Depuis le 1 er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.
La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :
Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.
L’aide est versée à deux conditions :
A partir du 1er avril 2021, le Gouvernement amplifie ce dispositif et le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2€ à 3€ par repas facturé à 1€ maximum depuis le 1er janvier 2021.
L'ASP assure l'instruction des dossiers et le paiement de l’aide de l’Etat.
Important : avant de déposer votre dossier, il est dans un premier temps conseillé de vérifier votre éligibilité à l’aide auprès de l’ASP :
Le dossier de demande est constitué des documents suivants :
Pour bénéficier de l'aide, vous devez transmettre dans les meilleurs délais votre dossier de demande à l’ASP :
Agence de Services et de Paiement
Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine
Téléport 1@5
Avenue du Tour de France
BP 20231
86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX
Attention : à l’issue de l’instruction de votre dossier et une fois votre éligibilité au dispositif confirmée par accord de l’ASP, vous devrez transmettre le formulaire de demande de remboursement pour le quadrimestre souhaité, dès la fin du quadrimestre et au plus tard 1 an après.
Dépôt d'une demande
Pour bénéficier de l'aide, vous devez transmettre dans les meilleurs délais votre dossier de demande à l’ASP :
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Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine
Téléport 1 @5
Avenue du Tour de France
BP 20231
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