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Aide aux mineurs non-accompagnés

Mise à jour : 15.11.2021

Depuis 2013, l’Agence de services et de paiement (ASP) verse, pour le compte de l’Etat, une subvention aux Conseils départementaux pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Présentation de l'aide

  • L’Etat rembourse aux Conseils départementaux les dépenses engagées pour :

    • s’assurer de la minorité des jeunes et de leur situation d’isolement sur le territoire français,
    • mettre en place un accueil provisoire d’urgence,
    • accompagner les mineurs vers un lieu d’orientation.
       
  • Pour être remboursés, les Conseils départementaux doivent produire une attestation précisant la durée de l’accueil provisoire. 

    Cette disposition est prévue par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
     

  • Suite à la parution du décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 et de l’arrêté du 23 octobre 2020, de nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses engagées par les conseils départementaux à compter du 1er janvier 2021 : le versement de la participation forfaitaire de l’Etat d’un montant total de 500 € est désormais soumis à la signature d’une convention entre le préfet et le président du conseil départemental pour le recours à l’AEM (accueil évaluation du mineur). L’existence de la signature de cette convention est examinée à trimestre échu. 

    A défaut d’une telle convention, le forfait s’établit à 100 €.

    Au titre de la mise à l’abri, le montant de la participation de l’Etat s’établit à :

    • 90€ par personne et par jour dans la limite de 14 jours
    • puis à 20€ par personne par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires, sous réserve de l’attestation par le président du conseil départemental que la personne a bénéficié d’un hébergement adapté à sa situation ainsi que d’un premier accompagnement social. 

  • Demande de remboursement au titre des trimestres 2021 et suivants (nouvelle réglementation)

    Les Conseils départementaux doivent joindre à leur dossier :

    • le formulaire de « demande de paiement de la participation forfaitaire de l’Etat »,
    • la liste des jeunes ayant bénéficié d’une mise à l’abri et d’une évaluation sociale figurant à la suite de la demande de remboursement (tableau «  Détail des mises à l’abri et des évaluations sociales au titre desquelles la participation forfaitaire de l’Etat est demandée»).

    Nota : les demandes de remboursement au titre de trimestres 2021 doivent être adressées par les conseils départementaux à l’ASP dans un délai maximal d’un an à compter de la fin du trimestre considéré.

    Demande de remboursement au titre des trimestres 2020

    Les Conseils départementaux doivent joindre à leur dossier :

    • le formulaire de « demande de paiement de la participation forfaitaire de l’Etat »,
    • la liste des jeunes ayant bénéficié d’une mise à l’abri et d’une évaluation sociale figurant à la suite de la demande de remboursement (tableau «  Détail des mises à l’abri et des évaluations sociales au titre desquelles la participation forfaitaire de l’Etat est demandée »).

    Nota : les demandes de remboursement au titre de trimestres 2020 doivent être adressées par les conseils départementaux à l’ASP dans un délai maximal d’un an à compter de la fin du trimestre considéré.
     

    1. Définition de la politique publique
      • Ministère des solidarités et de la santé
    2. Traitement de la demande d’aide
      • Agence de services et de paiement
    3. Paiement de l’aide
      • Agence de services et de paiement
    4. Contrôle de l’attribution de l’aide
      • Agence de services et de paiement

Dépôt d'une demande

Le formulaire de « demande de paiement de la participation forfaitaire de l’Etat » signé et accompagné des pièces nécessaires doivent être adressés par voie postale à l’adresse suivante :

Agence de services et de paiement
Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté
70 rue de Trépillot
25044 BESANÇON Cedex

Contact / Assistance

Pour toutes demandes de renseignements, vous avez la possibilité de contacter l’Agence de services et de paiement (ASP), en adressant un courriel/mail à l’adresse suivante : 

BFC-MNA@asp-public.fr  
 

Informations générales

Bénéficiaires
  • Etablissement public
Domaines
  • Social - Insertion
Décideur public
  • Ministère des solidarités et de la santé
Mots-clés