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Validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le domaine sanitaire et social – Membres de jury

Mise à jour : 15.11.2021

Institué par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un droit individuel, inscrit à l’article L.900-1 alinéa 5 du code du travail, qui ne nécessite pas de conditions d’âge ou de niveau d'étude, mais seulement de justifier d’une expérience notamment professionnelle.

Présentation de l'aide

  • La VAE, une procédure en deux étapes :

    La recevabilité :

    Une fois le diplôme visé identifié, le candidat à la VAE doit déposer une « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience » (appelée également Livret 1) qui permettra au certificateur de vérifier l’adéquation de son parcours et de son expérience avec le diplôme visé.

    Le passage devant un jury :

    Si le candidat est recevable, il devra alors préparer un « dossier de validation » (appelé également Livret 2) dans lequel il décrira dans le détail ses expériences pour démontrer que l’ensemble des compétences relatives au diplôme visé est maitrisé.
    Ce dossier servira de base à un entretien devant un jury.

    A l’issue de l’entretien, la décision du jury porte sur les éléments suivants :

    • l’attribution totale du diplôme : le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur juridique que celui obtenu par la formation initiale ;
    • la validation partielle du diplôme : si le candidat valide au moins une unité ou un domaine de compétence, il peut poursuivre son parcours, soit par le dépôt d’un nouveau livret 2 soit par la formation (parcours mixte) ;
    • aucune validation : le candidat peut alors déposer un nouveau livret 2, dans un délai de 3 ans attribué depuis la date de notification de la décision de recevabilité.

    La VAE dans le domaine sanitaire et social :

    La gestion du dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le domaine sanitaire et social est assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP), et plus particulièrement concernant les membres de jury :

    • l’indemnisation des membres de jury (vacations et déplacements), 
    • l’établissement des fiches de paye correspondantes, le versement des charges sociales et du prélèvement à la source liés ces rémunérations, ainsi que l’établissement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle.
  • Pour pouvoir prétendre à l’indemnisation des membres de jury (au titre des vacations et déplacements), le demandeur doit avoir été membre de jury VAE – domaine sanitaire et social.

  • La démarche est simple et entièrement dématérialisée : les demandes d’indemnisation des états de frais doivent être transmises de façon dématérialisée, sur la nouvelle plateforme de téléservice de l’ASP disponible à compter du mois de juin 2021.

    1. Définition de la politique publique
      • Ministère des solidarités et de la santé
    2. Traitement de la demande d’aide
      • Agence de services et de paiement
    3. Paiement de l’aide
      • Agence de services et de paiement
    4. Contrôle de l’attribution de l’aide
      • Agence de services et de paiement

Dépôt d'une demande

La démarche est simple et entièrement dématérialisée.

Après s’être authentifiés en ligne, les membres de jury peuvent déposer leurs demandes d’indemnisation de leurs états de frais de façon dématérialisée à compter du mois de juin 2021, par l’intermédiaire de la nouvelle plateforme de téléservice disponible à l’adresse suivante : 

https://jurydemat.asp-public.fr/vaejury/

A noter : la plateforme de téléservice est également accessible sur une tablette et sur un smartphone.

Contact / Assistance

Un dispositif d’assistance téléphonique est assuré par l’ASP auprès des membres de jury.

Pour toutes questions liées à des informations sur le dispositif, à la gestion de votre dossier ou à l’utilisation du téléservice, vous pouvez composer le numéro d’appel du service d’assistance de l’ASP, ouvert du lundi au vendredi (de 09h00 à 18h00) :

0 809 540 540

Informations générales

Bénéficiaires
  • Salarié
Domaines
  • Autres
Décideur public
  • Ministère des solidarités et de la santé
Mots-clés