Le remboursement des frais de garde des élus est confié à l’ASP

 

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales  confie à l’ASP la gestion du remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus.

Mairie

Afin de se rendre aux réunions obligatoires liées à leur mandat, les élus locaux peuvent être amenés à engager des frais de garde d'enfants ou des frais d'assistance. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’Etat prend en charge  ces frais et en confie le remboursement à l’ASP.


Quels sont les types de frais remboursés aux communes ?

Les frais de garde ou d’assistance éligibles au remboursement de l’Etat doivent concerner les gardes :

  • d’enfants,
  • de personnes âgées,
  • de personnes en situation de handicap, ou ayant besoin d’une assistance personnelle à leur domicile.

 

Quelles sont les conditions et les délais d’octroi de l’aide ?

Préalablement à sa demande d’aide, la commune doit :

  • disposer d’une délibération de son conseil municipal précisant les règles et les modalités de remboursement aux élus de leurs frais de garde ou d’assistance, sans laquelle les élus ne peuvent être défrayés.

Cette délibération est à joindre par la commune à sa demande d’identification .

  • avoir procédé au défraiement de ses élus pour les frais de garde ou d’assistance qu’ils ont engagés.  

Dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus, une demande de remboursement accompagnée de l’état récapitulatif des remboursements aux élus doivent être adressés à l’Agence de services et de paiement (ASP), par courriel ou courrier postal.

A l’issue de l’instruction de la demande de remboursement, l’ASP rembourse la commune des frais de garde ou d’assistance à hauteur des dépenses justifiées.

 

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée au remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus.

 

 

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