Aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

L’aide concerne les exploitants de taxis (personne physique ou morale) des métropoles prévues à l’article D.251-1-2 du code de l’énergie et respecte les conditions suivantes.

Être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique pour les zones géographiques suivantes :

• une autorisation émise par la Préfecture de police de Paris,
• une autorisation portant sur tout ou partie des territoires de :
  • la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, 
  • la métropole de Bordeaux, 
  • la métrople de Lyon, 
  • la métropole d'Aix-Marseille-Provence, 
  • la métropole de Nantes, 
  • la métropole de Nice Côte d'Azur,
  • la métropole de Saint-Étienne,
  • la métropole européenne de Lille.
• avoir conclu une convention relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants avec le préfet de police de Paris ou avec le préfet du département concerné
   

L’aide est attribuée pour l’achat ou la location d’un véhicule  répondant aux conditions suivantes : 

• dans le cadre d’un achat, le véhicule est neuf, c’est-à-dire qu’il n’a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
• dans le cadre de la location, la durée du contrat de location est supérieure ou égale à deux ans ;
• le véhicule est immatriculé en France dans une série définitive ;
• le véhicule répond aux critères de performances environnementales suivantes : 
  • le véhicule utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie 
  • OU le véhicule est classé « Crit’Air1 » 
  • OU le véhicule émet moins de 170 grammes de CO2 par kilomètre 
• le véhicule est accessible aux personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants. Pour cela, le véhicule doit respecter les dispositions de l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants :  
  • avoir un accès au compartiment d’une hauteur minimum de 1350 mm,
  • être muni d’une rampe d’accès : plan incliné avec une pente maximum de 21%
  • respecter des conditions de gabarit dans le véhicule : hauteur minimum = 1400 mm / largeur minimum = 700 voire 750 mm / longueur minimum = 1200 voire 1300 mm

La date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer, doit être supérieure ou égale au 16 mai 2022.

Si le véhicule a déjà bénéficié du bonus écologique « classique » ou de la prime à la conversion, il ne pourra pas bénéficier du bonus écologique dédié aux taxis. De même, si le véhicule bénéficie du bonus écologique taxis, il ne pourra plus être éligible à un autre bonus écologique ou à la prime à la conversion.

L’aide n’est pas limitée en nombre d'acquisitions. Une personne physique ou morale peut donc bénéficier de plusieurs aides, une par véhicule éligible acquis. Si une personne morale souhaite bénéficier de l’aide pour plusieurs véhicules éligibles, elle devra ainsi déposer autant de demandes d’aide que de véhicules.
 

Pour les véhicules classés « électrique », le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 22 000 euros.

Pour les véhicules classés « Crit'Air 1 », le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 15 000 euros.

Les usagers sont invités à déclarer leur intention de commander un véhicule éligible à l’aide sur le portail dédié.

Pour obtenir l’aide, les usagers doivent déposer leur demande sur la plateforme de téléservice dédiée.

Les pièces justificatives suivantes doivent être déposées sur la plateforme de téléservice pour finaliser la demande d’aide :

• l’autorisation de stationnement sur la voie publique prévue à l'article L. 3121-1 du code des transports et délivrée par l’autorité compétente au titre de l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
• un certificat définitif d’immatriculation (carte grise définitive),
• la convention relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d’utilisateurs de fauteuils roulants,
• la carte de circulation émise par la Préfecture de police,
• en cas d’acquisition du véhicule, la facture,
• en cas de location du véhicule, le contrat de location et l’échéancier (ou, à défaut, quittance acquittée de versement du premier loyer).

Le demandeur s’engage sur l’honneur :

• pour un véhicule acquis, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, sur demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule pendant 4 ans,
• pour un véhicule loué, à ne pas modifier la durée du contrat à une durée inférieure à 2 ans et à fournir la preuve, sur demande de l'Agence de services et paiement, de la possession du véhicule pour une durée de 2 ans suivant la conclusion du contrat,
• à exploiter de manière effective et continue l'autorisation de stationnement, conformément à l'article L. 3121-1-2 du code des transports, pendant 4 ans suivant sa première immatriculation sur le territoire éligible,
• à ce que le véhicule, acquis ou loué, respecte les dispositions de l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants,
• à ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant de 1500 euros, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er mai 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
• à ne pas avoir perçu, ni percevoir par la suite, de bonus écologique ou prime à la conversion pour le même véhicule,

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement