Validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le domaine sanitaire et social

 

Institué par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un droit individuel, inscrit à l’article  L.900-1 alinéa 5 du code du travail, qui ne nécessite pas de conditions d’âge ou de niveau d'étude, mais seulement de justifier d’une expérience notamment professionnelle.

Toute personne salariée, non salariée (travailleur indépendant, artisan...…), agent public titulaire ou non, chômeur ou bénévole, à condition de justifier d'au moins un an d'expérience professionnelle en rapport direct avec le diplôme visé, peut faire valider ses compétences pour acquérir tout ou partie d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

Cette certification, qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle, doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).


La VAE, une procédure en deux étapes

La recevabilité

Une fois le diplôme visé identifié, vous devez déposer une « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience » (appelée également Livret 1) qui permettra au certificateur de vérifier l’adéquation de votre parcours et de votre expérience avec le diplôme visé.

Le passage devant un jury

Si vous êtes recevable, vous devrez alors préparer un « dossier de validation » (appelé également Livret 2) dans lequel vous décrirez dans le détail vos expériences pour démontrer que l’ensemble des compétences relatives au diplôme visé est maîtrisé.

Ce dossier servira de base à un entretien devant un jury.

A l’issue de l’entretien, la décision du jury porte sur les éléments suivants :

  • l’attribution totale du diplôme : le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur juridique que celui obtenu par la formation initiale ;
  • la validation partielle du diplôme : si le candidat valide au moins une unité ou un domaine de compétence, il peut poursuivre son parcours, soit par le dépôt d’un nouveau livret 2 soit par la formation (parcours mixte) ;
  • aucune validation : le candidat peut alors déposer un nouveau livret 2, dans un délai de 3 ans attribué depuis la date de notification de la décision de recevabilité.

La VAE dans le domaine sanitaire et social

La gestion du dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le domaine sanitaire et social est assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP), et plus particulièrement :

  • Concernant les candidats à la VAE :
    • l’analyse des demandes de recevabilité à la VAE (livrets 1),
    • la gestion logistique des dossiers de validation de la VAE (livrets 2) déposés en cas de recevabilité de la candidature)
  • Concernant les membres de jury :
    • l’indemnisation des membres de jury (vacations et déplacements),
    • l’établissement des fiches de paye correspondantes, le versement des charges sociales et du prélèvement à la source liés ces rémunérations, ainsi que l’établissement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle.

Candidats à la VAE : comment déposer son dossier de candidature ?

Pour être  recevable, le candidat doit justifier des compétences professionnelles acquises notamment dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme demandé.

La durée totale d’activité cumulée exigée est d’un an en équivalent temps plein, soit 1 607heures.

Pour déposer sa demande de recevabilité à la VAE (livret 1), le candidat peut :

  • faire sa démarche directement en ligne de manière totalement dématérialisée, à l’adresse suivante : https://vaedem.asp-public.fr/vaedems/
    Toutes les pièces justificatives nécessaires peuvent être fournies sous format numérique (au format pdf par exemple),
  • ou télécharger le formulaire Cerfa 12818*02 sur le site https://vae.asp-public.fr/vaeinfo/ (choisir le diplôme concerné sur la partie gauche de l’écran). Le formulaire doit être complété informatiquement ou manuellement après l’avoir imprimé, signé, puis envoyé avec les pièces justificatives nécessaires, par voie postale à l’adresse suivante :

     

    ASP - Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine
    UNACESS – service recevabilité
    8 Place Maison Dieu
    CS 90002
    87 001 Limoges Cedex 1

     

A l’issue de l’instruction de la demande de recevabilité à la VAE (livret 1), le candidat recevra par courrier une décision de recevabilité ou d’irrecevabilité.

Les candidats déclarés recevables doivent alors compléter, signer et renvoyer leur livret 2  par voie postale à l’ASP.

Ils seront alors convoqués à une prochaine session de jury, en général dans leur région de résidence.

Vous avez besoin d’aide pour rédiger votre livret 2 ?

Pour la rédaction du livret 2, vous pouvez demander à bénéficier d’un accompagnement compris entre 8 et 24 heures.

Le coût de cette mesure non obligatoire peut être pris en charge par des organismes financeurs.



Membres de jury : comment bénéficier de l’indemnisation ?

La démarche est simple et entièrement dématérialisée.

Après s’être authentifiés en ligne, les membres de jury peuvent déposer leurs demandes d’indemnisation de leurs états de frais de façon dématérialisée à compter du mois de juin 2021, par l’intermédiaire de la nouvelle plateforme de téléservice disponible à l’adresse suivante : https://jurydemat.asp-public.fr/vaejury/

A noter : la plateforme de téléservice est également accessible sur une tablette et sur un smartphone.
 

Vous êtes candidat à la VAE ou membre de jury et vous avez une question ?

Un dispositif d’assistance téléphonique est assuré par l’ASP auprès des candidats à la VAE, mais également des membres de jurys.

Pour toutes questions liées à des informations sur le dispositif, à la gestion de votre dossier ou à l’utilisation du téléservice, vous pouvez composer le numéro d’appel du service d’assistance de l’ASP, ouvert du lundi au vendredi (de 09h00 à 18h00) :



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