Tarification sociale des cantines scolaires


Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’1€, pour les cantines des écoles élémentaires, ainsi que des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.

À compter du 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2€ s’élève à 3 € par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles.

 

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :

  • les communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) ;
  • les établissements publics de coopération intercommunale lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

L’aide est versée à deux conditions :

  • la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ;
  • la tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1€ par repas

Une délibération municipale fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

 

Comment bénéficier de l'aide ?

L'Agence de Services et de Paiement (ASP) assure l'instruction et le paiement de cette mesure.

Pour bénéficier de l'aide, les communes ou les EPCI doivent compléter, dater et signer, les formulaires disponibles ci-dessous, et les adresser à l’adresse postale indiquée :

Les demandes de remboursement doivent être transmises au plus tard 1 an après la fin du quadrimestre concerné. 

 

Les demandes sont à adresser à l'adresse suivante :

Agence de Services et de Paiement
Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine
Téléport 1 @5
Avenue du Tour de France
BP 20231
86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX

 

 

 

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