Dans le cadre de France Relance, le Gouvernement vise l’équipement des aires du réseau autoroutier en bornes de recharge rapide au 1er janvier 2023. Il consacre 100 millions d'euros pour accompagner ces déploiements.
Pour obtenir l'aide, le demandeur doit founir un dossier complet.
La date limite de dépôt des demandes d'aides est fixée au 31/12/2022.
Sont éligibles :
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises doivent démontrer qu’elles ont été sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes et qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Les investissements et dépenses éligibles sont définis par l’annexe 1 de l’arrêté du 15 février 2021.
Attention : les dépenses de personnel ne sont pas éligibles.
Les modalités de détermination du montant de l’aide sont précisées par l’arrêté du 15 février 2021, en vertu duquel le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide.
Le taux de base de subvention est de 30 %, pour la part des investissements relative à la station de recharge. Ce taux est susceptible de varier :
Afin d'encourager le déploiement rapide de 150 points de recharge, les premiers projets de stations déclarés éligibles permettant d'atteindre ce nombre (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %) bénéficieront d'une subvention complémentaire de 10 %.
Le montant de l’aide de l’Etat ne peut excéder :
L’aide de l’Etat sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022 suite au décret N°2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret N°2021-153 du 12 février 2021, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La notice d’information relative à la demande d’aide détaille le mode opératoire de la demande de subvention. Pour information, les documents constitutifs de la demande sont les suivants :
Pour les opérateurs pressentis suite à une procédure de sélection par les sociétés concessionnaires d’autoroute, merci de prendre connaissance de la procédure de dépôt de dossier anticipé.
L’ASP envoie un accusé de réception de la demande d’aide, qui atteste que les documents constitutifs de la demande (formulaire et ses pièces justificatives) sont reçus. Cette date marque le commencement d’exécution du projet d’investissement.
Elle examine ensuite la recevabilité du dossier afin de s’assurer de la complétude des pièces justificatives fournies et de la non inéligibilité de la demande d’aide :
Une fois que l’ASP considère que la demande n’est pas inéligible et que l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction sont présentes, elle envoie un accusé de réception de dossier recevable (ARDR).
La conformité de chaque justificatif est contrôlée et la subvention qui peut être octroyée est calculée.
Une convention attributive d’aide est alors mise à disposition du bénéficiaire afin de matérialiser l’accord pour la subvention. Elle est à retourner à l’ASP signée en 2 exemplaires sous 8 jours. Un exemplaire daté et signé de l’ASP pourra alors être retourné au bénéficiaire. Cette convention indique entre autres :
Attention : pour que la demande de subvention soit éligible, aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Les entreprises ayant reçu une décision d’attribution peuvent procéder au dépôt de leur demande de paiement à l’issue de la réalisation effective de l’opération prévue. Pour rappel, le formulaire de demande de paiement doit être transmis dans un délai maximum de 2 mois après la date de fin d’exécution de l’opération
Le formulaire de demande de paiement et sa notice sont disponibles sur cette page dans la rubrique documents. Le formulaire et toutes les pièces justificatives nécessaires doivent être déposés sur le portail.
Un dossier complet comporte les pièces suivantes :