Bouclier tarifaire sur le gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel
Mise à jour : 16/09/2024En raison du contexte international, les prix du gaz ont connu une très forte hausse qui a impacté directement les français et les acteurs économiques. Fin 2021, le gouvernement a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et mis en place un bouclier tarifaire pour aider les consommateurs résidentiels individuels. Début 2022, le dispositif d’aide a été étendu aux habitants des logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Il a été prolongé pour le second semestre 2022 puis en 2023 et 2024. Pour 2024, l’aide ne concerne que les contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix supérieur à 72,8€/MWh.
Informations importantes
L’ASP est en charge de la gestion de ce bouclier pour les logements collectifs.
Le bouclier tarifaire a été prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif dont le contrat était en vigueur sur tout ou partie de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Compte tenu de la baisse des prix sur le marché de gros, le bouclier gaz collectif est reconduit en 2024 uniquement pour les contrats signés à un prix élevé avant le 30 juin 2023.
Il n’est plus possible de déposer de dossier de demande d’aide au titre des consommations de 2023. Les dépôts en cours concernent les demandes d’acompte des fournisseurs au titre des consommations de gaz du 1er semestre 2024. Les dossiers complets devront être déposés au plus tard le 1er octobre 2024.
Les informations saisies et validées en ligne sur la plateforme de dépôt de pièces ne seront plus modifiables : pensez à bien vérifier les informations saisies avant de valider votre dossier.
Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur doit présenter un dossier complet.
Présentation de l'aide
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L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d’une chaufferie au gaz naturel*, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, que ces derniers doivent ensuite reverser à leurs clients :
- éligibles au dispositif :
- les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées,
- les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires,
- les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
- les maisons raccordées à un réseau de chaleur,
- les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats,
- les casernes de gendarmeries en application des dispositions des articles D.2124-75 et D.2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
- les clients de l’article 10 du décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 modifié : les EPHAD, les structures médico-sociales hébergeant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, pour personnes défavorisées, les résidences sociales, les logements en intermédiation locative, les structures d’aide sociale à l’enfance, ou encore les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
- qui ont signé un contrat en vigueur sur la période de consommation objet de la demande d’aide, avant le 30 juin 2023
- connus ou qui se sont fait connaître auprès de leur fournisseur avant le 31 janvier 2025 pour 2024.
Cette compensation apporte aux ménages chauffés collectivement au gaz une aide qui vise à couvrir la hausse des prix du gaz naturel.
Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.
Dans tous les cas, les montants de l’aide sont ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, les charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.
*C’est à l’exploitant de chaufferie au gaz naturel (et non à son fournisseur d’énergie), qui détient le contrat et qui facture au client, de procéder à la demande de remboursement auprès de l’ASP.
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L’aide pour le logement collectif concerne tous les logements en chauffage collectif gaz, quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre de fourniture de gaz indexée sur le TRV, le marché ou à prix fixe, exploitation de chaufferie ou réseau de chaleur).
Pour 2024, l’aide est calculée pour les contrats ayant été conclus à un prix supérieur à 72,8 €/MWh avant le 30 juin 2023. L’Etat prend en charge 75% de la moyenne pondérée de la différence entre le prix payé par le client et cette référence de prix.
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Pour 2024, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains ont pu demander une avance en même temps que leur demande de solde ou demande unique 2023. Cette avance est égale à 60% du montant d’aide versé au titre des consommations de gaz du 2ème semestre 2023. Elle a été versée concomitamment au solde 2023, éventuellement corrigée à l’occasion d’une demande corrective du fournisseur, et sera récupérée sur la demande d’acompte des consommations 2024
Tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’énergie, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.
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Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt.
Les pièces du dossier complet pour les consommations de gaz allant du 01/01/2024 au 30/06/2024 seront les suivantes :
Pour les fournisseurs de gaz naturel :
- l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie, valide.
