Mentions légales

L'Editeur

Conformément aux dispositions des articles 6-III-1 et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’éditeur de ce site est :

L’Agence de services et de paiement, établissement public à caractère administratif, situé :

2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex
Tél : 05 55 12 00 00
 

Responsabilité éditoriale

Le directeur de la publication est Stéphane Le Moing en qualité de président directeur général.
 

Traitement des données à caractère personnel

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés à partir du site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site, en tant que responsable du traitement à des fins de :

  • collecte de CV et de lettres de motivation pour le recrutement,
  • collecte de demandes d’informations générales et d’informations sur les prestations de l’Agence de services et de paiement,
  • collecte d’informations pour la gestion d’abonnement à des supports de communication électroniques,
  • constitution d’annuaire pour la gestion des profils d’accès aux espaces privés,
  • collecte de données pour l’envoi de synthèse d’études par courrier ou par email,
  • collecte des données de connexion à des fins statistiques.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à adresser à :

Agence de services et de paiement
Secrétariat général
Traitement des données à caractère personnel
2, rue du Maupas - 87040 Limoges Cedex 1

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : « http://www.cnil.fr ». L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passive de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière particulière, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
De la même manière, l’utilisateur du site reconnaît et accepte de ne fournir dans les méls adressés à l’Agence de services de paiement que des informations nécessaires au traitement de sa demande à l’exclusion de toutes informations ou propos susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
 

Prestataire d'hébergement

L’entreprise OXYD, assure l’hébergement et l’infogérance du site www.asp-public.fr.

Pour plus d'informations :

www.oxyd.fr
OXYD S.A.R.L
51 rue Le Peletier
75009 Paris


 

Gestionnaire des statistiques

Le site de l'Agence de Service et de Paiement utilise l’outil statistique open-source Piwik, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet. Aucune donnée de type personnel ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.