Le droit à l’erreur

La nouvelle PAC 2023-2027 insiste sur la mise en place du droit à l’erreur pour l’exploitant agricole. C’est la possibilité pour lui de modifier sa déclaration PAC jusqu’à quelques semaines avant paiement.

La mise en œuvre du droit à l’erreur est possible, de la signature de la demande d’aide jusqu’au 20 septembre :

• à l’initiative de l’exploitant, lorsqu’il détecte de lui-même une erreur dans sa déclaration ou pour signaler une modification nécessaire (changement d’assolement ou accidents culturaux notamment) et qu’il n’a pas été informé d’un contrôle sur place.
   
• à l’initiative de l’administration lorsqu’un écart est constaté au moment d’instruire la demande d’aide, avec trois cas de figures principaux : 
   
  • Suite à l’instruction du parcellaire déclaré (analyse du contour des parcelles et identification des éléments non admissibles) : ces modifications sont proposées à l’exploitant dans son espace personnel Telepac, 15 jours lui étant laissés pour réagir à la proposition de l’administration, avec accord tacite. 
     
  • Via le Système de suivi des surfaces agricoles en temps réel : un système de « feux », mis à disposition de l’exploitant dans son espace Telepac, lui permet de connaître les résultats d’instruction de l’éligibilité de sa culture. Le cas échéant, l’exploitant peut modifier son assolement. 
     
  • Suite à l’instruction des autres critères liées aux aides : lorsque l’administration détecte des incohérences ou des oublis, afin que l’exploitant complète ou corrige sa déclaration.

Ces modifications doivent nécessairement être validées par l’administration pour permettre le paiement.

Le Système de suivi des surfaces agricoles en temps réel propose une nouvelle approche
du suivi de l’instruction des déclarations à travers la prévention et la correction des écarts entre les couverts déclarés par les bénéficiaires et ceux constatés par l’administration, sans impact financier.

→ Il permet de modifier sa déclaration PAC lors de la phase d’instruction (avant mise en paiement) avec une plus grande souplesse.

→ Il introduit ainsi la notion de « droit à l’erreur ».

L’espace Telepac de l’exploitant, mobilisé pour faire la demande d’aide, est l’interface privilégiée lui permettant d’interagir avec l’administration.