Déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques : la gestion de l’aide de l’Etat est confiée à l’ASP

 

Le Gouvernement vise l’équipement des aires du réseau autoroutier en bornes de recharge rapide au 1er janvier 2023. Il consacre 100 millions d'euros pour accompagner ces déploiements.

borne recharge

 

Qui est éligible ?

Dans le cadre du plan France Relance, toute entreprise exerçant l'activité d'installateur ou d'opérateur d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ou assumant des dépenses d'investissements relatives à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national, peut bénéficier d’une aide de l’Etat sous forme de subvention.

Sont ainsi potentiellement éligibles à l’aide mise en place par l’Etat :

  • les installateurs et opérateurs d'installations de recharge pour véhicules électriques ;
  • les sociétés concessionnaires d'autoroute ;
  • les sociétés concessionnaires ou sous concessionnaires d'aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises doivent démontrer qu’elles ont été sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes et qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

 

Quelles sont les dépenses subventionnées et comment l’aide est-elle calculée ?

Les investissements et dépenses éligibles sont définis par l’annexe 1 de l’arrêté du 15 février 2021.

Attention : les dépenses de personnel ne sont pas éligibles.

Les modalités de détermination du montant de l’aide sont précisées par l’arrêté du 15 février 2021, en vertu duquel le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide.

Le taux de base de subvention est de 30 %, pour la part des investissements relative à la station de recharge. Ce taux est susceptible de varier :

  • à la hausse (40 % pour les stations installées sur les aires de service du domaine public autoroutier estimées à faible rentabilité)
  • ou à la baisse (10 % pour les stations installées sur les autres aires de services du domaine public autoroutier).

Afin d'encourager le déploiement rapide de 150 points de recharge, les premiers projets de stations déclarés éligibles permettant d'atteindre ce nombre (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %) bénéficieront d'une subvention complémentaire de 10 %.

Le montant de l’aide de l’Etat ne peut excéder :

  • le montant de la dépense éligible, constituée du coût hors taxe de l'investissement relatif aux stations de recharge et les travaux d'aménagements et de raccordement liés à leurs installations ;
  • et/ou les niveaux autorisés par la réglementation européenne.

L’aide de l’Etat sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est mobilisable jusqu'au 30 juin 2022 sous réserve de la disponibilité des crédits.

 

Comment bénéficier de l’aide à l’investissement ?

Le traitement des demandes de subventions est confié à l'Agence de services et de paiement (ASP), également chargée de contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention.

La liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur, ainsi que le régime financier et comptable de la subvention, et notamment ses modalités de versement, sont précisées par l’arrêté du 15 février 2021.

 

Les demandes de subvention sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte à compter du 26 avril 2021.

Pour tout savoir sur le dispositif et accéder au portail et au formulaire de demande de subvention, consultez la page dédiée.

 

Attention : pour que la demande de subvention soit éligible, aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'Agence de services et de paiement (ASP).

 

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