L’Etat confie à l’ASP le remboursement aux petites communes de certains frais d'élus


 

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales  confie à l’ASP la gestion du remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus. Un décret du 30 juillet 2020 précise les modalités de prise en charge et de remboursement de ces frais par l’Etat.

Afin de se rendre aux réunions obligatoires liées à leur mandat, les élus locaux peuvent être amenés à engager des frais de garde d'enfants ou des frais d'assistance. La loi engagement et proximité a prévu que l’Etat prenne en charge ces frais dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Quelle est la nature des frais remboursés ?

Les frais remboursés doivent concerner :

  • la garde d’enfants, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap,
  • ou ayant besoin d’une assistance personnelle à leur domicile.

Quels sont les prérequis ?

Le conseil municipal de la commune doit adopter une délibération qui précise les règles et les modalités de remboursement aux élus de leurs frais. Sans ce document, les élus ne peuvent pas être défrayés.

Comment les communes seront-elles remboursées ?

La commune rembourse l’élu des frais qu’il a engagé.

Elle fait ensuite une demande de compensation de ces frais par l’Etat. Pour cela, elle adresse à l’Agence de services et de paiement (ASP) :

  • une copie de la délibération du conseil municipal ;
  • un formulaire contenant des éléments d'identification de la commune bénéficiaire, le montant total du remboursement à effectuer et les coordonnées de paiement sur lesquelles doit être effectué le remboursement ;
  • un état récapitulatif visé par le comptable public de la commune détaillant par élu :
    • les sommes effectivement remboursées par la commune,
    • les dates, horaires des réunions,
    • le coût horaire de remboursement appliqué,
    • les dates de défraiement de la commune.
  • une attestation signée du maire certifiant que l’état récapitulatif est conforme aux textes relatifs à ces défraiements.

Les demandes de remboursement devront être envoyées à l’ASP dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus par la commune.

 

A l’issue de l’instruction des pièces transmises, l’ASP rembourse la commune pour le compte de l’Etat, à hauteur des dépenses constatées.

Une convention entre l’Etat et l’ASP

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a confié la gestion de cette aide à l’ASP. Une convention de mandat est en cours de rédaction pour fixer les conditions de la gestion administrative, technique et financière de cette aide.


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