La nouvelle PAC 2023-2027 permet à l’exploitant agricole de modifier sa déclaration PAC avant paiement, dès qu’une erreur est détectée, et sans impact financier.
La nouvelle PAC 2023-2027 insiste sur la mise en place du droit à l’erreur pour l’exploitant agricole. C’est la possibilité pour lui de modifier sa déclaration PAC jusqu’à quelques semaines avant paiement.
La mise en œuvre du droit à l’erreur est possible, de la signature de la demande d’aide jusqu’au 20 septembre :
Ces modifications doivent nécessairement être validées par l’administration pour permettre le paiement.
Le Système de suivi des surfaces agricoles en temps réel propose une nouvelle approche
du suivi de l’instruction des déclarations à travers la prévention et la correction des écarts entre les couverts déclarés par les bénéficiaires et ceux constatés par l’administration, sans impact financier.
→ Il permet de modifier sa déclaration PAC lors de la phase d’instruction (avant mise en paiement) avec une plus grande souplesse.
→ Il introduit ainsi la notion de « droit à l’erreur ».
L’espace Telepac de l’exploitant, mobilisé pour faire la demande d’aide, est l’interface privilégiée lui permettant d’interagir avec l’administration.