Financement à l’équipement - Ségur du numérique en santé

Mise à jour : 27.06.2022

Dans le cadre du Ségur du Numérique en santé, l’Etat met en œuvre un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des acteurs de l’offre de soins en solutions logicielles respectant certaines exigences techniques et fonctionnelles.

Informations importantes

Le dispositif est ouvert aux couloirs et aux logiciels suivants :

  • Biologie – LOINC et SGL, 
  • Hopital – DPI, PFI et RI, 
  • Médecin de ville – LGC,
  • Radiologie – RIS,
  • Officine – LGO,
  • Médico-social MS1 – DUI.

Pour l’ensemble des couloirs, une nouvelle fonctionnalité permet de sélectionner le taux de TVA applicable aux demandes de financement (0%, 8,5% ou 20%).  

Le taux de TVA doit être sélectionné dans le téléservice au moment du dépôt d'un fichier JSON contenant une ou plusieurs demandes de financement.

Toutes les demandes de financement comprises dans un fichier JSON doivent être soumises au même taux de TVA. A titre d’exemple, un fournisseur de solutions logicielles souhaitant déposer trois demandes de financement avec une TVA de 8,5% et deux demandes de financement avec une TVA de 20% devra ainsi constituer deux fichiers JSON distincts.

Un simulateur public est disponible sur la plateforme de téléservice pour les éditeurs du couloir Médecine de Ville afin de tester la bonne configuration de leur fichier JSON en anticipation de l’obtention du référencement et de l’enrôlement sur la plateforme de téléservice. 

Pour mémoire, le fichier JSON doit être configuré selon les exigences techniques définies dans la documentation dédiée et un guide d’utilisation du simulateur d’import JSON est aussi disponible.

Attention : l’utilisation de ce simulateur ne constitue pas une demande de financement et ne préjuge pas du versement d’avance ou de solde.

Pour rappel, pour tous les éditeurs référencés, l’étape de simulation est obligatoire avant tout dépôt et les fichiers doivent avoir passé la simulation avec succès pour l’ensemble des demandes de financement du fichier pour pouvoir être déposés avec leurs pièces justificatives sur la plateforme de téléservice.

Présentation de l'aide

Ce dispositif prend la forme, à travers un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, d’un mécanisme d’achat pour compte au bénéfice des acteurs de l’offre de soins : établissements de santé, professionnels de santé, et établissements et services médico-sociaux.

Il permet de prendre en charge financièrement la prestation de passage à une solution disposant d’un référencement Ségur.

Ce financement est versé aux fournisseurs éligibles (car distribuant des solutions logicielles référencées Ségur par l’ANS), en contrepartie de la réalisation des prestations de mise à jour logicielle réalisées auprès de leurs clients. 

  • Tous les éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS peuvent bénéficier du financement apporté par l’Etat.

  • Le référencement des solutions logicielles des éditeurs est obligatoire et constitue un prérequis à l’obtention d’un financement pour le déploiement des fonctionnalités Ségur. 

    Un parcours de référencement mis en place par l’ANS permet de valider la conformité des solutions logicielles. Seules les solutions référencées par l’ANS sont éligibles aux financements Ségur.

    Le guichet de référencement de l’ANS est ouvert depuis le 31 août 2021 :

  • Le financement est versé aux éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS en deux étapes :

    • versement d’une avance correspondant à 30% du montant de la Prestation Ségur,
    • versement d’un solde correspondant à 70% du montant de la Prestation Ségur.

    Le montant du financement est calculé selon les modalités prévues dans les appels à financement propres à chaque couloir.

  • Dans un premier temps, les éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS doivent s’enrôler auprès de l’ASP, par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice.

    Pour cela, un formulaire est à compléter en ligne avec des informations concernant le fournisseur et le logiciel, dont le numéro de référencement ANS. Vous trouverez ici un guide d'enrôlement pour vous accompagner dans cette démarche.

