Le décret n°2021-1503 du 17 novembre 2021 étend le bénéfice de l’aide aux communes éligibles à la DSR cible 2021, qui peuvent déposer leur dossier jusqu’au 30 juin 2022. Une assistance téléphonique est mise en place depuis le 4 octobre 2021 pour les accompagner dans le dépôt de leur demande de subvention.
Un dispositif de soutien spécifique vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la « loi EGAlim » du 30 octobre 2018 dans leur service de restauration scolaire.
Le décret du 17 novembre 2021 élargit le champ du dispositif, les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2021 devenant ainsi éligibles au bénéfice de l’aide. L’aide s’adresse désormais aux collectivités et établissements suivants :
Compte tenu de cette évolution réglementaire, la nouvelle date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 30 juin 2022 inclus (contre le 31 octobre 2021 jusqu’à maintenant). Cette date de clôture est susceptible de changer en fonction des crédits disponibles.
Depuis le 4 octobre 2021, les communes ou EPCI qui souhaitent se faire accompagner dans leur démarche de demande de subvention ont la possibilité de contacter l’assistance mise en place par l’ASP.
Pour toutes questions liées aux critères d'éligibilité à l’aide ou à la gestion de leur dossier, les communes peuvent ainsi composer le numéro d’appel du service d’assistance ouvert du lundi au vendredi, de 13h30 à 17h00 (heure métropole), au numéro suivant :
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