Pour tous les demandeurs :
- le numéro SIRET de l’entreprise ;
- le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour la période du 01/01/2024 au 30/06/2024 ;
- le fichier Excel complété, mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/01/2024 au 30/06/2024 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format .pdf, afin de garantir le montant demandé. Les demandeurs doivent impérativement utiliser la dernière version du fichier excel disponible sur la page d’aide du dispositif (version 7.1 ou supérieure) ;
Important :- 60 jours après le paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement dans les 30 jours de l’aide à leurs clients par un commissaire aux comptes, le comptable public de la structure ou un expert-comptable sera à déposer via l’adresse mail : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr . Cette certification peut être commune à celle réalisée pour attester du reversement de l’aide demandée au titre du bouclier tarifaire électricité habitat collectif 2024. Elle devra distinguer tous les montants demandés, perçus et reversés pour chaque dispositif et guichet (Bouclier habitat collectif électricité, gaz, mobilité électrique) et pour chaque type d'entreprise le cas échéant.(mentionnée à l’article 2 du décret sus-visé). Un modèle est à votre disposition dans les documents utiles de cette page ;
- les demandeurs doivent impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel disponible sur cette page dans lequel ils doivent indiquer s’ils ont bénéficié ou non de l’avance dans le cadre du bouclier tarifaire gaz pour 2024, et le montant de celle-ci ;
- tous les demandeurs doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel que ces derniers doivent avoir complété, signé et renvoyé à leur fournisseur. L’information est à renseigner dans le tableau Excel. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie ;
- en l'absence de changement, si les clients des fournisseurs ont déjà fourni une attestation sur l’honneur pour la période de consommation allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, ou pour 2023 n’ont pas besoin d’en fournir une nouvelle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
- si vous êtes un client d’un fournisseur d’énergie, l’attestation doit être remise à votre fournisseur, vous ne devez pas la déposer sur le site de l’ASP ;
- si vous avez perçu une avance et/ou un acompte au titre de l’année 2024, vous devez avoir fourni à l’ASP l’attestation de reversement correspondante à vos clients (à l’adresse mail : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr). Merci de bien vouloir indiquer votre numéro de SIRET en objet du courriel.
- En cas de fichier EXCEL volumineux (comportant plusieurs milliers de lignes de clients), le dépôt sur le portail ASP peut s'avérer impossible. Veuillez alors l’envoyer par un lien France TRANSFERT (unique plate-forme autorisée par l’ASP) à l'assistance utilisateur (assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr)
Pour chaque demande déposée sur le portail, un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
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Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain qui ont déposé un dossier de demande d’acompte 2024 (au titre du I de l’article 7 du décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 modifié) pourront faire une nouvelle demande pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, jusqu’au 1er avril 2025 inclus : les fournisseurs d’énergie pourront ajouter des clients omis lors de la précédente demande et/ou faire des corrections sur le paiement passé pour la période du 01/01/2024 au 30/06/2024.
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Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Les clients doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, en envoyant un courriel à l’assistance utilisateurs, accompagné des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr.
Les demandeurs (c’est-à-dire les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective) auront jusqu’au 1er mars 2025 pour faire leur demande de remboursement pour les périodes de consommation de gaz allant du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Les pièces du dossier complet sont les suivantes :
- le formulaire de demande de remboursement (spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus) dûment renseigné ;
- le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du 01/01/2024 au 31/12/2024 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format « .pdf », afin de garantir le montant demandé. Les demandeurs doivent impérativement utiliser la dernière version du fichier excel de la présente page d’aide du dispositif et la version spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus,
- l’attestation sur l’honneur prévue par le décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, dûment complétée et signée.
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- Définition de la politique publique
- Ministère de la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques - Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
- Traitement de la demande d’aide
- Agence de services et de paiement
- Paiement de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Contrôle de l’attribution de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Définition de la politique publique
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Informations générales
Documents utiles
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Fichier EXCEL de demande d'acompte 2024
XLSX – 1.19 Mo -
Formulaire 2024
PDF – 0.65 Mo -
Modèle d’attestation de reversement commune
DOCX – 0.02 Mo
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