Depuis le 1 er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Attention, cette aide ne concerne pas les particuliers directement, mais uniquement les collectivités.
Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1er août 2022, le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.
Cette évolution ne concerne pas les collectivités ayant déjà signé uneconvention triennale « cantine à 1€ ».
A compter de septembre 2022, les demandes de remboursement doivent être adressées à l’ASP dès la fin du quadrimestre, et au plus tard 6 mois après.
Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.
La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :
Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.
L’aide est versée à trois conditions :
* Le quotient familial de la CAF est égal aux revenus du foyer (revenus imposables mensuels et prestations familiales, y compris APL) divisés par le nombre de parts du foyer (couple ou personne isolée = 2 parts ; +1/2 part par enfant à charge ; +1/2 part supplémentaire pour le 3ème enfant ou l'enfant mineur handicapé).
Un quotient familial CAF inférieur ou égal à 1 000€ correspond à ces montants plafond de revenus imposables par foyer :
Montant plafond des revenus pour bénéficier du tarif inférieur ou égal à 1€ | |
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1 parent ou 2 parents | |
1 enfant | 2 500 € |
2 enfants | 3 000 € |
3 enfants | 4 000 € |
4 enfants | 4 500 € |
5 enfants | 5 000 € |
6 enfants | 5 500€ |
Depuis le 1er avril 2021, l’aide de l’Etat est de 3€ par repas facturé à 1€ maximum.
L'ASP assure l'instruction des dossiers et le paiement de l’aide de l’Etat.
Important : avant de déposer votre dossier, il est dans un premier temps conseillé de vérifier votre éligibilité à l’aide auprès de l’ASP :
Le dossier de demande est constitué des documents suivants :
Pour bénéficier de l'aide, vous devez transmettre dans les meilleurs délais votre dossier de demande à l’ASP :
Agence de Services et de Paiement
Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine
Téléport 1@5
Avenue du Tour de France
BP 20231
86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX
Attention : à l’issue de l’instruction de votre dossier et une fois votre éligibilité au dispositif confirmée par accord de l’ASP, vous devrez transmettre le formulaire de demande de remboursement pour le quadrimestre souhaité, dès la fin du quadrimestre et au plus tard 6 mois après.