Prise en charge en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale


 
Prise en charge en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale  

 

Le ministère du travail a confié à l'Agence l'instruction et le paiement de trois demandes de remboursement. Ce dispositif a été mis en place afin que les défenseurs syndicaux, qui exercent leurs missions à titre gratuit, ne subissent pas de perte de salaire.

Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (art. L 1453-4 du code du travail).

Il dispose pour cela de 10 heures par mois d’heures de délégation. Le défenseur syndical, qui exerce sa mission à titre gratuit, ne doit pas subir de perte de salaire.

L’employeur se doit de maintenir le salaire de son salarié, défenseur syndical, durant l’exercice de sa mission. L’État prend alors en charge ce coût supporté par l’employeur et lui rembourse ce maintien de salaire.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (art. 258) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale.

L’ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical sont entrées en vigueur le 1er août 2016 lors de la publication du décret n°2016-975 du 18 juillet 2016.

 Le rôle de l'ASP 

Le ministère du travail, par la publication du décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017, a confié à l'ASP l’instruction et le paiement des trois types de demandes de remboursement :

  • Le remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical

L’employeur, qui a maintenu le salaire de son salarié durant ses heures de délégation pour l’exercice de la fonction de défenseur syndical, formule une demande de remboursement par mois et par salarié.

L’original du formulaire de demande de remboursement est à transmettre, par l’employeur, accompagné des pièces justificatives, pour chaque demande de remboursement, dûment complété et signé, au site régional de l’ASP dont il dépend (indication des pièces justificatives et des sites régionaux compétents dans la notice du formulaire).

  • L’indemnisation des salariés, défenseurs syndicaux, lorsqu’ils sont rémunérés uniquement à la commission

Le salarié, défenseur syndical, rémunéré uniquement à la commission, formule une demande d’indemnisation par mois.

L’original du formulaire de demande d’indemnisation est à transmettre par le défenseur syndical lui-même, accompagné des pièces justificatives, pour chaque demande d’indemnisation, dûment complété et signé, au site régional de l’ASP dont il dépend (indication des pièces justificatives et des sites régionaux compétents dans la notice du formulaire).

  • L’indemnisation des frais kilométriques engagés à l’occasion de l’exercice de la mission de défenseur syndical pour se rendre aux audiences devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel

Le défenseur syndical, qui engage des frais kilométriques de déplacement à l’occasion de l’exercice de sa mission pour se rendre aux audiences devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel, formule une demande d’indemnisation par semestre pour l’ensemble de ses déplacements.

Les frais kilométriques sont calculés sur la base d’un aller-retour selon le trajet le plus court entre le domicile ou le lieu de travail du défenseur syndical, et le siège du conseil de prud’homme ou de la cour d’appel. Pour être indemnisable le trajet doit être supérieur à 5 kilomètres ou ne pas avoir pu être effectué en intégralité dans une ville dotée d’un service de transport régulier de voyageur.
Pour calculer cette indemnité, il est fait application de la grille tarifaire publiée par la SNCF.

L’original du formulaire de demande d’indemnisation des frais kilométriques est à transmettre par le défenseur syndical lui-même, accompagné des pièces justificatives, pour chaque demande d’indemnisation, dûment complété et signé, au site régional de l’ASP dont il dépend (indication des pièces justificatives et des sites régionaux compétents dans la notice du formulaire).
 

Crédits photos / © afp.com/Eric Cabanis