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Cantine à 1€ : Aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires

Mise à jour : 27.07.2022

Depuis le 1 er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Information importante

Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1er août 2022, le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.

Cette évolution ne concerne pas les collectivités ayant déjà signé uneconvention triennale « cantine à 1€ ».

A compter de septembre 2022, les demandes de remboursement doivent être adressées à l’ASP dès la fin du quadrimestre, et au plus tard 6 mois après.
 

Présentation de l'aide

Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

  • La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :

    • les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (ci-après DSR) ;
    • les regroupements pédagogiques intercommunaux (ci-après RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (ci-après EPCI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

    Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

  • L’aide est versée à trois conditions :

    • la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;
    • le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants) *;
    • une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

    * Le quotient familial de la CAF est égal aux revenus du foyer (revenus imposables mensuels et prestations familiales, y compris APL) divisés par le nombre de parts du foyer (couple ou personne isolée = 2 parts ; +1/2 part par enfant à charge ; +1/2 part supplémentaire pour le 3ème enfant ou l'enfant mineur handicapé). 

    Un quotient familial CAF inférieur ou égal à 1 000€ correspond à ces montants plafond de revenus imposables par foyer :
     

    Montant plafond des revenus pour bénéficier du tarif inférieur ou égal à 1€
      1 parent ou 2 parents
    1 enfant 2 500 €
    2 enfants 3 000 €
    3 enfants 4 000 €
    4 enfants 4 500 €
    5 enfants 5 000 €
    6 enfants 5 500€
  • Depuis le 1er avril 2021, l’aide de l’Etat est de 3€ par repas facturé à 1€ maximum.

  • L'ASP assure l'instruction des dossiers et le paiement de l’aide de l’Etat.

    Important :  avant de déposer votre dossier, il est dans un premier temps conseillé de  vérifier votre éligibilité à l’aide auprès de l’ASP :

    Le dossier de demande est constitué des documents suivants :

    • le formulaire d'identification complété, daté et signé ;
    • la délibération instaurant la tarification sociale ;
    • la convention triennale complétée en première page et signée.

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez transmettre dans les meilleurs délais votre dossier de demande à l’ASP :

    Agence de Services et de Paiement
    Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine
    Téléport 1@5
    Avenue du Tour de France
    BP 20231
    86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX

    Attention : à l’issue de l’instruction de votre dossier et une fois votre éligibilité au dispositif confirmée par accord de l’ASP, vous devrez transmettre le formulaire de demande de remboursement pour le quadrimestre souhaité, dès la fin du quadrimestre et au plus tard 6 mois après. Ce délai de transmission de 6 mois maximum s’applique pour les demandes de remboursement à compter du quadrimestre de septembre-décembre 2022.

    1. Définition de la politique publique
      • Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
    2. Traitement de la demande d’aide
      • Agence de services et de paiement
    3. Paiement de l’aide
      • Agence de services et de paiement
    4. Contrôle de l’attribution de l’aide
      • Agence de services et de paiement

    Dépôt d'une demande

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez transmettre dans les meilleurs délais votre dossier de demande à l’ASP :

    Agence de Services et de Paiement
    Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine
    Téléport 1 @5
    Avenue du Tour de France
    BP 20231
    86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX

    Contact / Assistance

    • Pour toute information sur le dispositif, vous pouvez solliciter les sous-préfectures, ainsi que le Commissaire régional à la lutte contre la pauvreté ;
    • Pour toute question sur la mise en place d’une tarification sociale basée sur le quotient familial, vous pouvez contacter votre Caisse d’allocations familiales.
    • Pour toutes questions concernant les  critères d’éligibilité à l’aide ou la gestion de votre dossier, vous avez la possibilité de contacter l’Agence de service et de paiement (ASP) :