Prime à la conversion des véhicules : de nouveaux critères mis en place depuis le 1er août 2019


Le gouvernement a décidé de faire évoluer les critères d’éligibilité de la prime à la conversion afin de permettre l’acquisition de véhicules plus propres pour les revenus les plus modestes.

Ces nouveaux critères relèvent de :

  • labaissement du niveau maximum d’émission des véhicules de 122 à 116 gCO2/km (seuil actuel du malus automobile pour les véhicules neufs)    et l’exclusion des véhicules de plus de 60 000 € qui, bien que marginaux (65 véhicules en 2018 sur 300 000 dossiers), ne justifient pas  un  soutien  public ;
     
  • la fin de l’éligibilité des véhicules Crit’Air 1 et Crit'Air 2 pour les ménages plus aisés ; 
     
  • la fin de l’éligibilité des véhicules Crit’Air 2 à l’exception de ceux immatriculés après le 1er septembre 2019 pour les ménages des 5 premiers déciles de revenu fiscal de référence par part ;
     
  • l’ajustement des critères de revenus des ménages, pour être plus juste socialement (les ménages des 5 premiers déciles de revenu fiscal de référence par part auront des primes plus élevées) ; 
     
  •  le ciblage du dispositif vers les véhicules les plus propres :
  1.  prime à 2 500 € pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à autonomie suffisante, neuf ou d’occasion et quel que soit le niveau de revenu ;
  2.  prime de 1 500 € pour les véhicules Crit'Air 1 ou les véhicules Crit'Air 2 immatriculés après le 1er septembre 2019 pour la moitié des Français les moins aisés ;
  •  le maintien du doublement des primes (5 000 € et 3 000 €) pour les ménages très modestes (deux premiers déciles de revenu fiscal de référence par part, soit jusqu’à
    6  300 €/an et par part fiscale) et pour les ménages des 5 premiers déciles habitant à plus de 30 km de leur lieu de travail.

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