Aide aux mineurs non-accompagnés

L’Etat rembourse aux Conseils départementaux les dépenses engagées pour :

• s’assurer de la minorité des jeunes et de leur situation d’isolement sur le territoire français,
• mettre en place un accueil provisoire d’urgence,
• accompagner les mineurs vers un lieu d’orientation.
   

Pour être remboursés, les Conseils départementaux doivent produire une attestation précisant la durée de l’accueil provisoire. 

Cette disposition est prévue par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
 

Suite à l’annulation de l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 des dispositions relatives à la modulation de la participation forfaitaire, ce sont les dispositions antérieures fixées par l’arrêté de juin 2019 qui continueront de s’appliquer en application de l’article 2 du décret n° 2020-768 du 23 juin 2020.

Le versement de la participation forfaitaire de l’Etat d’un montant total de 500 € n’est désormais plus soumise à la signature d’une convention entre le préfet et le président du conseil départemental pour le recours à l’AEM (accueil évaluation du mineur). 

Au titre de la mise à l’abri, le montant de la participation de l’Etat s’établit à :

• 90€ par personne et par jour dans la limite de 14 jours, 
• puis à 20€ par personne par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires, sous réserve de l’attestation par le président du conseil départemental que la personne a bénéficié d’un hébergement adapté à sa situation ainsi que d’un premier accompagnement social.

Demande de remboursement au titre des trimestres 2022 et suivants

Les Conseils départementaux doivent joindre à leur dossier :

• le formulaire de « demande de paiement de la participation forfaitaire de l’Etat »,
• la liste des jeunes ayant bénéficié d’une mise à l’abri et d’une évaluation sociale figurant à la suite de la demande de remboursement (tableau «  Détail des mises à l’abri et des évaluations sociales au titre desquelles la participation forfaitaire de l’Etat est demandée»).

Nota : les demandes de remboursement au titre des trimestres de l'année N doivent être adressées par les conseils départementaux à l’ASP dans un délai maximal d’un an à compter de la fin du trimestre considéré.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement