Dans le contexte de hausse du prix des énergies, les résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales sont fortement impactés par le renchérissement du coût des contrats de fluides. Dans la continuité du chèque énergie exceptionnel, qui soutient les ménages, le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 instaure une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales et foyers.
L’aide exceptionnelle aux gestionnaires de résidences sociales et foyers ne vise pas les mêmes bénéficiaires que ceux du chèque énergie (chèque énergie classique ou exceptionnel).
L’aide exceptionnelle aux gestionnaires de résidences sociales et foyers est cumulable avec les boucliers tarifaires énergétiques.
L’aide est destinée aux gestionnaires des :
• résidences sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie,
• foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales visés au 3° de l’article R. 832-20 du code de la construction et de l’habitation,
• foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales visés au 3° de l’article R. 832-20 du code de la construction et de l’habitation.
Pour être éligibles, les résidences et foyers doivent faire ou avoir fait l’objet d’une convention APL (aide personnalisée au logement) ou ATL (allocation transitoire au logement), en cours de validité sur tout ou partie de l’année 2022 (a minima sur une journée).
Le montant de l’aide est de 192 € par logement.
Pour les foyers dont la capacité d’accueil est exprimée en lits, une équivalence d’un logement pour trois lits est appliquée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les gestionnaires de résidences sociales et foyers souhaitant bénéficier de l’aide exceptionnelle doivent déposer une demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 1er mai 2024 au plus tard, par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte à compter du 13 novembre 2023.
Important : un gestionnaire de résidence ou foyer ne peut déposer qu’une seule demande d’aide.
Pour déposer sa demande d’aide exceptionnelle, le gestionnaire de résidence ou foyer doit :
La délégation de pouvoir proposée sur cette page doit être complétée, signée et déposée sur le téléservice (cf. ci-après).
La demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
A noter : les conventions APL ou ATL peuvent être déposées dans le téléservice et/ou demandées par l’Agence de services et de paiement (ASP) en cas de besoin pour l’instruction de la demande d’aide.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) procède à l’instruction de la demande d’aide :
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09/04/2024 • Actualité