Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 18 ans ;
• être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
• être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.

Les critères pour pouvoir bénéficier de l’aide sont les suivants :

• avoir 18 ans pour faire la demande, même si le contrat est commencé à 16 ou 17 ans ;
• être en contrat d’apprentissage, quelle que soit la date de signature du contrat et quelle que soit l’année de formation.

À noter : un ancien apprenti, qui a terminé son contrat, n’a pas droit à l’aide au financement du permis B pour les apprentis. Si le contrat d’apprentissage est terminé ou rompu, il n’est plus en cours d’exécution. Un « ancien » apprenti ne peut pas demander l’aide au permis de conduire B s’il n’est plus en contrat d’apprentissage.

• être engagé dans la préparation du permis B :
  • préparer le permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite) ;
  • demander l’aide au financement du permis B, avant le début des cours. L’apprenti peut demander l’aide pour payer l’acompte qu’il doit verser à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école ;
  • demander l’aide au financement du permis B, si on a déjà payé, en présentant une ancienne facture. L’apprenti peut demander l’aide pour être remboursé du montant payé à l’auto-école à condition que la facture date de moins d’un an.

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

À noter :

• l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
• elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
• elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
   

L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :

• la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
• une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
• une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

L’aide de 500 euros par apprenti est cumulable avec les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.

Elle est versée par l’organisme de formation soit à l’apprenti, soit à l’école de conduite selon le choix fait par l’apprenti lors de sa demande.

Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre centre de formation d’apprentis (CFA).
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
2. Traitement de la demande d’aide
   • Pour les demandes des apprentis : le centre de formation
   • Pour les demandes d’avance ou de remboursement des organismes de formation : Agence de services et de paiement (ASP)
3. Paiement de l’aide
   • Pour les demandes des apprentis : le centre de formation
   • Pour les demandes d’avance ou de remboursement des organismes de formation : Agence de services et de paiement (ASP)
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement (ASP)