Financement à l’équipement - Ségur du numérique en santé

Mise à jour : 06.01.2022

Dans le cadre du Ségur du Numérique en santé, l’Etat met en œuvre un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des acteurs de l’offre de soins en solutions logicielles respectant certaines exigences techniques et fonctionnelles.

Information importante

Pour les 4 couloirs déjà ouverts (Biologie – LOINC et SGL, Hopital – DPI, PFI et RI, Médecin de ville – LGC et Radiologie – RIS), le modèle de fichier à utiliser pour le dépôt de la demande de solde, dont le format est imposé, est disponible ici.

Ce fichier devra être téléchargé, renseigné selon les spécifications indiquées dans la documentation technique de garnissage correspondante, puis déposé en ligne sur la plateforme de téléservice à compter du 18 janvier 2022. Il constituera la demande de solde.

Présentation de l'aide

Ce dispositif prend la forme, à travers un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, d’un mécanisme d’achat pour compte au bénéfice des acteurs de l’offre de soins : établissements de santé, professionnels de santé, et établissements et services médico-sociaux.

Il permet de prendre en charge financièrement la prestation de passage à une solution disposant d’un référencement Ségur.

Ce financement est versé aux fournisseurs éligibles (car distribuant des solutions logicielles référencées Ségur par l’ANS), en contrepartie de la réalisation des prestations de mise à jour logicielle réalisées auprès de leurs clients. 

  • Tous les éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS peuvent bénéficier du financement apporté par l’Etat.

  • Le référencement des solutions logicielles des éditeurs est obligatoire et constitue un prérequis à l’obtention d’un financement pour le déploiement des fonctionnalités Ségur. 

    Un parcours de référencement mis en place par l’ANS permet de valider la conformité des solutions logicielles. Seules les solutions référencées par l’ANS sont éligibles aux financements Ségur.

    Le guichet de référencement de l’ANS est ouvert depuis le 31 août 2021 :

  • Le financement est versé aux éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS en deux étapes :

    • versement d’une avance correspondant à 30% du montant de la Prestation Ségur,
    • versement d’un solde correspondant à 70% du montant de la Prestation Ségur.

    Le montant du financement est calculé selon les modalités prévues dans les appels à financement propres à chaque couloir.

  • Dans un premier temps, les éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS doivent s’enrôler auprès de l’ASP, par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 2 novembre 2021.

    Pour cela, un formulaire est à compléter en ligne avec des informations concernant le fournisseur et le logiciel, dont le numéro de référencement ANS. Vous trouverez ici un guide d'enrôlement pour vous accompagner dans cette démarche.

    Les pièces justificatives suivantes doivent également être déposées sur la plateforme de téléservice pour finaliser l’enrôlement :

    • l’attestation (rapport de référencement) délivrée par l’ANS,
    • les coordonnées de paiement du bénéficiaire (RIB),
    • la copie d’un justificatif d’identité du dépositaire de la demande.

    Attention : si le dépositaire n’est pas le représentant légal de l’entreprise, il convient de fournir la copie de la pièce d’identité du représentant légal et un mandat signé par celui-ci. 

    Si le dépositaire est un cabinet comptable, il convient alors de fournir la copie de la pièce d’identité du représentant légal et le contrat de prestation.

    A l’issue de l’instruction du dossier d’enrôlement, une confirmation de l’enrôlement est automatiquement adressée par courriel par l’ASP. L’attribution d’un compte spécifique permet alors d’effectuer les demandes de financement.

    Dans un deuxième temps, à partir du compte spécifiqueles demandes de financement peuvent alors être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires (modèles de certaines pièces à télécharger sur la plateforme de téléservice) :

    • pour la demande de financement (avance) :
    • pour la demande de solde (après la réalisation de la prestation) : 

    Téléchargez des exemples de bons de commande.

    Le financement est versé par l’ASP en deux étapes :

    • à l’issue de l’instruction de la demande de financement : 
      • notification d’une décision d’attribution,
      • versement d’une avance de 30% du montant de la Prestation Ségur, dès lors qu’une commande a été obtenue par le fournisseur auprès d’un client final éligible.
    • puis à l’issue de l’instruction de la demande de solde : 
      • versement du solde de 70% du montant de la Prestation Ségur, une fois celle-ci finalisée, 
      • envoi automatique d’une notification d’octroi du financement.
    1. Définition de la politique publique
      • Ministère des Solidarités et de la Santé
    2. Traitement de la demande d’aide
      • Agence de services et de paiement
    3. Paiement de l’aide
      • Agence de services et de paiement
    4. Contrôle de l’attribution de l’aide
      • Agence de services et de paiement

Dépôt d'une demande d'aide

Les demandes de financement (avance) et de solde sont à adresser à l’ASP par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 2 novembre 2021.

Accéder au téléservice

Contact / Assistance

Pour toutes questions liées à la gestion de leur dossier ou à l’utilisation du téléservice, les fournisseurs de logiciels ont la possibilité de renseigner en ligne, sur la plateforme de téléservice, un formulaire de contact à adresser à l’ASP.

Formulaire de contact

Dispositif financé par :

Ségur numérique  France relance  Financé par l'union européenne