Les dispositifs du FONPEPS gérés par l'ASP


Pour les contrats ayant débuté avant le 1er octobre 2019, les aides de l'ancien dispositif, qui s'appliquent au plus tard jusqu'au 31 mars 2020, sont les suivantes :

 

1/ L’aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI*- APS


Il s’agit d’une aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI, dont le salaire est inférieur à trois SMIC. Elle est versée à raison de 1 000 € par trimestre pendant deux ans.

 

2/ Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle*- PEPSS


La prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle est la principale aide du FONPEPS. Elle est versée aux entreprises du spectacle pour toute embauche en CDI d’un salarié dont le salaire est inférieur à trois SMIC. Son montant est dégressif sur quatre ans : 10 000€ la première année, 8 000€ la deuxième, 6 000€ la troisième et 4 000€ la quatrième année.

 

3/ Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle*- PCLD


Il s’agit d’une aide à l’embauche de salariés, artistes ou techniciens, en CDD de longue durée, dont le salaire est inférieur à trois SMIC, dans les entreprises du spectacle de moins de 100 équivalents temps plein annuels. L’aide, renouvelable, est versée à raison de 500€ pour tout contrat de deux mois, 800 € pour tout contrat de trois mois, 1 800 € pour tout contrat de six mois et 4 000 € pour tout contrat d’un an.

 

4/ Aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés - AJAD


L’aide financière est attribuée au titre de l’embauche d’un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre mois ou plus.
Le salarié dont le contrat ouvre droit à l’aide :

  • est titulaire, au jour de la date de début d’exécution du contrat et depuis au plus trois ans, d’un diplôme national ou d’établissement formant aux métiers d’artistes du spectacle,
  • n’a pas bénéficié d’un contrat ouvrant droit à la présente aide dans les douze mois qui précèdent la date de début d’exécution du contrat.

L'aide renouvelable est versée à raison de 1 000 euros par mois pendant quatre mois.

 

 ATTENTION

Ces 4 premières aides sont remplacées, à compter du 1er octobre 2019, par une aide unique à l'embauche de salariés en CDI ou en CDD.

> Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

Les aides de l'ancien dispositif qui s'appliquent toujours jusqu'au 31 décembre 2022 sont les suivantes  :

 

5/ Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges - APAJ


Il s’agit d’une aide à destination des producteurs de spectacles employant directement le plateau artistique pour des représentations de spectacles vivants produits dans des salles de petites jauges (299 personnes au maximum).
 
Les représentations ouvrant droit à l’aide sont comprises entre le 6 juillet 2018 et le 31 décembre 2022.


Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée,
  • présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas un million d’euros (le chiffre d’affaires annuel comprend le montant résultant de la vente de produits et des prestations de services correspondant aux activités ordinaires de l’entreprise, déduction faite de la TVA et des autres impôts liés au chiffre d’affaires ; le total du bilan correspond à la valeur des principaux actifs de l’entreprise que l’on retrouve à l’actif du bilan),
  • relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC : 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, et code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),
  • être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles,
  • verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
    • en cas de rémunération au cachet : 108,60€ brut (montant valable pour l’année 2019),
    • en cas de rémunération mensualisée : 2280,60€ brut (montant valable pour l’année 2019).
  • justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle n'est pas supérieure à 299 personnes, en transmettant avec le formulaire de demande d'aide le procès-verbal de la commission de sécurité, ou une déclaration sur l’honneur du maire pour une salle directement placée sous sa responsabilité, ou une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle sur laquelle figurent l’information sur la jauge et l’identification de la salle.

Pour les spectacles à l'étranger : document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.

Modalités de calcul du montant de l’aide forfaitaire :

Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :

  • pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle : 38,01€
  • pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 48,87€
  • pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 59,73€
  • pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 70,59€
  • pour l’emploi de six artistes du spectacle : 81,45€.


Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à : 3 x 48,87 + 1 x 48,87 = 195,48€.

Une même entreprise ou association peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations au maximum par année civile.

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Régie par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018, cette aide est entrée en vigueur le 6 juillet 2018 et s’applique à l’ensemble des représentations ayant eu lieu à partir de cette date.


 

6/ Dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique - ADEP


L’aide financière est destinée aux entreprises uniques de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le chiffres d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.

Cette aide est régie par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017.

Conditions d'éligibilité pour les entreprises :

  • être crées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide,

  • être soumises à l’impôt sur les sociétés,

  • verser aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.

    Le montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique.



*Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.