    Les pièces justificatives suivantes doivent également être déposées sur la plateforme de téléservice pour finaliser l’enrôlement :

    • l’attestation (rapport de référencement) délivrée par l’ANS,
    • les coordonnées de paiement du bénéficiaire (RIB),
    • la copie d’un justificatif d’identité du dépositaire de la demande.

    Attention : si le dépositaire n’est pas le représentant légal de l’entreprise, il convient de fournir la copie de la pièce d’identité du représentant légal et un mandat signé par celui-ci. 

    Si le dépositaire est un cabinet comptable, il convient alors de fournir la copie de la pièce d’identité du représentant légal et le contrat de prestation.

    A l’issue de l’instruction du dossier d’enrôlement, une confirmation de l’enrôlement est automatiquement adressée par courriel par l’ASP. L’attribution d’un compte spécifique permet alors d’effectuer les demandes de financement.

    Dans un deuxième temps, à partir du compte spécifiqueles demandes de financement peuvent alors être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires (modèles de certaines pièces à télécharger sur la plateforme de téléservice) :

    • pour la demande d'avance :
    • pour la demande de solde (après la réalisation de la prestation) : 

    Télécharger des exemples de bons de commande, mises en ordre de marche, vérifications d’aptitude.

    Déterminer le montant HT de la prestation Ségur à inclure dans le bon de commande.

     

    IMPORTANT :
    Afin de faciliter le dépôt des demandes de financement et des demandes de solde pour les fournisseurs référencés enrôlés, un simulateur permettant de tester la bonne configuration des fichiers avant leur dépôt est disponible sur la plateforme de téléservice à compter du 24 mars 2022.
    Seuls les éditeurs/distributeurs déjà enrôlés peuvent utiliser ce simulateur.

    Le simulateur permet de tester le fichier, en effectuant en temps réel l’ensemble des contrôles techniques sur le format du fichier et des données. L’étape de simulation est obligatoire avant tout dépôt et les fichiers doivent avoir passé la simulation avec succès pour l’ensemble des demandes de financement du fichier pour pouvoir être déposés avec leurs pièces justificatives sur la plateforme de téléservice.

    Le cas échéant en cas d’anomalies détectées à cette occasion, les fournisseurs de solutions logicielles en sont informés afin de pouvoir effectuer les corrections nécessaires et ainsi pouvoir déposer leur demande en ligne. 

    Le fichier JSON doit être configuré selon les exigences techniques définies dans la documentation dédiée

    Le guide utilisateur d’utilisation du simulateur d’import JSON est disponible.

     

    Le financement est versé par l’ASP en deux étapes :

    • à l’issue de l’instruction de la demande de financement : 
      • notification d’une décision d’attribution,
      • versement d’une avance de 30% du montant de la Prestation Ségur, dès lors qu’une commande a été obtenue par le fournisseur auprès d’un client final éligible.
    • puis à l’issue de l’instruction de la demande de solde : 
      • versement du solde de 70% du montant de la Prestation Ségur, une fois celle-ci finalisée, 
      • envoi automatique d’une notification d’octroi du financement.
    1. Définition de la politique publique
      • Ministère de la Santé et de la Prévention
    2. Traitement de la demande d’aide
      • Agence de services et de paiement
    3. Paiement de l’aide
      • Agence de services et de paiement
    4. Contrôle de l’attribution de l’aide
      • Agence de services et de paiement

Dépôt d'une demande d'aide

Les demandes de financement d'avance et de solde sont à adresser à l’ASP par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice.

Accéder au téléservice

Contact / Assistance

Pour toutes questions liées à la gestion de leur dossier ou à l’utilisation du téléservice, les fournisseurs de logiciels ont la possibilité de renseigner en ligne, sur la plateforme de téléservice, un formulaire de contact à adresser à l’ASP.

Formulaire de contact

Dispositif financé par :

Ségur numérique  France relance  Financé par l'union européenne