Soutien de certaines cantines scolaires : prolongation du dispositif et mise en place d’une assistance téléphonique

Un dispositif de soutien spécifique vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la « loi EGAlim » du 30 octobre 2018 dans leur service de restauration scolaire.
 

Extension du dispositif

Le décret du 17 novembre 2021 élargit le champ du dispositif, les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2021 devenant ainsi éligibles au bénéfice de l’aide. L’aide s’adresse désormais aux collectivités et établissements suivants :

• les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020 ou en 2021,
• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020 ou en 2021;
• l’ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion et de leurs EPCI.

Compte tenu de cette évolution réglementaire, la nouvelle date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 30 juin 2022 inclus (contre le 31 octobre 2021 jusqu’à maintenant). Cette date de clôture est susceptible de changer en fonction des crédits disponibles.

Un dispositif spécifique d’assistance pour accompagner les communes

Depuis le 4 octobre 2021, les communes ou EPCI qui souhaitent se faire accompagner dans leur démarche de demande de subvention ont la possibilité de contacter l’assistance mise en place par l’ASP.

Pour toutes questions liées aux critères d'éligibilité à l’aide ou à la gestion de leur dossier, les communes peuvent ainsi composer le numéro d’appel du service d’assistance ouvert du lundi au vendredi, de 13h30 à 17h00 (heure métropole), au numéro suivant :