Instruction et contrôle

Instruction et contrôle


En charge du traitement des critères d’attribution des demandes d’aide fixés par les décideurs publics, l’ASP s’appuie sur :

des agents formés aux :
- droits européen et national
- dispositifs
- contrôles

des outils d’assistance à l’analyse des dossiers

le recours au traitement informatisé de l’imagerie satellitaire pour faciliter, fiabiliser et sécuriser la gestion des aides de la politique agricole commune

 

Garante des fonds publics qu’elle verse, l’ASP contrôle sur place ou sur dossier les conditions d’attribution des aides, ainsi que le respect des engagements pris par les bénéficiaires et des obligations auxquelles ils sont soumis.

 

50 000 contrôles agricoles réalisés par an, dont la moitié sans déplacement sur les exploitations

Les contrôles agricoles sont la contrepartie obligatoire et légitime des 9 milliards d’euros d’aides versées par l’ASP aux agriculteurs français et à des porteurs de projets de développement en milieu rural.

Le nombre et la nature des contrôles sont imposés aux Etats membres par la réglementation européenne.

L’ASP reçoit la liste des contrôles à effectuer des DDT(M) (directions départementales des territoires et de la mer), et depuis 2015, des autorités régionales, pour les aides du FEADER (développement rural).

Chaque année, 5 % des dossiers PAC (1ᵉʳ et 2ᵉ piliers) sont contrôlés (échantillon déterminé de façon aléatoire ou par analyse de risque).

Quatre types de contrôles

surfaces : mesures des parcelles, contrôles des couverts, etc.

primes animales : identification des animaux déclarés (bovins, ovins, caprins).

conditionnalité : vérification du respect des normes de protection de l’environnement et du bien-être animal.

hors surface : aides à l’installation et aides à l’investissement (nature des matériels acquis, vérification des factures, etc.)

20 % des effectifs de l’ASP sont affectés à l’activité de contrôle (contrôleurs et administratifs). Leur formation est régulièrement actualisée tant sur les aspects réglementaires et techniques, que sur les composantes déontologiques et comportementales de cette activité très sensible.


crédits photos / © ASP-Olivier-Schneider, ASP-Blanche-Vedel

 

► Consultez nos dépliants sur les types de contrôle effectués par l'ASP :
 

 
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