitement des contrats en alternance est assuré par les Opérateurs de Compétences (OPCO)
     • La détermination des contrats éligibles à l’aide est réalisée par les services de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
  3. Paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

   

Dispositif financé par :