Dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

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Le 29/01/2019


  Dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte 


Dans le cadre de sa départementalisation, l’île de Mayotte se voit progressivement appliquer, depuis le 1er janvier 2018, le code du travail. En particulier, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient d’une aide financière de l’Etat, en contrepartie du maintien des salaires.

L’Agence assure, pour le compte de l’Etat, l’instruction et le paiement de l’aide aux employeurs.
 

A quels employeurs s’adresse cette aide ?


Les entreprises éligibles sont les employeurs de droit privé et les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui ont réduit la durée de travail effectif.

 

Quel est le montant de l’aide ?


L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 pour les entreprises d'au moins 20 salariés, ou, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Elle est versée annuellement. Les montants ci-dessous correspondent à l’aide pour un salarié à temps plein :

  • 1 400 € pour la 1e année
  • 1 224 € pour la 2e année
  • 1 071 € pour la 3e année
  •    918 € pour la 4e année
  •    765 € pour la 5e année

Les montants seront proratisés en fonction de la quotité de travail du salarié.
 

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?


Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • La réduction du temps de travail est au moins égale à 10 % de la durée initiale et doit porter le nouvel horaire collectif au plus haut niveau de la durée légale fixée par l’article L.3121-7 du code du travail,
  • L’entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales,
  • Le salarié est maintenu dans son emploi suite à la réduction du temps de travail et la rémunération brute mensuelle est maintenue,
  • Le salaire brut mensuel doit être au moins égal au produit du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 31/12/2017 par le nombre d’heures correspondant à la durée collective applicable dans la limite de 169 heures (avec proratisation en cas de durée collective inférieure à 35h hebdomadaire ou 1600 heures sur l’année et conditions spécifiques pour les apprentis et contrat de qualification).
     
Comment faire sa demande d’aide ?


A l'aide des formulaires en ligne sur le site de l'ASP.

  • Etape 1: convention entre employeur et Etat (représenté par la DIECCTE). Elle devra être adressée au site gestionnaire de l’ASP, accompagnée du formulaire "demande d'aide"
  • Etape 2: chaque année, les employeurs devront adresser à l'ASP une demande annuelle de versement. Le formulaire de demande sera disponible prochainement sur notre site Internet


Crédit photo / © SeventyFour