Chèque FRANCE NUM (numérisation des petits commerces) : précision des critères d’éligibilité et de la date limite de dépôt

 

Après la prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2021, les modalités d’accès au dispositif et la date limite de dépôt des demandes évoluent à leur tour.

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Extension de la période d’éligibilité des dépenses

Après l’ouverture du téléservice fin janvier dernier et la mise en paiement des dossiers débutée depuis le 9 mars 2021, l’arrêté du 31 mars 2021 et le décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 précisent les périodes d’éligibilité des factures produites à l’appui de la demande.

Ainsi, les factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 sont désormais acceptées.

Par conséquent :

  • pour les factures datées d'avant le 28 janvier 2021, le délai pour déposer votre dossier est  de 4 mois à partir du 28 janvier 2021,
  • pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, le délai pour déposer votre dossier est fixé au 31 juillet 2021 inclus.

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

L’aide  proposée par l’Etat vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation. Pour être éligibles, les dépenses doivent concerner :

  • un accompagnement à la numérisation (diagnostic pour démarrer sa transformation numérique) par un consultant privé référencé sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP),

et/ou

  • l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne.

Les demandes d’aides sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 28 janvier 2021 à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr

 

En quoi consiste l’aide ?

En plus des divers chèques numériques le cas échéant mis en place par les Régions, une « aide numérique » d’un montant forfaitaire de 500 € est proposée par l’Etat à toutes les entreprises de moins de 11 salariés présentant des dépenses éligibles.

Au final, environ 110 000 entreprises pourront bénéficier de cette aide.

Cette aide  vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation :

  • Vente, promotion : site de e-commerce ou promotionnel, contenus, paiement en ligne, place de marché, visibilité internet ;
  • Gestion : solution de réservation, prise de rendez-vous, logiciel de gestion des stocks, des commandes, des livraisons, logiciel de caisse, hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
  • Relation clients : gestion des clients, outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.
  • La rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le téléservice.

 

 

Pour toutes questions liées à des informations sur le dispositif , à la gestion de votre dossier ou à l’ utilisation du téléservice , vous avez la possibilité de composer le numéro d’appel du service d’assistance, ouvert du lundi au vendredi (de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ) :

0 809 542 542

 

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