Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis.
Les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2023 pour lesquels vous avez reçus un accusé de réception de la part de l'Agence de Services et de Paiement ne seront visibles sur votre espace SYLAé qu'à partir de mars 2023.
Cette aide exceptionnelle vise à encourager les entreprises à recruter des jeunes en dépit de la crise économique et à réduire le coût de l’alternance la première année. Elle concerne les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Elle se substitue à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA), lorsque l’employeur est éligible, pendant les 12 premiers mois du contrat.
Pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises. Cette aide est prolongée pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, une nouvelle aide a été instaurée par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’aide est versée :
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’aide est versée aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
En revanche, l’aide est versée aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :
Ce taux (de 5 %) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Ou
Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.
À noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.
Le montant de l’aide financière de l’Etat est égal à :
L’aide est versée pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2023 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’ASP.
L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle, qui assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.
Concrètement, l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise. Elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.
Lors du 1er semestre 2022, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, lors du 1er semestre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, lors du 1er trimestre 2024 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, et lors du premier trimestre 2025 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, l’ASP transmettra àmettra à disposition de l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.
L’ASP procède par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données de l’employeur et du contrat présentes dans la déclaration sociale nominative (DSN) de l’employeur, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.
Le montant de l’aide exceptionnelle est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.
Contact / Assistance
Pour toutes questions liées à la gestion de votre dossier ou à l’utilisation du téléservice SYLAé, vous avez la possibilité de composer le numéro d’appel du service d’assistance aux bénéficiaires de l’ASP (choix « Alternance ») :
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