France relance : soutien de certaines cantines scolaires

 

Le formulaire de demande de subvention est disponible à compter du 08 février 2021.

Cantine

Dans le cadre de France Relance, un dispositif de soutien spécifique vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire.

Qui est éligible ?

L’aide s’adresse :

  • aux communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020,
  • aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020,
  • à l’ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, et de leurs EPCI.

 

Quels sont les biens et prestations éligibles ?

Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations :

  • doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l’EPCI a la charge,

et

La liste détaillée des biens et prestations éligibles est fixée par arrêté.

 

Comment en bénéficier ?

Afin de bénéficier de l’aide, vous devez :

  • avant le 31 octobre 2021 : adresser un formulaire de demande de subvention à l’Agence de services et de paiement (ASP), avec l’ensemble des pièces justificatives demandées,
  • après avoir payé le bien ou la prestation et avant le 30 juin 2023 : adresser une demande de solde auprès de l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

Pour tout savoir sur le dispositif et accéder au formulaire de demande de subvention, consulter la page dédiée au dispositif de soutien de certaines cantines scolaires.