Dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique - ADEP

 

L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique (ADEP) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).
 
Cette aide financière est destinée aux entreprises uniques de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le chiffres d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.
 

Cette aide est régie par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017.

 
► Conditions d'élibilité pour les entreprises

  • être crées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide,
  • être soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • verser aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.

    Le montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique.

*Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.


Pour en savoir plus sur l'ensemble du dispositif FONPEPS 


Depuis le 1er octobre 2019, le FONPEPS est composé de cinq mesures distinctes :

1. Aide unique à l’embauche en contrats à durée indéterminée ou déterminée. Elle remplace les quatre mesures suivantes :

  • Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI (APS)
  • Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS)
  • Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD)
  • Aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés (AJAD)

2. Aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle (AGEDATI)

3. Dispositif de soutien dans le secteur des cafés-culture (cafés et restaurants)

4. Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)

5. Dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP)