Contribution au service public de l’électricité : l’ASP, invitée sur Acteurs publics TV

Comment se faire rembourser la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), jugée contraire au droit européen en 2016 et ouvrant droit à un remboursement pour 40 000 contribuables ?

Pour répondre à cette question, Jean-Michel Doucet, directeur de programme CSPE de l’ASP, ainsi qu'Eric Jamet, directeur marketing chez Tessi, et Antoine Chaléat, chef du service “Transformation et projets” de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), étaient les invités de l’émission « Journées acteurs publics Solutions » sur Acteurs publics TV.

Invités en plateau sur le thème « Processus de remboursement des taxes », Jean-Michel Doucet, Antoine Chaléat et Eric Jammet, ont présenté les solutions techniques mises en place pour procéder aux remboursements de la CSPE.

A cette occasion, le rôle central joué par l'ASP dans la mise en œuvre de la solution retenue a été souligné, à travers notamment :

• la conception, en lien avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE), de la plateforme permettant d'instruire les demandes de remboursement,
• l’appui de Tessi, prestataire de l’Agence, pour apporter certaines briques technologiques nécessaires à l'atteinte de l'objectif d'une gestion 100% numérique.

La CSPE, qu’est-ce que c’est ?

Lorsque la Communauté européenne adopte, en 1996, la directive 96/92/CE sur l’ouverture à la concurrence, les obligations de service public génèrent des surcoûts pour les opérateurs nationaux. La France crée alors un préambule à la CSPE en 2000 : le Fonds de Service Public de la Production d’Electricité (FSPPE).

En 2003, le FSPPE est réformé et se transforme en « Contribution au service public de l’électricité – CSPE » qui devient une taxe sur l'électricité, payée par tous les consommateurs finaux d’électricité proportionnellement au nombre de kWh consommés.

Directement incluse dans nos factures d’électricité, elle vise à compenser les charges de service public de l’électricité. La CSPE finance désormais le soutien à l'injection de biométhane dans les réseaux de gaz, en plus des charges historiques de service public.