Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017

 

Le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 apporte des modifications substantielles au régime de l’aide dite bonus vélo à assistance électrique. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2018.

Outre l’introduction d’un critère d’éligibilité à l’aide pour les seules personnes physiques dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du cycle est nulle, ce décret dispose également que l'aide de l'Etat ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet (l'achat d'un vélo à assistance électrique) a été attribuée par une collectivité locale.

Compte tenu de ces évolutions importantes, les modalités de gestion du dispositif doivent être sensiblement adaptées et font ainsi actuellement l'objet d'un travail conjoint entre l'ASP et le Ministère de la Transition écologique et solidaire.

De ce fait, l'ASP précisera prochainement les modalités de dépôt des demandes d'aide relatives aux cycles achetés à compter du 01/02/2018.