Le FONPEPS évolue à compter du 1er octobre 2019 !

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Le 30/09/2019

Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) est un fonds créé pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.

 

 

 

 

 

 

Crédits Getty Images

 

À compter du 1er octobre 2019, le FONPEPS évolue. Une aide unique à l’embauche en contrats à durée indéterminée ou déterminée se substitue aux quatre premières mesures du FONPEPS suivantes :


  • l’aide à l’embauche du premier salarié (APS),
  • la prime à l’emploi pérenne des salariés du spectacle (PEPSS),
  • l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés (AJAD),
  • et la prime aux contrats de longue durée (PCLD).

Cette aide apporte également un soutien plus spécifique à l’emploi d’artistes lyriques de chœur permanent, et d’artistes de la voix en résidence en milieu scolaire.
 

 CHOISISSEZ LE BON FORMULAIRE

 

Le début d’exécution du contrat est fixé entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022 : LA NOUVELLE AIDE S’APPLIQUE !

Si vous utilisez un ordinateur Apple (Mac), il convient d'activer les fonctionnalités du formulaire en vous rendant dans "Adobe acrobat reader / Edition / Préférence / JavaScript / Activer Acrobat JavaScript".

  • Formulaire de demande de prise en charge pour l'aide à l'embauche en CDI d'un artiste lyrique de choeur permament ou en CDD d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire dans le secteur du spectacle
    Ce formulaire doit être téléchargé pour être renseigné.

Si vous utilisez un ordinateur Apple (Mac), il convient d'activer les fonctionnalités du formulaire en vous rendant dans "Adobe acrobat reader / Edition / Préférence / JavaScript / Activer Acrobat JavaScript".

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Le contrat a débuté avant le 1er octobre 2019 : LES ANCIENNES AIDES S’APPLIQUENT TOUJOURS JUSQU’AU 31 MARS 2020 !

Ces formulaires ne doivent pas être utilisés pour demander la nouvelle aide à l’embauche en CDI/CDD.


 

► Au moins une des conditions suivantes est à remplir pour le demandeur d’aide

 

  • Soit relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
  • soit appartenir à la liste des entreprises et établissements publics relevant du règlement d’assurance chômage (article 71 de l’annexe VIII annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019) ;
  • soit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des congés du spectacle ;
  • pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ou d’un artiste de la voix, appartenir à la liste des structures figurant dans l'arrêté du 25 novembre 2019 du ministre de la Culture.

 

► Principales conditions à remplir pour le salarié

 

  • L’embauche d’un salarié doit être réalisée en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • les fonctions exercées doivent relever des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexées au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
  • le début d’exécution du contrat doit être fixé entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022 ;
  • pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ce dernier doit remplacer un autre artiste de chœur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure ;
  • au sein des groupements d’employeurs, l’embauche ne peut concerner qu’un emploi qui ne fait pas l’objet d’une mise à disposition et qui est pris en compte dans l’effectif du groupement dans les conditions de l’article L. 1253-8-1 du code du travail.

 

► Quels montants d’aide selon le type, la durée et le temps de travail du contrat ?

 

  • Embauche d’un salarié en CDI : jusqu’à 10 000 € par an pendant 3 ans ;
  • embauche d’un salarié en CDD : de 200 à 500 € par mois selon la durée du contrat (au minimum 1 mois) ;
  • embauche en CDI d’un artiste lyrique de chœur permanent en remplacement d’un artiste lyrique de chœur permanent changeant de fonctions dans la même structure : jusqu’à 16 000 € par an pendant 3 ans ;
  • embauche en CDD de 6 mois minimum d’un artiste de la voix : montant forfaitaire de 9 000 €.

 

ATTENTION

  • Le montant des aides est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié si celle-ci est inférieure à un temps plein (sauf pour un CDD supérieur ou égal à 1 mois et inférieur à 2 mois dont la durée du travail est obligatoirement à temps plein)
  • Pour le premier et le dernier mois du contrat concernés par l'aide, le montant est proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail.

 

► Quelles sont les modalités de versement de l’aide ?

 

  • L’aide est versée par l’ASP tous les 3 mois, uniquement par virement bancaire et sur transmission à l’ASP par l’entreprise du dernier bulletin de salaire du salarié.
  • Dans le cas d’un CDD d’une durée inférieure à 3 mois, l’aide est versée à échéance du contrat, également suite à la transmission du bulletin de salaire du dernier mois.

 

ATTENTION

  • Le bulletin de salaire doit être transmis à l’ASP par courriel à l’adresse mail indiquée sur le formulaire de demande de prise en charge.
    Pour être pris en charge par l’ASP, le courriel de transmission du bulletin de salaire doit impérativement mentionner le n° SIRET et la dénomination sociale de l’entreprise ainsi que le numéro administratif du dossier (indiqué dans les courriels envoyés par l’ASP) ;
  • la réception du bulletin de salaire sera systématiquement vérifiée avant de payer le trimestre suivant ;
  • le versement de l’aide étant uniquement effectué par virement bancaire, l’aide ne pourra pas être versée si les coordonnées de paiement ne sont pas renseignées sur le formulaire de demande d’aide ;
  • en cas de multiples demandes d’aide, les coordonnées de paiement doivent impérativement être renseignées sur chaque formulaire de demande d’aide ;
  • à défaut de signature sur le formulaire, la demande d’aide ne sera pas traitée ;
  • le formulaire original et les pièces justificatives doivent être transmis à l’ASP uniquement par voie postale pour pouvoir être pris en charge.

 

  Pour en savoir plus sur l'ensemble du dispositif FONPEPS 


Depuis le 1er octobre 2019, le FONPEPS est composé de cinq mesures distinctes :

 

1. Aide unique à l’embauche en contrats à durée indéterminée ou déterminée. Elle remplace les quatre mesures suivantes :

  • Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI (APS)
  • Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS)
  • Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD)
  • Aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés (AJAD)

2. Aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle (AGEDATI)

3. Dispositif de soutien dans le secteur des cafés-culture (cafés et restaurants)

4. Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)

5. Dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP)

 

Les montants d'aide demeurent inchangés pour les mesures 2 à 5. Le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ) a fait l’objet de quelques ajustements pour en améliorer la mise en œuvre, sans en modifier les conditions.

 

> En savoir plus sur les aides du FONPEPS gérées par l'ASP