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Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation

Mise à jour : 22.09.2022

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le Gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des alternants en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises. Cette aide est prolongée pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.

Présentation de l'aide

Cette aide exceptionnelle vise à encourager les entreprises à recruter des jeunes en dépit de la crise économique et à réduire le coût de l’alternance la première année. Elle concerne les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

  • Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, pour les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, l’aide est versée :

    • aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition,
    • et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
      • au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021,
      • au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, pour les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, l’aide est versée aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.

    En revanche, l’aide est versée aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :

    • au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021,
    • au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021,
    • au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

    Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :

    • Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, contrat à durée indéterminée pour les salariés embauchés par l’entreprise à l’issue dudit contrat) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat.

    Ce taux (de 5 %) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

    Ou

    • Avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.

    Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.

  • Le montant de l’aide financière de l’Etat est égal à :

    • 5 000 euros maximum pour un alternant de moins de 18 ans,
    • 8 000 euros maximum pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus).

    L’aide est versée pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation conclu avec un jeune de moins de 30 ans entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant : 

    • à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.) ;
    • à un CQP (certificat de qualification professionnelle) ;
    • ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
  • La gestion et le suivi de l’aide sont confiés à l’ASP. 


    L’employeur doit transmettre les contrats de professionnalisation qu’il a conclus avec des jeunes de moins de 30 ans à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle, dans la base nationale de données Extrapro. Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats de professionnalisation éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

    • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
    • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. 

    Concrètement, l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. 

    Lors du 1er semestre 2022, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, lors du 1er semestre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, et lors du 1er trimestre 2024 pour les contarts conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, l’ASP transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.

    L’ASP procède par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données de l’employeur et du contrat présentes dans la déclaration sociale nominative (DSN) de l’employeur, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

    Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise.

    Le montant de l’aide exceptionnelle est versé mensuellement, avant le paiement du salaire du jeune en contrat de professionnalisation.

    1. Définition de la politique publique
      • Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
    2. Traitement de la demande d’aide
      • Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
    3. Paiement de l’aide
      • Agence de services et de paiement
    4. Contrôle de l'attribution de l'aide
      • Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

Dépôt d'une demande

Vous n’avez aucune demande à faire. 
 

Vous devez simplement transmettre les contrats que vous avez conclus à votre Opérateur de Compétences (OPCO), qui les déposera auprès des services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
 

Les contrats éligibles sont ensuite directement transmis, par voie dématérialisée, à l’ASP par les services du ministère en vue du versement de l’aide.

Attention : pour les entreprises de plus de 250 salariés, aucun dossier ne sera traité sans transmission préalable à l'ASP, par une personne dument habilitée, des engagements suivants :

L’aide est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire du jeune en contrat de professionnalisation.
 

Contact / Assistance

 Pour toutes questions liées à la gestion de votre dossier ou à l’utilisation du téléservice SYLAé, vous avez la possibilité de composer le numéro d’appel du service d’assistance aux bénéficiaires de l’ASP (choix « Alternance ») :

  • Métropole :

0 809 549 549

  • Zone Océan Indien :

0 809 540 541

  • Zone Antilles / Guyane : 

0 809 540 640

Dispositif financé par :

Financé par l'union européenne
Financé par gouverment - France Relance