Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017

 


Le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 apporte des modifications substantielles au régime de l’aide dite « bonus vélo à assistance électrique ». Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er février 2018.
 

Principales caractéristiques de l’aide

-    Le cycle à pédalage assisté doit être neuf et doit avoir été acheté à compter du 1er février 2018,
-    L’aide de l’Etat versée par l’ASP ne peut être versée au demandeur que si une aide a été attribuée par une collectivité locale au titre de ce même cycle,
-    Le cycle neuf à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
 

Bénéficiaires éligibles

-    Les demandeurs sont des personnes physiques majeures qui acquièrent un cycle à assistance électrique, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, doté d’une batterie sans plomb.
Les personnes morales ne sont pas éligibles au dispositif.
-    Le demandeur doit justifier d’un domicile en France.
-    Le demandeur ne peut bénéficier de l’aide qu’une seule fois.
-    Le demandeur doit justifier d’une cotisation d’impôt sur le revenu (de l’année précédant l’acquisition du cycle) nulle.
 

Barème de l’aide

Le montant de l’aide de l’Etat complète le montant de l’aide allouée par une collectivité locale au titre du même cycle à pédalage assisté, sans jamais lui être supérieur.
Dans tous les cas de figure, le cumul des deux aides (aide de l’Etat versée par l’ASP et aide allouée par une collectivité territoriale) est au maximum égal au plus faible des deux montants suivants :
-    20 % du coût d’acquisition du cycle à pédalage assisté toutes taxes comprises ;
-    200 euros.
 

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de l’Etat versée par l’ASP, le formulaire de demande d’aide doit être renseigné, imprimé et signé par le demandeur, puis envoyé au format papier, accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier, au site unique de gestion de l’ASP mentionné sur la 1ère page du formulaire.

-> Lien vers formulaire

La demande d’aide doit être formulée dans les 6 mois suivant la date de facturation du cycle ou, dans le cas d’une location, de versement du premier loyer.

Pièces justificatives à joindre au formulaire de demande :

-    Copie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité.
-    Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire.
-    Copie d’un justificatif de domicile en France de moins de trois mois : facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer.
-    Copie de la facture d'achat du cycle : la facture doit notamment mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, ainsi que les références et prix du cycle.
La date d’acquisition indiquée sur la facture (généralement la date de la facture ou la date de commande si différente de la date d’acquisition) doit être postérieure ou égale au 1er février 2018.
-    Copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat du cycle (exemple : pour un achat en mars 2018, fournir l’avis d’imposition de 2017 sur les revenus de 2016). Toutes les pages de l’avis d’imposition doivent être transmises à l’ASP.
-    Copie de la preuve du paiement de l’aide attribuée par une collectivité locale au titre du même cycle à pédalage assisté. Le document à fournir doit impérativement comporter les éléments suivants : nom de la collectivité, nom et prénom du demandeur, l’objet de l’aide versée par la collectivité (cycle concerné), la date et le montant du versement effectué par la collectivité.