Le FONPEPS évolue à compter du 1er octobre 2019 !

Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) est un fonds créé pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.

À compter du 1^er octobre 2019, le FONPEPS évolue. Une aide unique à l’embauche en contrats à durée indéterminée ou déterminée se substitue aux quatre premières mesures du FONPEPS suivantes :

• l’aide à l’embauche du premier salarié (APS),
• la prime à l’emploi pérenne des salariés du spectacle (PEPSS),
• l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés (AJAD),
• et la prime aux contrats de longue durée (PCLD).

Cette aide apporte également un soutien plus spécifique à l’emploi d’artistes lyriques de chœur permanent, et d’artistes de la voix en résidence en milieu scolaire.
 

• Soit relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;

• soit appartenir à la liste des entreprises et établissements publics relevant du règlement d’assurance chômage (article 71 de l’annexe VIII annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019) ;

• soit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des congés du spectacle ;

• pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chÅ“ur permanent, ou d’un artiste de la voix, appartenir à la liste des structures figurant dans l’arrêté du 5 mars 2019 du ministre de la Culture.

• L’embauche d’un salarié doit être réalisée en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ;

• les fonctions exercées doivent relever des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexées au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;

• le début d’exécution du contrat doit être fixé entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2022 ;

• pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chÅ“ur permanent, ce dernier doit remplacer un autre artiste de chÅ“ur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure ;

• au sein des groupements d’employeurs, l’embauche ne peut concerner qu’un emploi qui ne fait pas l’objet d’une mise à disposition et qui est pris en compte dans l’effectif du groupement dans les conditions de l’article L. 1253-8-1 du code du travail.

• Embauche d’un salarié en CDI : jusqu’à 10 000 € par an pendant 3 ans ;

• embauche d’un salarié en CDD : de 200 à 500 € par mois selon la durée du contrat (au minimum 1 mois) ;

• embauche en CDI d’un artiste lyrique de chÅ“ur permanent en remplacement d’un artiste lyrique de chÅ“ur permanent changeant de fonctions dans la même structure : jusqu’à 16 000 € par an pendant 3 ans ;

• embauche en CDD de 6 mois minimum d’un artiste de la voix : montant forfaitaire de 9 000 €.

• L’aide est versée par l’ASP tous les 3 mois, uniquement par virement bancaire et sur transmission à l’ASP par l’entreprise du dernier bulletin de salaire du salarié.

• Dans le cas d’un CDD d’une durée inférieure à 3 mois, l’aide est versée à échéance du contrat, également suite à la transmission du bulletin de salaire du dernier mois.