Aide de l’État pour l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques sur le réseau routier national concédé ou non-concédé

• Qui est concerné ?

  Sont éligibles :

  • les installateurs et opérateurs d'installations de recharge pour véhicules électriques ;
  • les sociétés concessionnaires d'autoroute ;
  • les sociétés concessionnaires ou sous concessionnaires d'aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.

  Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises doivent démontrer qu’elles ont été sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes et qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

• Quels sont les critères pour en bénéficier ?

  Les investissements et dépenses éligibles sont définis par l’annexe 1 de l’arrêté du 15 février 2021.

  Attention : les dépenses de personnel ne sont pas éligibles.

• Quel est son montant ?

  Les modalités de détermination du montant de l’aide sont précisées par l’arrêté du 15 février 2021, en vertu duquel le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide.

  Le taux de base de subvention est de 30 %, pour la part des investissements relative à la station de recharge. Ce taux est susceptible de varier :

  • à la hausse (40 % pour les stations installées sur les aires de service du domaine public autoroutier estimées à faible rentabilité
  • ou à la baisse (10 % pour les stations installées sur les autres aires de services du domaine public autoroutier).

  Afin d'encourager le déploiement rapide de 150 points de recharge, les premiers projets de stations déclarés éligibles permettant d'atteindre ce nombre (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %) bénéficieront d'une subvention complémentaire de 10 %.

  Le montant de l’aide de l’Etat ne peut excéder :

  • le montant de la dépense éligible, constituée du coût hors taxe de l'investissement relatif aux stations de recharge et les travaux d'aménagements et de raccordement liés à leurs installations ;
  • et/ou les niveaux autorisés par la réglementation européenne.

  L’aide de l’Etat sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022 suite au décret N°2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret N°2021-153 du 12 février 2021,  sous réserve de la disponibilité des crédits.

• Comment l’obtenir ?

  Demande de subvention

  La notice d’information relative à la demande d’aide détaille le mode opératoire de la demande de subvention. Pour information, les documents constitutifs de la demande sont les suivants :

  • le formulaire de demande de subvention ;
  • un plan de masse de l'aire de service précisant la situation de la station de recharge ;
  • la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d’achat, dans le cas d’un achat par crédit-bail ou d’une location avec option d’achat ;
  • une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande ;
  • une attestation sur l'honneur que les investissements ne sont pas commencés au moment de la demande ;
  • une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur ;
  • un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
  • un extrait du registre K-bis à jour du demandeur ;
  • un relevé d'identité bancaire, mentionnant l'identification IBAN ou BIC ;
  • les pièces définies au point 3 de l'annexe 1 de l’arrêté du 15 février 2021, en fonction de la situation ;
  • l'annexe au formulaire de demande d’aide, dans le cas de plus de 20 lignes de matériels envisagés éligibles.

  Pour les opérateurs pressentis suite à une procédure de sélection par les sociétés concessionnaires d’autoroute, merci de prendre connaissance de la procédure de dépôt de dossier anticipé.

  L’ASP envoie un accusé de réception de la demande d’aide, qui atteste que les documents constitutifs de la demande (formulaire et ses pièces justificatives) sont reçus. Cette date marque le commencement d’exécution du projet d’investissement.

  Elle examine ensuite la recevabilité du dossier afin de s’assurer de la complétude des pièces justificatives fournies et de la non inéligibilité de la demande d’aide :

  • En cas de pièces manquantes ou non conformes, une demande de pièces complémentaire peut être adressée au demandeur qui dispose de 8 jours pour y répondre.
  • En cas de demande d’aide inéligible, un courrier de rejet précisant le motif est adressé au demandeur.

  Une fois que l’ASP considère que la demande n’est pas inéligible et que l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction sont présentes, elle envoie un accusé de réception de dossier recevable (ARDR).

  La conformité de chaque justificatif est contrôlée et la subvention qui peut être octroyée est calculée.

  Une convention attributive d’aide est alors mise à disposition du bénéficiaire afin de matérialiser l’accord pour la subvention. Elle est à retourner à l’ASP signée en 2 exemplaires sous 8 jours. Un exemplaire daté et signé de l’ASP pourra alors être retourné au bénéficiaire. Cette convention indique entre autres :

  • le(s) taux d’aide et le montant maximum de subvention (calculé à partir du montant prévisionnel maximum du bien indiqué dans le formulaire).
  • le délai laissé à l’entreprise pour réaliser son projet d’investissement puis faire sa demande de paiement.

  Attention : pour que la demande de subvention soit éligible, aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'Agence de services et de paiement (ASP).

   

  Demandes de paiement

  Les entreprises ayant reçu une décision d’attribution peuvent procéder au dépôt de leur demande de paiement à l’issue de la réalisation effective de l’opération prévue. Pour rappel, le formulaire de demande de paiement doit être transmis dans un délai maximum de 2 mois après la date de fin d’exécution de l’opération

  Le formulaire de demande de paiement et sa notice sont disponibles sur cette page dans la rubrique documents. Le formulaire et toutes les pièces justificatives nécessaires doivent être déposés sur le portail.

  Un dossier complet comporte les pièces suivantes :

  •  le formulaire de demande de paiement avec la liste des dépenses HT réalisées complétée, datée et signée.
  • En cas de modification (ne pas transmettre de nouveaux si inchangés), transmettre les pièces justificatives de la demande d’aide à des fins d’actualisation, entre autres :
    • Un justificatif du signataire de la demande de paiement ;
    • Un extrait du registre K-bis ;
    • Un relevé d’identité bancaire.
  • Les pièces justificatives énumérées dans la 3ème colonne du tableau « Matériels et travaux éligibles réalisés » du formulaire de demande de paiement.
  • Les relevés bancaires justifiant de l’acquittement, le cas échéant.
  • L’annexe au formulaire de demande de paiement, le cas échéant
     

   

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Agence de services et de paiement
  3. Paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiement

Dispositif financé par :