Dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

 

Les entreprises mahoraises qui réduisent leur durée hebdomadaire de travail pour la fixer au maximum légal de 35 heures bénéficient d’une aide financière de l’Etat, en contrepartie du maintien des salaires.

Ce dispositif vise à soutenir les entreprises qui sont désormais dans l’obligation de mettre en œuvre une durée hebdomadaire de travail au maximum égale à 35 heures en contrepartie du maintien des salaires. L’Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l’Etat, l’instruction et le versement de l’aide aux employeurs.

A quels employeurs s'adresse cette aide ?

Les entreprises éligibles sont les employeurs de droit privé et les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui ont réduit la durée de travail effectif.

  • Les entreprises d’au moins 20 salariés qui devaient réduire leur durée de travail au plus tard au 1er janvier 2018.
  • Les entreprises de moins de 20 salariés qui devaient réduire leur durée de travail au plus tard au 1er janvier 2019.


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